Les étapes de construction et de validation de votre projet.
Vous avez un projet de formation ? de création ou de reprise d'entreprise ?
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- Avant la démission
Le salarié devra avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet dont le caractère réel et sérieux devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale.
Le Conseil en évolution professionnelle : qui solliciter ?
- Après sa démission
Le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :
- À la suite de l’inscription à Pôle Emploi
Le salarié-démissionnaire accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent son inscription. A défaut une sanction pourra être prononcée par Pôle emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).
Qui valide le caractère réel et sérieux du projet du salarié démissionnaire ?
L’attestation doit être demandée à la Commission Transition professionnelle de sa région. À noter que cette attestation doit être obtenue avant la démission, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que le salarié-démissionnaire puisse être effectivement indemnisé, sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue. Plus...
Pour bénéficier de ce droit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs). Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise). Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
Le salarié-démissionnaire pourra savoir avant de démissionner s’il est éligible à l’assurance-chômage, par la vérification de ses droits auprès de Pôle emploi : https://demission-reconversion.gouv.fr/. Plus...
Depuis le 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle. Plus...
La mobilisation des droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation.
Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le FONGECIF.
La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :
À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale. Plus...
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.
- Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.
- Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.
- Validation du projet : Le projet de transition professionnelle est, ensuite, examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable, et instruit la demande de financement.
- Congé de formation : Le salarié, sous réserve d’obtenir une autorisation d’absence de la part de son employeur, bénéficie d’un congé spécifique pour mener à bien son projet de transition professionnelle.
La durée de la formation est prise en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Plus...
Le CPF de transition professionnelle vise l’obtention :
- d’un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- d’une certification ou habilitation enregistrée dans le "Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations" (RSCH).
Soit, les formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Plus...
Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD. Plus...
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