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Formation Continue du Supérieur
31 octobre 2012

Remise à Geneviève Fioraso du rapport de la mission Peylet sur l'opération Campus

Remise du rapport de la mission Peylet à Geneviève FiorasoRoland Peylet, Conseiller d'Etat, a remis à Geneviève Fioraso le rapport d'évaluation des partenariats public-privé des projets immobiliers de l'opération Campus, réalisé par la mission qu'il préside. Pour produire ses conclusions, la mission, installée le 19 juillet dernier par la ministre, a visité les 19 sites concernés et rencontré les différents acteurs. Télécharger le Rapport Peylet.
Ce lundi 29 octobre, lors d'une conférence de presse au Ministère, Roland Peylet, Conseiller d'Etat, Président de la Mission d'évaluation des projets de partenariats public-privé (P.P.P.) universitaires, a remis son rapport à Geneviève Fioraso, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Un blocage des opérations campus

"Cinq après son annonce, plus de quatre ans après la désignation des 13 sites du plan Campus, aucune pierre n'a été posée, aucun permis de construire déposé et une seule convention de partenariat public-privé a été signée le 20 juillet dernier, alors même que 13 000 logements étudiants sont prévus dans l'ensemble des opérations, dans une situation globale de pénurie préjudiciable à la réussite en licence".
Ce constat de blocage avait été anticipé par François Hollande qui demandait, dans ses propositions, "d'accélérer la réalisation des plans Campus". Deux motifs de blocage avaient été identifiés:
- la complexité des procédures de P.P.P. dans ce cadre, dispositif imposé de façon systématique par le précédent gouvernement ;
- la mise à l'écart des collectivités territoriales des instances de gouvernance et de décision des plans Campus, alors même qu'elles co-financent à plus de 1 milliard d'euros les opérations prévues.
Une mission opérationnelle menée par Roland Peylet
L'approche voulue par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (M.E.S.R.) est pragmatique et opérationnelle. La mission que préside Roland Peylet, Conseiller d'état et bénéficiant d'une expérience confirmée dans le milieu concerné, est composée de 18 experts venant d'horizons divers, choisis pour leur connaissance du milieu universitaire et de la recherche et leur expérience d'aménageur: universitaires, anciens recteurs, aménageurs, urbanistes, architectes, inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Comme le précise Roland Peylet, "Cette mission a eu pour souci d'accompagner les projets et de réunir les informations utiles en vue de faire des propositions et recommandations à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Plus qu'un audit classique, les visites sur site avaient pour objet de bien prendre en compte les difficultés rencontrées localement, de faire remonter les préoccupations et les problèmes rencontrés de façon récurrente par les acteurs de terrain et de dégager des solutions partagées".
Un diagnostic précis, site par site

Pour identifier les dysfonctionnements et proposer des solutions rapides et partagées, les experts ont mené une mission de terrain, en se répartissant 19 sites, avec une méthode efficace : "rassembler tous les acteurs du plan Campus autour de la même table et mener en parallèle des auditions individuelles", selon les experts.
Au total, plus de 500 personnes ont été ainsi rencontrées par les 18 experts.
Au-delà des difficultés liées aux partenariats public-privé, la mission a également pointé : les périmètres insuffisamment déterminés au moment du lancement des projets, la faiblesse des fonctions immobilières, un manque d'accompagnement des porteurs de projets malgré les efforts déployés, l'association insuffisante des collectivités territoriales aux processus décisionnels et à la gouvernance.
La ministre salue "le travail original, rapide mené par cette mission" et se félicite des "préconisations concrètes, qui ont permis, en s'appuyant sur une méthode pragmatique, associant l'ensemble des partenaires et acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales, de renouer le dialogue, de sécuriser, redynamiser et accélérer les projets immobiliers prévus dans les plans campus. Dans un contexte économique contraint et d'augmentation des demandeurs d'emploi, nous avons plus que jamais besoin d'investir dans l'élévation du niveau de qualification, la recherche, l'innovation, en renforçant l'attractivité et le maillage de nos campus. C'est le sens des préconisations présentées aujourd'hui, qui privilégient l'adaptation des dispositifs aux spécificités des territoires, accélérant ainsi la réalisation des projets d'aménagement".
Cette mission a permis d'ores et déjà de prendre plusieurs décisions qui vont accélérer les projets, comme ceux de Nantes, Lorraine, Condorcet, Strasbourg, ou encore Bordeaux qui devrait être signé le 12 novembre, en s'appuyant notamment sur le décret signé par la ministre le 12 octobre dernier, permettant aux établissements d'enseignement supérieur de délivrer à des tiers des droits réels sur les biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat.
Enfin, la ministre souligne que "ce rapport s'inscrit dans une réflexion globale visant à faire des campus français des lieux de vie ouverts sur le territoire, des campus durables et numériques."
Elle a annoncé qu'à partir des préconisations de ce rapport, un travail s'est désormais engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dont elle a rencontré le nouveau directeur général Jean-Pierre Jouyet, les établissements universitaires et scientifiques et les collectivités territoriales, en coordination avec Bercy. Télécharger le Rapport Peylet.
V. LES PREMIERS RESULTATS DE LA MISSION ET SES RECOMMANDATIONS POUR L'AVENIR
A. LES PREMIERS RESULTATS DES MISSIONS SUR PLACE

Quand la mission a identifié des points de blocage, notamment liés aux procédures et à des initiatives insuffisantes de l’État, elle a eu le souci de préparer des arbitrages en vue de poursuivre voire de réorienter les projets.
Son intervention a permis aussi aux acteurs sur place de retrouver, quand cela était nécessaire, le chemin de la concertation (comme en Ile-de-France) voire de la prise de décision (comme en Lorraine) pour débloquer un projet.
Sur une dizaine de sites, elle a proposé des réorientations de montages notamment en MOP pour une partie des opérations. Elle a donné un avis favorable à des montages innovants pour deux sites. Enfin, ses recommandations ont été dictées par le souci de ne pas remettre en cause la modalité du contrat de partenariat quand l’opération était exemplaire d’un projet ayant fait l’objet d’arbitrages difficiles ou lorsque cette remise en question de la procédure aurait pu être interprétée comme une remise en cause du projet lui-même.
B. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
En matière de gouvernance

Réaffirmer la responsabilité de l’État au niveau déconcentré (recteur et préfet) en matière de stratégie immobilière universitaire.
Hiérarchiser les projets selon les besoins; il appartient à l’État en concertation avec les universités et les collectivités territoriales de déterminer, site par site, les besoins prioritaires.
Mutualiser les crédits sur les besoins urgents et les projets les plus mûrs; lorsque des projets apparaissent comme ne pouvant être mis en oeuvre rapidement, il est proposé de mutualiser les crédits disponibles sur les projets les plus avancés.
Sur les contrats de partenariat

Utiliser le contrat de partenariat, dans le respect des conditions limitatives posées par la législation, seulement en cas de nécessité avérée, les modalités classiques étant en principe la règle, cela n'excluant pas la recherche d'alternatives à titre expérimental.
Mettre en place une évaluation régulière de l’exécution des conditions de garanties en matière d’entretien et de maintenance des bâtiments universitaires réalisés en contrat de partenariat.
Mieux évaluer la soutenabilité financière et les engagements à long terme; le financement des projets doit tenir compte de l’ensemble des dépenses en résultant pour les universités et notamment de celles qui resteront à leur charge (part de la redevance ou « loyer ») tout au long des contrats de
partenariat.
Responsabiliser les universités sur les coûts induits par les nouvelles opérations (en
conditionnant par exemple les financements sur intérêts intermédiaires à des engagements en matière
de budgétisation des charges de maintenance).
Sur la politique immobilière universitaire dans sa globalité

Développer les outils de suivi au niveau central et dans les universités afin d’avoir une connaissance précise des surfaces, des coûts, et des charges de GER et de maintenance.
Partager le savoir, les bonnes pratiques et les compétences acquises dans le domaine de l’élaboration des projets complexes (en contrat de partenariat, en modèle innovant) dans le domaine de la construction et de l’exploitation des bâtiments.
Généraliser la réflexion préalable relative au bon usage des équipements à construire ou à rénover à toutes les opérations immobilières quelle que soit la modalité de réalisation.
Développer une capacité en ingénierie au service de tous les établissements; il s’agit de donner aux PRES et aux universités les moyens techniques pour développer leurs stratégies immobilières (études préalables, construction de bâtiments ou gestion immobilière…). Si besoin est, établir une véritable cartographie des besoins et projets universitaires sur les sites, notamment dans l’hypothèse d’une dispersion des lieux et dune intrication des projets.
Sur le volet « Vie étudiante »

Formaliser et valider rapidement une programmation d’opérations de la vie étudiante pour en permettre le lancement dès 2013.
Établir quand cela est nécessaire des schémas directeurs des services de la vie étudiante afin de prendre des décisions tenant compte des besoins les plus urgents.
Υποβολή της έκθεσης της αποστολής να Geneviève Peylet Fioraso Roland Peylet, Σύμβουλος Επικρατείας, έδωσε Genevieve Fioraso την έκθεση αξιολόγησης του δημόσιου και του ιδιωτικού σχέδια αξιοποίησης ακινήτων του Campus, που πραγματοποιούνται από την αποστολή που ο ίδιος προεδρεύει. Για την παραγωγή πορίσματά της, η αποστολή, που έχει εγκατασταθεί στις 19 Ιουλίου από τον Υπουργό, επισκέφθηκε τις 19 περιοχές που εμπλέκονται και συναντήθηκε με διάφορους φορείς. Κατεβάστε Peylet έκθεση.
Αυτή η Δευτέρα, 29η Οκτωβρίου, σε συνέντευξη Τύπου στο Υπουργείο, Roland Peylet, Σύμβουλος Επικρατείας, Πρόεδρος της αποστολής αξιολόγησης έργα δημόσιου και ιδιωτικού τομέα (ΣΔΙΤ) πανεπιστήμιο υπέβαλε την έκθεσή της για την Geneviève Fioraso, Υπουργός Τριτοβάθμιας Εκπαίδευσης και Έρευνας
. Περισσότερα...
31 octobre 2012

DCG et DSCG - Calendrier et VAE

Bulletin officielDCG et DSCG - Dates du calendrier des inscriptions et des épreuves - session 2013. NOR: ESRS1200356A, arrêté du 8-10-2012, ESR - DGESIP A3.
Vu décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, notamment articles 45 à 62
Article 1 - Pour les candidats qui s'inscrivent sur la base d'un titre ou d'un diplôme, ou qui justifient d'une validation partielle prononcée par le jury national du DCG ou du DSCG, le calendrier des inscriptions au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), session 2013, s'établit comme suit: cliquer ici. 
Article 2 - Pour les candidats autorisés à s'inscrire au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le calendrier des inscriptions au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), session 2013, s'établit comme suit:
Date nationale d'ouverture des inscriptions sur internet
DCG 8 janvier 2013 - DSCG 23 avril 2013
Date nationale de fermeture des inscriptions sur internet
DCG 8 février 2013 à 17h (heure métropolitaine) - DSCG 28 mai 2013 à 17h (heure métropolitaine)
Date nationale limite de retour des dossiers d'inscription et du Livret 2
DCG 1er mars 2013 à minuit (cachet de La Poste faisant foi) - DSCG 20 juin 2013 à minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Article 3
- Le service d'inscription sur internet sera ouvert:

- pour le DCG, du 8 janvier 2013 au 8 février 2013 jusqu'à 17 h (heure métropolitaine);
- pour le DSCG, du 23 avril 2013 au 28 mai 2013 jusqu'à 17 h (heure métropolitaine).
Pour l'ensemble des candidats, et quel que soit leur lieu de résidence, les inscriptions s'effectuent obligatoirement et exclusivement par internet à partir du site suivant: http://www.siec.education.fr/ rubrique « examens », sous-rubrique « DCG/DSCG ».
À l'issue de cette démarche, le candidat reçoit son formulaire d'inscription par voie postale. Ce document doit être signé et, le cas échéant, corrigé par le candidat, puis renvoyé au service rectoral gestionnaire accompagné de tous les justificatifs :
- pour tous les candidats au DCG: avant le 1er mars 2013 à minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Seuls les rapports de stage relatifs à l'épreuve n° 13 «  relations professionnelles » peuvent être  envoyés jusqu'au 18 mars 2013 minuit (cachet de La Poste faisant foi);
- pour les candidats au DSCG (VAE): avant le 20 juin 2013 à minuit (cachet de La Poste faisant foi);

- pour les candidats au DSCG (hors VAE): avant le 22 août 2013 à minuit (cachet de La Poste faisant foi). Seuls les mémoires relatifs à l'épreuve n° 7 « relations professionnelles » peuvent être envoyés jusqu'au 30 août 2013 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Le candidat qui n'aurait pas reçu le formulaire d'inscription:
- pour le DCG, le 20 février 2013;
- pour le DSCG, le 14 juin 2013,
doit en informer (par lettre recommandée avec accusé de réception) le service gestionnaire de son académie de rattachement:
- pour le DCG, avant le 25 février 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi);
- pour le DSCG, avant le 20 juin 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi), en indiquant impérativement le numéro qui lui a été attribué lors de son inscription par internet.
Article 4 - La demande d'inscription à l'épreuve n° 7 du DSCG « relations professionnelles » ne sera acceptée au titre de la session 2013 que si la « fiche d'agrément du sujet de mémoire », dûment validée par un enseignant-chercheur, est envoyée au service gestionnaire au plus tard le 30 août 2013 minuit. Le candidat qui souhaite confier le recueil de l'agrément à son service gestionnaire doit lui faire parvenir la dite fiche au plus tard le 19 avril 2013 minuit.
Article 5 -
Lors de son inscription, le candidat précise, parmi les épreuves constitutives du diplôme, celles pour lesquelles il souhaite faire valoir d'éventuels report(s) de note, dispense(s) et, le cas échéant, validation(s)
accordée(s) au titre des acquis de l'expérience (VAE) par le jury national du DCG ou par le jury national du DSCG.

Article 6 - Aucune inscription et aucune pièce justificative ne seront acceptées hors délais.
Article 7 - Pour un même diplôme, le candidat ne peut à la fois s'inscrire sur la base d'un titre ou d'un diplôme et sur la base du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Article 8 - Le calendrier des inscriptions et des épreuves s'applique à tous les candidats quel que soit leur lieu de résidence.
Article 9 -
Les candidats résidant à l'étranger, à Mayotte, ou dans les collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) sont rattachés et gérés par les services des rectorats figurant dans la liste ci-dessous: cliquer ici.
Les candidats sont invités à se procurer auprès des services rectoraux de leur académie de rattachement la notice relative à l'organisation et aux modalités d'inscription aux épreuves du DCG et du DSCG de la session 2013.
Article 10 - Les épreuves correspondant aux différentes unités d'enseignement (UE) composant le DCG et le DSCG, session 2013, sont fixées aux dates et heures ci-après (heure métropolitaine)
: cliquer ici.
Official Bulletin DCG and DSCG - Dates calendar entries and events - session 2013. NOR: ESRS1200356A, order of 8-10-2012, ESR - DGESIP A3.
Decree No. 2012-432 seen on 30 March 2012, in particular Articles 45 to 62

Article 1 - For candidates who apply on the basis of a title or a diploma, or justifying a partial validation issued by the National Jury of DCG or DSCG, calendar entries Diploma of Accounting and management (DCG) and the Higher Diploma in Accounting and Management (DSCG), session 2013, is as follows: click here. More...

31 octobre 2012

Stabilisation des entrées en CRP, CTP, CSP et du nombre de PSE

Abonnez-vous aux avis de parution de la DaresLes dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2011: après une forte baisse en 2010, les entrées en CRP, CTP, CSP et le nombre de PSE se stabilisent
Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit proposer des mesures d’accompagnement individuelles pour l’aider à se reclasser. Il peut s’agir d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a succédé fin 2011 à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP), d’un congé de reclassement, ou d’un congé de mobilité. En 2011, 94 000 personnes sont entrées en CSP, CRP ou CTP, après 108 000 en 2010. Au cours de l’année 2011, le nombre d’entrées par trimestre est resté stable, autour de 23 000.
Si une entreprise de 50 salariés ou plus envisage de licencier au moins 10 salariés, elle doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 954 PSE ont été notifiés en 2011, après 1 185 en 2010. Au cours de l’année 2011, le nombre de PSE notifiés chaque trimestre a peu varié (240 environ). Par ailleurs, lorsque l’entreprise est confrontée à de graves difficultés, l’État peut intervenir via des conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) visant au reclassement et à la reconversion des salariés.
En 2011, 21 110 salariés licenciés pour motif économique ont adhéré à ces dispositifs (-37% par rapport à 2010) par le biais de cellules de reclassement, d’allocations temporaires dégressives (ATD), ou du FNE-Formation. à l’issue d’une cellule de reclassement conventionnée par le FNE en 2009, moins d’1 personne sur 2 a retrouvé un emploi.
Télécharger Dares Analyses 2012-076 - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2011: après une forte baisse en 2010, les entrées en CRP, CTP, CSP et le nombre de PSE se stabilisent.
Voir aussi Professionnalisation - Contrat, Période, CSP et POE, Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), Circulaire N°2012-11 DU 14 Mai 2012 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Le CSP s'ouvre aux intérimaires, Une proposition de loi pour développer l'alternance dans les entreprises, création du CSP, Enquête sur le CTP/CRP, Fusion CRP-CTP, Extension du dispositif du CTP, Contrat de transition professionnelle (CTP), La convention de reclassement personnalisé (CRP), Rapport de l'IGAS sur le CTP et le CRP.
Εγγραφή σε ανακοίνωση της δημοσίευσης των τολμά Δημόσια συνοδευτικά μέτρα της αναδιάρθρωσης το 2011 μετά από μια απότομη πτώση το 2010, τέθηκε σε CRP, CTP, ΕΕΣ και ο αριθμός των ΕΣΚ σταθεροποίηση
Αν ένας εργοδότης τερματίζει έναν υπάλληλο για οικονομικούς λόγους, θα πρέπει να προσφέρουν μεμονωμένα μέτρα στήριξης για να βοηθήσει την επανεκπαίδευση.
Μπορεί να είναι ένα επαγγελματικό συμβόλαιο ασφάλειας (CSP), που διαδέχθηκε το τέλος του 2011 της Σύμβασης εξατομικευμένη αναδιάταξη (CRP) και επαγγελματικό συμβόλαιο μετάβασης (CTP), μια άδεια ανακατάταξη, ή κινητικότητα φύγουν. Περισσότερα...
31 octobre 2012

La Formation dans le rapport d’information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe

RAPPORT D'INFORMATION déposé en application de l'article 146-3, alinéa 8, du Règlement par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 4098) du 15 décembre 2011 sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe et présenté par MM. Michel HEINRICH et Régis JUANICO, Députés. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2012. Télécharger le rapport.
Passages sur la Formation
II.– ACCROÎTRE LA PERFORMANCE DES POLITIQUES DE L’EMPLOI

De ces travaux de recherche découlent plusieurs enseignements solidement étayés, qu’il convient de diffuser largement et de rappeler dès que l’attention du législateur est appelée sur les questions relatives à l’emploi. Notamment, les exonérations de charges sociales doivent être rigoureusement ciblées sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Un accompagnement intensif et personnalisé permet un retour à l’emploi plus rapide que la formation professionnelle qui occupe à temps plein le demandeur d’emploi pendant une durée certaine et peut donc l’éloigner durablement du marché du travail. p.17
La région constitue, pour le Gouvernement, le nouvel échelon stratégique, et les instances de gouvernance existantes à ce niveau pourraient être repensées et simplifiées dans le cadre de réformes à venir. Le directeur général de Pôle Emploi se dit favorable à ce que les régions pilotent dorénavant les achats de formation. Il souhaite cependant que Pôle Emploi soit associé au diagnostic, qu’un outil de prescription retraçant toutes les formations existantes soit à la disposition des conseillers, et que les formations d’adaptation au poste et les préparations opérationnelles à l’emploi restent assurées par Pôle Emploi...
Si ces engagements constituent indéniablement un signe encourageant, les rapporteurs seront attentifs à ce que l’acte III de la décentralisation annoncé se traduise effectivement par une meilleure gouvernance au service des usagers. Il importe qu’outre des instances de coordination stratégique des politiques d’emploi et de formation, les usagers puissent avoir un parcours simplifié entre les différents guichets susceptibles de les aider à retrouver un emploi. p.20
Le plan stratégique Pôle Emploi 2015 prévoit une déconcentration de l’organisation de l’opérateur et de donner davantage de responsabilités aux managers. Les actions envisagées consistent à accroître les marges de manoeuvre des directions régionales pour les achats de formation notamment, adapter la nature et les conditions d’attribution de certaines aides au regard du contexte territorial, instaurer un droit de tirage local pour le financement de dispositifs spécifiques, tout en veillant à ce que les managers bénéficient d’une analyse des résultats par bassin d’emploi, au regard des problématiques relevées localement, et ce pour chaque public prioritaire (jeunes, séniors, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA etc.).
Le directeur général de Pôle Emploi souhaite aller plus loin, tout en donnant aux cadres le soin d’évaluer la stratégie de leurs conseillers, au niveau de chaque agence. On pourrait instituer une enveloppe fongible entre les prestations et la formation dans les agences, et un directeur d’agence pourrait lancer un appel à projet pour répondre à un besoin local d’accompagnement. p.21
Le renforcement de la coordination entre les acteurs locaux est une nécessité, au regard de la complexité de la gouvernance actuelle et des objectifs de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Les rapporteurs ont proposé plusieurs actions concrètes, comme l’organisation de formations communes aux conseillers de Pôle Emploi et aux travailleurs sociaux ou encore le développement d’un accueil commun. p.24
En outre, avec la mise en place des 100 000 emplois d’avenir prévus, le Gouvernement se fixe un objectif de performance accrue en termes d’accès à l’emploi, à travers la recherche d’un standard élevé de qualité des situations de travail, de l’accompagnement dans l’emploi, de l’accès à la formation et de la préparation de la sortie lorsque l’emploi d’avenir n’a pas vocation à être pérennisé par la structure. p.27
La mise en place d’un accompagnement vers l’emploi et la formation était également préconisée, pour préparer la reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un congé parental (recommandation n° 13). p.29
2. Le lancement d’expérimentations concernant l’accompagnement vers l’emploi et la formation des personnes en congé parental, qui s’inscrivent dans le droit fil des recommandations des rapporteurs

Afin de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un congé parental, il était préconisé de mettre en place un accompagnement renforcé vers l’emploi et la formation pour les bénéficiaires du CLCA et d’accroître la coopération entre les Caf et Pôle Emploi, pour permettre à cet opérateur de leur proposer une offre de services dédiée (recommandation n° 13).
Les rapporteurs se félicitent donc du lancement récent d’expérimentations sur l’accompagnement des personnes en congé parental. En effet, la feuille de route élaborée à l’issue de la conférence sociale de juillet 2012 a prévu la mise en oeuvre de plusieurs expérimentations en matière d’égalité professionnelle, qui interviendront sur différentes thématiques, dont l’une concerne « l’accompagnement renforcé et l’organisation de formations adaptées pour les personnes en congé parental, pour éviter leur éloignement durable du marché du travail ». Suite à l’adoption de leur cahier des charges par le comité de pilotage tripartite sur l’égalité professionnelle, le 18 septembre 2012, des expérimentations seront ainsi engagées dans huit régions, « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». Les actions de soutien aux personnes en congé parental comporteront notamment un recueil des besoins et des enquêtes sur les difficultés du retour à l’emploi, un accès facilité aux formations aujourd’hui réservées aux demandeurs d’emploi, des actions de préparation au retour à l’emploi et des actions de formation adaptées aux contraintes particulières de ces femmes.
Pour la mise en oeuvre de l’ensemble des expérimentations prévues dans ce domaine, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création d’un fonds d’expérimentation pour l’égalité réelle, qui mobilisera des crédits de l’État et du Fonds social européen (FSE), à hauteur de 18 millions d’euros.
Dans ce contexte, un accord-cadre entre la ministre des Droits des femmes et Pôle Emploi est actuellement en préparation par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par ailleurs, le fait que ces expérimentations soient prévues dans le cadre d’un travail conjoint entre l’État, les caisses d’allocations familiales (Caf), les partenaires sociaux et les collectivités régionales constitue un autre motif de satisfaction pour les rapporteurs, qui ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de développer les coopérations entre les services sociaux, de l’emploi et les collectivités territoriales.
En tout état de cause, il conviendra de suivre attentivement le déroulement de ces expérimentations et l’évaluation de leurs résultats, et surtout de veiller aux suites qui leur seront données, dans la durée. Les rapporteurs rappellent d’ailleurs leur préconisation concernant la transmission à Pôle Emploi des listes de bénéficiaires du CLCA, qui ne semble pas encore mise en oeuvre à ce jour. p.30-32
Il reste des efforts à faire pour simplifier le millefeuille territorial. Nous avions constaté que la France disposait d’une gouvernance singulière en comparaison des autres pays, et que cela constituait pour elle un véritable handicap; nous comptons huit structures d’accompagnement vers l’emploi quand l’Allemagne en a quatre et le Royaume-Uni deux! Nous avions observé qu’il n’existait pas de synergie entre les acteurs de l’emploi, ceux de l’entreprise et ceux de la formation professionnelle, et que la coordination entre les acteurs de l’insertion professionnelle et ceux de l’insertion sociale, pourtant essentielle pour les bénéficiaires du RSA, était insuffisante – ce cloisonnement étant un problème quasi culturel.
Les réponses de Pôle emploi et du Gouvernement vont plutôt dans le bon sens. La convention tripartite entre Pôle emploi, l’État et l’Unedic de janvier 2012 prévoit le rapprochement de Pôle emploi, d’une part de l’usager, d’autre part des territoires. Nous préconisions l’octroi de marges de manoeuvre aux responsables locaux et la territorialisation des offres de service, et cela a été pris en compte. Le directeur général de Pôle emploi envisage de mettre en place pour ses conseillers des enveloppes fongibles entre prestations et formations dans les agences, avec une évaluation a posteriori. Pôle emploi a définitivement renoncé au métier unique. L’acte III de la décentralisation devrait permettre une clarification du millefeuille en faisant des régions les pilotes des politiques de l’emploi, de formation et de développement économique. À l’échelon des bassins d’emplois, les services publics pour l’emploi (SPEL) devraient associer les élus locaux; cela se fait déjà en Rhône-Alpes. p.58
Nous avions préconisé la mise en place d’un accompagnement renforcé vers l’emploi et la formation pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA), ainsi que le renforcement de la coopération entre les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi. Aujourd’hui, 98% des bénéficiaires du CLCA à taux plein sont des femmes: il convient de favoriser leur retour sur le marché du travail.
Dans le droit fil de cette recommandation, la feuille de route sociale de juillet 2012 a prévu le lancement d’expérimentations en matière d’égalité professionnelle, notamment sur « l’accompagnement renforcé et l’organisation de formations adaptées pour les personnes en congé parental ». Ces expérimentations seront menées dans huit régions ; les actions de soutien aux personnes en congé parental comprendront un accompagnement personnalisé, un accès facilité aux formations, ainsi que des actions sur les freins externes au retour à l’emploi: gardes d’enfant, transports. Un fonds d’expérimentation pour l’égalité réelle sera créé et doté de 18 millions d’euros en 2013, avec des aides du Fonds social européen. Enfin, un accord-cadre entre la ministre des droits des femmes et Pôle emploi est en préparation. p.61
Des expérimentations sont réalisées pour mieux accompagner les parents isolés vers l’emploi. Nous avions notamment préconisé d’accroître les aides à la garde d’enfant – sachant que les crédits consacrés à l’aide à la garde d’enfant pour parent isolé, l’AGEPI, ne sont pas entièrement consommés –, mais aussi d’améliorer l’accès à la formation et de sensibiliser les agences de l’emploi à ces questions. Encore faut-il que les personnes concernées – notamment les bénéficiaires du RSA majoré – soient en contact avec Pôle emploi, ce qui n’est pas toujours le cas. p.66
Une collaboration plus étroite avec les collectivités territoriales est souhaitée et le Gouvernement affirme qu’une clarification des compétences aura lieu dans le cadre d’une nouvelle étape de la décentralisation. Le ministre ajoute qu’il faut « travailler en collaboration plus étroite avec les Régions en particulier sur la question de la formation »
Les deux rapporteurs avaient souligné les effets délétères du « millefeuille territorial ». S’ils souhaitent naturellement qu’une collaboration plus étroite soit encouragée avec les régions sur la formation professionnelle, plusieurs de leurs recommandations portent sur la nécessité d’encourager les rapprochements des acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’entreprise au niveau local (recommandation n° 5) ou encore soulignent l’intérêt d’une « méthode ouverte de coordination » entre les départements, sur le modèle suédois (recommandation n° 4), pour favoriser l’amélioration continue et l’harmonisation des politiques sociales décentralisées. Quelles seront les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la cohérence de la politique de l’emploi et sa territorialisation? Quel rapprochement des acteurs de la politique de l’emploi et de l’attractivité économique des territoires pourra ainsi être obtenu?
L’action pour l’emploi inclut des projets collectifs à destination du marché du travail en agissant sur les entreprises et les actifs, elle requiert donc que les actions de développement économique, d’emploi et de formation professionnelle soient articulées et mises en cohérence. Dès lors, l’enjeu porte bien sur la définition et la mise en place de modes de travail collaboratifs et performants. À cet égard, le lancement de revue de bonnes pratiques, sous une forme proche de la « méthode ouverte de coordination », tel que suggéré par le rapport, paraît une piste intéressante. L’évaluation des dispositifs et la transparence des résultats des actions entreprises, en matière de soutien public à la création d’emplois (contrats aidés), d’apprentissage, d’insertion professionnelle, est sans conteste un vecteur d’amélioration de l’efficacité de l’action publique. Aujourd’hui, les services de l’État dans les DIRECCTE (service études et statistiques), certains opérateurs cofinancés (tels que les CARIF OREF) ou des centres d’études scientifiques peuvent par des études ponctuelles et localisées (CEE, CEREQ, observatoire régionaux sur les mutations économiques) nourrir la réflexion commune et aider à la constitution d’un diagnostic partagé sur les actions à entreprendre.
Pour renforcer la territorialisation de la politique de l’emploi, et son articulation avec les politiques publiques décentralisées concourant à l’emploi, le niveau régional est un échelon stratégique. Les instances de gouvernance existantes à ce niveau pourraient être repensées et simplifiées dans le cadre de réformes à venir. Les fonctions des CCREFP (comité de pilotage consolidé des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle associant État/Région/Partenaires sociaux) se sont consolidées avec le développement des projets contractualisés, notamment d’investissement en matière d’apprentissage, et à la suite du bilan-diagnostic pour l’action qu’a constitué l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP).
À l’initiative des participants, et selon une logique qui n’a pas vocation à être totalement homogène d’une région à une autre, ces CCREFP et/ou leurs acteurs sous des configurations proches pourraient être le support de la définition et du pilotage de la mise en oeuvre d’une stratégie régionale intégrée associant développement économique, emploi et formation professionnelle...
Parmi les pistes à l’étude pour consolider ces instances, l’hypothèse d’un copilotage du SPEL par les élus locaux pourrait être étudiée. Cette hypothèse est déjà une réalisation concrète en Rhône-Alpes, qui à partir d’un protocole cadre tripartite (préfet de région, président du conseil régional et partenaires sociaux) organise une gouvernance conjointe du champ emploi/formation, en termes de contenus, d’objectifs et de méthode. Des communautés d’agglomération ou des communes pourraient être aussi co-pilotes de SPEL rénovés à partir d’un certain niveau d’implication. p.93-94
La relance des travaux dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2012 peut permettre de dégager des pistes opérationnelles en la matière (un groupe de travail spécifique est constitué sur les problématiques emploi formation) et de tirer le meilleur profit de l’implication des personnels concernés au sein des différentes institutions. p.95
Les emplois d’avenir sont un dispositif de contrats aidés, destiné à un public jeune peu ou pas qualifié, dont les aspects qualitatifs (accompagnement et formation, tutorat…) ont été considérablement renforcés. Ces caractéristiques qualitatives exigeantes en font une forme de contrat aidé dont l’utilisation conjoncturelle en période de forte dégradation de l’emploi n’est possible que de manière très marginale. Les emplois d’avenir s’inscriront dans une temporalité suffisante pour permettre aux employeurs concernés de construire sur la durée un parcours d’insertion et de qualification du jeune. Ils seront par conséquent peu susceptibles de faire l’objet de phénomènes de « stop and go ». p.97
Pour rappel, ces comités sont créés auprès des échelons locaux de l’ex-ANPE par la loi du juillet 1998 de lutte contre les exclusions, qui insère un article L.5411-9 du code du travail selon lequel « afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'État, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi. » p.98

INFORMATION REPORT filed under Article 146-3, paragraph 8 of the Regulations by the committee monitoring and evaluation of public policies on the implementation of the conclusions of Information (No. 4098) of December 15, 2011 on the assessment of the performance of social policies in Europe and presented by MM. HEINRICH and Régis Michel JUANICO, Members. Recorded at the Presidency of the National Assembly on 18 October 2012. More...

31 octobre 2012

La Formation Continue et le DAEU dans le Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé - Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures [PDF - 3,42 Mo].
Passages concernant la Formation Continue
Mieux articuler les formations avec l’insertion professionnelle

En accueillant aujourd’hui 2.400.000 étudiants contre 300.000 il y a une cinquantaine d’années, l’enseignement supérieur a vu ses missions évoluer. S’il reste, dans son principe même, fondé sur la maîtrise de savoirs scientifiques, il a également pour objet de préparer les diplômés à une insertion dans la vie active. Cet impératif, aujourd’hui largement reconnu, appelle tout d’abord un renouvellement de la conception et des modalités de la construction des formations qui doivent aussi se donner pour objectifs l’acquisition de compétences. L’élaboration par la communauté universitaire et le ministère d’une première version d’un référentiel des compétences du niveau licence, présenté en CNESER en juillet est de ce point de vue une étape importante, Cette approche implique la constitution de liens renforcés entre les établissements d’enseignement supérieur et leur environnement socio-économique, l’introduction d’unités d’enseignement à caractère préprofessionnel ou professionnel dans les cursus et le développement des stages. La délivrance à l’étudiant d’une annexe descriptive au diplôme ou la production d’un portefeuille d’expériences et de compétences précisant les connaissances et aptitudes acquises au cours de la formation participent de cette même démarche.
La loi fait par ailleurs obligation aux universités de publier des indicateurs d’insertion professionnelle de leurs diplômés et de créer un bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP). C’est dans ce cadre que chacune d’entre elles a élaboré un schéma directeur d’aide à l’insertion professionnelle définissant son action dans ce domaine pour les prochaines années. La montée en puissance de ces structures témoigne de la mobilisation des établissements d’enseignement supérieur au service de cette mission.
Les formations par la voie de l’alternance, en formation initiale (contrats d’apprentissage) ou continue (contrats de professionnalisation), qui connaissent une croissance régulière, constituent aussi un axe essentiel dans la mesure où elles débouchent dans la quasi-totalité des cas sur l’emploi. Il en va de même de l’ensemble des dispositifs propres à assurer la formation tout au long de la vie (accueil de salariés en reprise d’études, validation des acquis de l’expérience et formation continue) qui doivent être fortement dynamisés. p.14
7.2. Les réseaux documentaires

Les politiques documentaires participent aujourd’hui des stratégies de formation et de recherche des établissements. Elles s’inscrivent aussi dans des priorités nationales : des bibliothèques largement ouvertes, des coopérations renforcées. Afin de mieux répondre aux enjeux qui touchent ce secteur, le choix est fait de confier des fonctions opérationnelles à des opérateurs de mutualisation entre enseignement supérieur et organismes de recherche (ABES, acteurs de la formation continue des professionnels de la documentation)...
La mise en oeuvre, en 2011, du portail de la formation continue à l’ENSSIB (BIBDOC), constitue un premier outil de mutualisation et de visibilité. p.120
8. L’offre nationale d’enseignement supérieur
Les formations

Le champ du présent rapport ne se limite pas strictement à l'enseignement supérieur dans sa forme la plus classique, à savoir la formation initiale dans les universités et les écoles d’enseignement supérieur. Il prend aussi en compte une partie des formations assurées dans un autre cadre, sans omettre la formation continue, l'enseignement à distance ou les écoles dont l'objectif prioritaire est de développer les compétences dont a besoin la fonction publique de l’État. p.123
La formation continue diplômante

La formation continue est depuis 1971 une obligation légale. Elle a pour but d’assurer aux salariés, employés ou demandeurs d’emploi une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles. Si les crédits recensés portent essentiellement sur la formation initiale, l’importance quantitative de la formation continue dans certains ministères et l’enjeu qu’elle représente au sein du dispositif d’enseignement supérieur justifie que les moyens qui lui sont consacrés intègrent ce rapport.
Cependant, seules les formations diplômantes sont prises en compte. Ainsi, les crédits consacrés à la formation continue des professionnels de santé n’y sont pas intégrés dès lors que ces formations n’aboutissent pas à un diplôme.
Au ministère chargé de la santé, les diplômes correspondant au niveau universitaire sont préparés par la voie de la formation initiale, de l’apprentissage ou de la formation continue. Tous les diplômes inscrits au RNCP sont accessibles aussi par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les universités ont désormais toutes mis en place un service de la formation continue, souvent étroitement lié avec ceux qui ont en charge l’apprentissage, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’insertion professionnelle des étudiants.
Au sein du ministère chargé de l’agriculture, de nombreuses actions sont développées dans les écoles, afin de répondre aux demandes du monde professionnel, mais également aux besoins individuels dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Elles peuvent soit apporter des connaissances particulières, soit avoir un objectif
qualifiant ou diplômant: formations d’ingénieurs par la voie « Fontanet »; ingénieur en partenariat par la formation continue.
Enfin, au ministère chargé de la défense, la formation continue de l'enseignement militaire supérieur s'adresse aux officiers destinés à occuper des fonctions de haute responsabilité au sein de l'institution ou à l'extérieur de celle-ci. Elle concerne donc une population sélectionnée. p.124
Les écoles offrent également des formations conduisant au diplôme national de master, des formations doctorales, ainsi que des formations spécialisées (à Bac +6) conduisant à la délivrance de masters accrédités par la Conférence des grandes écoles.
Les écoles ont aussi développé une activité de formation continue
qu’elles proposent aux entreprises, sous forme de formations inter ou intra-entreprises. Des formules de formation longue et qualifiante ont aussi été créées en collaboration entre les écoles et les entreprises. p.134
LE DAEU dispensé aux personnes détenues
La formation dispensée aux personnes détenues pour l’enseignement secondaire et supérieur
Les formations de niveau baccalauréat

Ces formations concernent tant la préparation au baccalauréat que la préparation au DAEU (diplôme d’accès à l’université). Les personnes détenues suivent ces formations dans le cadre de leur détention soit directement auprès de personnels enseignants du second degré soit par l’intermédiaire de cours par correspondance.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des enseignants sont en mesure de proposer des cours ou un soutien scolaire susceptible de préparer aux examens.
Les personnes détenues présentant le DAEU
sont inscrites auprès d’une université et font partie de la catégorie des « étudiants empêchés ». Si l’inscription au DAEU ne peut être effectuée auprès de l’université la plus proche de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont rattachées auprès d’une université par le biais d’une inscription à des cours par correspondance.
En 2011, on note comme les 2 années précédentes une hausse du nombre de personnes ayant préparé le baccalauréat ou le DAEU. L’enquête conduite tous les ans sur la première semaine de décembre permet d’avoir une vision précise de la répartition des personnes détenues dans les cours de l’éducation nationale. En 2011, au cours de cette semaine de référence, il y avait 767 personnes détenues en formation BAC ou DAEU (elles étaient 701 en décembre 2010): 552 suivaient les cours pour le DAEU et 215 ceux du BAC. En 2011, sur 396 candidats à ces deux diplômes, 178 ont obtenu une réussite totale, et 85 autres des réussites partielles.
En 2011, de manière plus générale, 5 466 personnes ont été candidates à un examen scolaire ou universitaire. 74% ont été reçues complètement et 7% partiellement...
En 2011, 2 730 personnes détenues scolarisées ont participé à des actions d’enseignement soit de niveau 1, 2, 3 (Bac +2 et au-delà), soit de niveau 4 préparant aux diplômes du baccalauréat ou du DAEU, représentant 5,5% des 49 517 scolarisés. On estime que les 3/4 des inscriptions au titre de l’enseignement à distance concernent les formations de niveau baccalauréat ou post baccalauréat. p.227-228
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Les établissements et formations entrant dans le champ du rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures présentent un ensemble très varié de statuts, du public au privé, en passant par les établissements publics à caractère administratif (EPA) ou les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Cependant, ces distinctions juridiques, elles-mêmes déclinables plus finement, ne correspondent pas nécessairement aux différents types de formation. Ainsi, les formations d’ingénieurs peuvent intervenir aussi bien dans le cadre d’un statut d’établissement privé que d’EPA ou encore de composante d’EPSCP.
Les universités

Les 75 universités et l’institut national polytechnique de Toulouse peuvent se structurer, en vertu de l'article L. 713-1 du code de l'éducation relatif aux composantes, en écoles et instituts internes, en unités de formation et de recherche (UFR) et en départements, laboratoires et centres de recherche. Ces établissements comprennent par ailleurs, en application de l’article L. 714-1 du code de l'éducation, des services communs (documentation, formation continue, accueil, information, orientation et insertion professionnelle des étudiants, organisation des activités physiques et sportives, étudiants étrangers, formation des formateurs, médecine préventive et promotion de la santé, services généraux, exploitation d'activités industrielles et commerciales) dont les statuts sont fixés par décret...
Les enseignements

Les DUT comme les BTS peuvent être préparés par la voie de la formation initiale, par la voie de la formation continue, par la voie de l’alternance et par l’enseignement à distance. En formation initiale, cette préparation est d’une durée de quatre semestres pour les DUT et deux ans pour les BTS, y compris par la voie de l’apprentissage. Cette durée peut être réduite pour les candidats attestant d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle... Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance et peuvent faire appel à l’enseignement à distance. p.240-241
A noter aussi dans l'Annexe 1: L’activité d’enseignement supérieur au sein des ministères (pp.185-251), l'existence de passages concernant la Formation Continue, école par école, établissement par établissement.

PLF 2013 - Κίτρινο παράρτημα προϋπολογισμού - έκθεση σχετικά με τις εθνικές έρευνα και την τριτοβάθμια εκπαίδευση [PDF - 3.42 MB].
Περάσματα για την Συνεχιζόμενης Εκπαίδευσης

Καλύτερη σύνδεση με την κατάρτιση της απασχολησιμότητας

Καλωσορίζοντας τους μαθητές σήμερα έναντι 2.400.000 300.000 πενήντα χρόνια της τριτοβάθμιας εκπαίδευσης έχει δει την αποστολή του εξελίσσονται
. Περισσότερα...

31 octobre 2012

Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures - jaune budgétaire au PLF 2013

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé - Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures [PDF - 3,42 Mo].
Introduction générale

Les cinq années qui viennent de s’écouler ont été marquées par de nombreuses réformes, menées sans véritable concertation avec les différents acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces réformes successives ont contribué à une complexification du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rendant peu lisible. Elles ont également conduit à une aggravation des déséquilibres notamment dans le mode de financement des laboratoires avec une part excessive du financement sur projets au détriment du financement récurrent ou encore à l’accentuation des disparités entre universités à travers les différents dispositifs territoriaux.
Il s’agit donc de renouer le dialogue et la confiance avec les différents acteurs pour refonder une politique de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’inscrive à la fois dans la priorité présidentielle pour la jeunesse et qui contribue de manière forte à la compétitivité de notre pays et à son redressement économique et social.
C’est dans cet esprit que sont organisées des Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui ont débuté cet été et se dérouleront jusqu’à fin novembre. Elles associent acteurs des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche ainsi que des représentants du monde socio-économique, de la société civile et des
territoires. Elles se déclinent en trois niveaux:
- une consultation nationale, menée auprès des organisations représentatives et des institutions nationales parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous forme d’auditions et de contributions écrites
- des assises territoriales, organisées au niveau des territoires, à la mi-octobre
- des assises nationales d’une durée de deux jours, réalisant la synthèse des assises territoriales et des consultations nationales et l’enrichissant par une discussion en séance. Elles donneront lieu à un rapport, remis à la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en décembre prochain.
Sur la base des propositions qui auront été émises, des dispositions législatives qui apporteront les correctifs nécessaires à la loi « libertés et responsabilités des universités » ainsi qu’à la loi d’orientation et de programme pour la recherche seront soumises au Parlement début 2013.
Trois thèmes seront particulièrement débattus lors de ces assises:
- la réussite de tous les étudiants sera la première priorité, avec une attention spécifique portée au premier cycle, comme à l’orientation et à l’insertion professionnelle et un plan national pour la vie étudiante,
- la réorganisation de la recherche, de ses institutions, de sa stratégie internationale, de son rôle dans l’économie, de son impact sociétal, sanitaire, environnemental sera le deuxième objectif. Les rôles respectifs des universités, des organismes nationaux de recherche et des écoles, ainsi que des agences et alliances nationales récemment créées seront reprécisés ou redéfinis, dans une logique de simplification impérative du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche;
- la révision de la gouvernance des établissements et des politiques de sites et de réseaux constitue le troisième objectif. Les formes et modalités de l’autonomie des établissements, ainsi que les nouvelles formes de coopération entre établissements seront réexaminées.
Sans préjuger des conclusions qui seront rendues à l’issue des assises, des orientations ont été dégagées et des premières mesures , qui se traduisent dans le PLF 2013, ont d’ores et déjà été prises.
La première priorité est la réussite des étudiants avec l’objectif d’amener, à terme, 50% d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur. Cette mesure passe d’abord par une amélioration des procédures d’orientation avec, dès cette année, une action volontariste en faveur des bacheliers professionnels et technologiques permettant de leur attribuer en priorité les places vacantes en STS et en IUT. Elle nécessite une amélioration de l’encadrement des formations de niveau L en université qui sera mise en oeuvre grâce à la création de 5000 emplois dédiés à la réussite des étudiants, dont 1000 en 2013. Elle doit s’appuyer sur l’innovation pédagogique, notamment par le développement de l’Université numérique.
La réussite des étudiants suppose aussi une amélioration des conditions dans lesquelles se déroulent leurs études. D’où la priorité budgétaire accordée à la vie étudiante avec une sécurisation du financement des aides, notamment du 10e mois de bourse, et un effort accru en faveur du logement étudiant.
En matière de recherche, le budget triennal 2013-2015 marque un clair rééquilibrage du financement sur projets vers les financements récurrents des organismes afin de redonner plus de libertés et de temps de travail aux chercheurs mais aussi pour inciter à une participation plus forte aux projets européens. De ce point de vue, la simplification de la gestion des contrats européens, décidée lors d’un récent Conseil Européen, devrait faciliter la mobilisation de la communauté scientifique française. Des mesures ont en outre déjà été prises pour mieux organiser et simplifier le transfert de technologie et développer la recherche technologique.
Par ailleurs trois points particuliers doivent être soulignés:
- l’engagement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au côté du ministère de l’éducation
nationale, dans la réforme de la formation des enseignants et la création des Écoles supérieures du professorat et
de l’éducation;
- la volonté de renouer un partenariat plus étroit avec les collectivités territoriales et notamment les régions;
- la mise en place, à titre expérimental, de contrats de site avec les universités d’Alsace et de Lorraine, dans une logique de mise en cohérence d’une stratégie territoriale.
Tables des matières
PREMIÈRE PARTIE - Les principales orientations et priorités de la politique de recherche et d’enseignement supérieur

1. La stratégie nationale d’enseignement supérieur et de recherche
1.1. La stratégie nationale de recherche et d’innovation
1.2. La stratégie nationale d’enseignement supérieur
1.2.1. Les grands principes de la stratégie
2. Le pilotage du système national d’enseignement supérieur et de la recherche
2.1. Le pilotage systémique de l’enseignement supérieur
2.1.1. La priorité du premier cycle
2.1.2. Les cycles master et doctorat
2.1.3. L’orientation
2.1.4. L’insertion professionnelle
2.1.5. L’égalité des chances et la vie étudiante
2.1.6. La politique immobilière
2.2. Le pilotage opérationnel de l’enseignement supérieur
2.2.1. La politique contractuelle
2.2.2. Les responsabilités et les compétences élargies
2.2.3. Le financement des établissements d’enseignement supérieur
2.3. Le pilotage des opérateurs de recherche
2.3.1. Les contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de recherche
2.3.2. Les réformes structurelles des organismes
2.4. L’ANR et le financement sur projets
2.5. Les investissements d’avenir
2.5.1. Deux programmes complémentaires pilotés par le MESR
2.5.2. Un processus de sélection par appels à projet
2.5.3. Le bilan des appels à projets
2.5.4. Mesure de la performance
2.6. Les très grandes infrastructures de recherche (TGIR)
2.7. Le dispositif d’évaluation: l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES)
3. Les coopérations entre acteurs
3.1. Les partenariats avec les acteurs privés
3.1.1. Les fondations partenariales et universitaires
3.1.2. Le transfert de technologie
3.1.3. La mutualisation de la valorisation et l’accélération du transfert
3.1.4. Le soutien à la création des entreprises innovantes
3.1.5. Le crédit d’impôt recherche
3.1.6. La recherche partenariale
3.1.7. Les pôles de compétitivité
3.2. Les partenariats avec les acteurs publics
3.2.1. Les partenariats universités – organismes de recherche
3.2.2. Les Alliances
3.3. Les dynamiques de regroupement: des PRES à la fusion
3.3.1. La multiplication des coopérations au travers des PRES
3.3.2. Les démarches de regroupement d’établissements
4. La politique territoriale
4.1. L’élaboration d’une stratégie territoriale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
4.2 Le projet Strater
4.3. Les PRES et les RTRA
4.4. Les contrats de projets État-régions
4.5. L’Opération Campus
5. La politique de l’emploi scientifique
5.1. Attirer les jeunes talents vers les métiers de la recherche
5.2. Valoriser l’engagement professionnel des personnels
5.3. Encourager la mobilité pour développer les synergies entre la recherche, l'enseignement supérieur et l’entreprise
5.3.1. Une vision commune des fonctions de recherche et d'enseignement
5.3.2. Développer les passerelles entre la recherche publique, l’enseignement supérieur et l’entreprise
5.4. Agir pour l’égalité femmes-hommes dans les carrières
6. La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche – l’action et la coopération internationales
6.1. La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur
6.1.1. Le processus de Bologne
6.1.2. La coopération européenne en matière d’enseignement supérieur
6.2. La construction de l’Espace européen de la recherche
6.2.1. La recherche et l'innovation comme priorités de la nouvelle stratégie « Europe 2020 »
6.2.2. Le 7e PCRDT et la préparation du 8e PCRDT
6.2.3. Les nouvelles perspectives de l’Espace européen de la recherche
6.3. L’action et la coopération internationales dans l’enseignement supérieur et la recherche
6.3.1. La stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) 2009-2012 : le positionnement international de la recherche française
6.3.2. Le développement des alliances internationales entre laboratoires : les co-publications
6.3.3. Les différents modes de mise en oeuvre de la coopération scientifique internationale
6.3.3.1. Des co-publications et des brevets conjoints
6.3.3.2. Création d’établissements de recherche conjoints, lancement de projets conjoints et structurants, accords institutionnels entre grands organismes
6.3.3.3. La valorisation des ressources humaines et la mobilité des chercheurs
6.3.4. Le développement et l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers
6.3.5. Les programmes et les instruments ministériels d’incitation à la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur
7. L’information scientifique et technique et les réseaux documentaires
7.1. Le développement de l’information scientifique et technique (IST)
7.2. Les réseaux documentaires
DEUXIÈME PARTIE - Les aspects interministériels de la politique de recherche et d’enseignement supérieur
8. L’offre nationale d’enseignement supérieur
9. L’activité de recherche des autres ministères de la MIRES
9.1. L’activité de recherche du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – programme 142
9.2. L’activité de recherche du ministère de la culture et de la communication – programme 186
9.3. L’activité de recherche du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie– programme 190
9.4. L’activité de recherche du ministère de la défense – programme 191
9.5. L’activité de recherche du ministère de l’économie et des finances – programme 192
TROISIÈME PARTIE - Le financement de la recherche et de l’enseignement supérieur

10. Le financement des politiques nationales de recherche et d’enseignement supérieur
10.1. La répartition par objectifs socio-économiques des crédits Recherche de la MIRES (SIES)
10.2. Le budget de la MIRES dans le cadre du PLF 2013
10.3. Le grand emprunt dans l’enseignement supérieur et la recherche
QUATRIÈME PARTIE - Les objectifs et les indicateurs de performance de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur
11. Les objectifs et les indicateurs de performance de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur
CINQUIÈME PARTIE L’effort de recherche en France et dans le monde (SIES)
12. L’effort national de recherche et développement: financement et exécution de l’activité de R&D
12.1. Exécution de la recherche: évolution des composantes de la DIRD
12.2. Financement de la recherche: évolution des composantes de la DNRD
12.3. Les échanges internationaux de R&D
13. Les activités de R&D dans le monde
13.1. Panorama des activités de R&D dans le monde
13.2. La position de la R&D française au sein de l’OCDE
14. La recherche dans les administrations
14.1. Les composantes de la recherche dans les administrations civiles
14.2. Le financement des administrations
15. La recherche-développement dans les entreprises françaises
15.1. La forte concentration de la recherche et développement des entreprises
15.2. Le financement de la recherche en entreprise
16. Les activités de R&D dans les régions françaises
16.1. La répartition régionale des activités de recherche
16.2. Le financement régional de la recherche
17. Les indicateurs de la recherche et du développement expérimental
17.1. La R&D en France
17.2. Les comparaisons internationales
17.3. Indicateurs des collectivités territoriales
ANNEXES
Annexe 1 : L’activité d’enseignement supérieur au sein des ministères
Annexe 2 : La répartition des établissements contractualisés par vague
Annexe 3 : Récapitulatif par mission des effectifs d’élèves et d’étudiants 2011-2012
Annexe 4 : Liste des établissements et formations d’enseignement supérieur entrant dans le champ du rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures
Annexe 5 : Liste des organismes de recherche (principaux organismes sous la tutelle du MESR)
Annexe 6 : Liste des TGIR
Glossaire des sigles
Voir aussi La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans le Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011, La FC dans les jaunes "Recherche et Enseignement Supérieur" et "Investissements d'avenir", PLF 2011, un amendement pour les crédits de la Mires.

PLF 2013 - Yellow annexed budget - report on national research and higher education [PDF - 3.42 MB].
General Introduction

The five years that have passed have been marked by many reforms undertaken without proper consultation with the various stakeholders of higher education and research.
These successive reforms have contributed to a more complex landscape of higher education and research, making it difficult to read. It also led to a worsening imbalances particularly in the financing of laboratories with a disproportionate share of funding projects at the expense of recurrent funding or the widening disparities between universities across the various devices territorial. More...

31 octobre 2012

La VAE dans le Jaune budgétaire Formation professionnelle

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé Formation professionnelle [PDF - 1.54 Mo].
2.4. La validation des acquis de l’expérience
Le dispositif de VAE mis en place par la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 permet d’obtenir une certification publique ou privée inscrite au RNCP. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social assure le suivi du développement de la VAE. Ayant en charge la gestion, le suivi administratif du dispositif et la définition d’orientations dans le cadre du programme 103, il assure un rôle de coordination des services déconcentrés de l’État afin de garantir une cohésion et une articulation des actions publiques d’emploi et de formation professionnelle aux niveaux national et régional, de capitaliser les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficience de ces actions. A ce titre, les services déconcentrés de l’État co-animent les comités régionaux de certificateurs afin de pouvoir faciliter la promotion du dispositif et l’expansion des projets collectifs. A partir de diagnostics territoriaux, la compétence partagée État/Région permet d’établir les priorités régionales de l’action publique en matière de VAE formalisées dans la contractualisation d’un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
En 2011, environ 52 000 candidats se sont présentés devant un jury délivrant des certifications publiques, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année 2010. Ce chiffre avait connu une chute de 9% entre 2009 et 2010. Environ 30 000 candidats ont obtenu une certification (validation complète) par VAE en 2011, soit autant qu’en 2010. Le nombre de candidats ayant obtenu une validation complète avait diminué de 6% entre 2009 et 2010 et augmenté de 10% entre 2008 et 2009.
Les données par ministère certificateur
En 2011, l’éducation nationale reste toujours le principal certificateur avec 45% des diplômes obtenus, mais sa prédominance se réduit progressivement depuis 2005. Les ministères en charge des affaires sociales et de la santé se placent en deuxième position avec 25% des titres obtenus. Le ministère chargé de l’emploi est le troisième certificateur: il représente 20% des diplômes réussis par VAE.
En 2011, contrairement à l’année précédente, les certifications du ministère en charge de l’emploi connaissent un léger regain de leur attractivité (+4% environ). Dans ce ministère, le taux de réussite totale est toujours en progression (72,8% en 2011 contre 69,8% en 2010 et 63,8% en 2009).
Utilisation de la VAE comme « atout collectif » au sein des politiques d’emploi
Organisation du suivi statistique des parcours VAE

Utiliser la VAE comme un atout tactique pour redynamiser les publics et favoriser la lecture de leurs compétences par l’accès à la certification dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises et des territoires nécessite une organisation de la coopération des acteurs intervenant tant dans le processus en lui-même que dans le financement.
Dans le cadre des missions confiées au réseau des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, il est constaté une disparité sur le recueil des données tant dans le traitement statistique que dans la configuration des sources de données ou encore dans le nombre de certificateurs contributeurs. Les services déconcentrés de l’État ont débuté une réflexion avec les conseils régionaux, notamment au sein des comités régionaux de certificateurs, pour étudier la faisabilité de la mise en place d’outils permettant un traitement statistique de suivi des parcours VAE sur la base d’indicateurs communs d’aide au pilotage définis par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. Une expérimentation en région Lorraine et PACA est en cours. Il conviendra, fin 2012, d’établir un bilan de cette expérimentation et d’en étudier les conditions de transférabilité.
L’État poursuit son soutien aux projets collectifs par un cofinancement des différentes prestations de service avec d’autres partenaires, notamment les conseils régionaux, les OPCA et les porteurs de projets (entreprises, associations, ESAT, Pôle Emploi…). La collecte des données ne permettant pas d’obtenir une vision exhaustive des projets pour l’année 2011, il est, néanmoins, constaté un repli des engagements de financements dédiés à des projets collectifs concernant des publics pas ou peu qualifiés, quel que soit leur statut. La part de financement de l’État à cet égard a été globalement consacrée à l’accompagnement des structures sur l’ingénierie de conduite de projet et l’accompagnement renforcé des candidats à la VAE.
Les services déconcentrés se sont également mobilisés sur le financement de la promotion du dispositif et le cofinancement d’actions menées par le réseau des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF). Au-delà de leur mission d’information prévue dans les contrats de plan État/région, les CARIF ont effectivement assuré, auprès de relais professionnels, des actions de professionnalisation, d’animation des points relais conseils sur la VAE et la conduite d’études qualitatives.
Les points relais conseils ont pour rôle d’informer sur la démarche de VAE et son financement et d’offrir un conseil individualisé au public ayant le projet d’accéder à une certification par la validation des acquis de son expérience. Ce conseil individualisé consiste à vérifier la faisabilité du projet (condition d’éligibilité, motivation du candidat, analyse d’expérience, recherche des certifications les plus adaptées au projet et au profil du candidat, orientation vers les organismes valideurs).
Néanmoins, les contours de ce service peuvent varier d’une région à l’autre. Par exemple, la CAPEB PACA-Corse, suite à une étude sur l’analyse des causes des forts taux d’abandons lors de parcours de VAE, a redéfini avec l’Espace Compétence du CARIF PACA, le contenu du conseil individualisé qui doit être proposé en amont du dossier de recevabilité.
La contractualisation des plans régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) a permis de définir des orientations partagées entre les acteurs du service public de l’emploi régional et les partenaires sociaux, notamment la nécessité d’organiser une gouvernance et une animation régionale cohérente de la VAE, de développer la mise en place d’actions de communication plus ciblées auprès des DRH, grand public, secteurs, territoires, d’améliorer la qualité et la lisibilité de l’activité d’accompagnement et de l’appui renforcé afin d’optimiser la complémentarité des financements et contribuer à l’efficience de ce service au public. Il résulte une volonté de développer davantage d’actions collectives de VAE en faveur des publics demandeurs d’emploi et en contrat de sécurisation professionnelle et d’organiser des parcours mixtes VAE-formation en cas de validation partielle. Certains ont souligné l’orientation de leurs efforts vers des publics spécifiques comme le CPRDFP Poitou-Charentes qui souhaite renforcer l’accompagnement des séniors représentant 34% des demandes.
En 2011, 28% des accords de développement des emplois et des compétences signés entre l’État et des branches professionnelles ont intégré des actions de développement de la VAE. Le secteur du Bâtiment s’est particulièrement mobilisé ainsi que les professions libérales en conduisant des actions de promotion notamment par la création d’un site internet dédié à la VAE. Le Ministère de l’Éducation Nationale s’est particulièrement mobilisé, en 2011, sur le développement de partenariat avec de grandes entreprises (Loréal, Monoprix, Accor) pour promouvoir la VAE.
Le nombre de parcours VAE pris en charge par les OPCA reste stable. Il est de 8408 dossiers au titre des contributions versées pour le plan de formation et de 8306 dossiers pour les contributions collectées au titre du CIF. 27,5 % des candidats sont issus d’entreprises de moins de 20 salariés et 42 % de PME de moins de 200 salariés. On constate, toutefois, une certaine frilosité persistante des entreprises à développer la VAE comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le paradigme de revendications salariales, à l’issue d’un parcours de VAE, demeure toujours présent alors que les résultats d’enquêtes récentes sur les motivations des candidats passés par une VAE font apparaître, pour plus de 2/3 des candidats, la reconnaissance personnelle comme motivation principale. Viennent ensuite le changement de statut et l’obtention d’une certification reconnue. Le bénéficie d’une promotion ou une augmentation n’arrive ainsi qu’en quatrième position.
Une approche encore timide de projet collectif de VAE lié à une réflexion de GPECT
Les diagnostics territoriaux permettent l’identification du volume d’actifs sans qualification ou peu qualifiés par métier ou domaine sectoriel d’une part, et les métiers et secteurs qui recrutent d’autre part. Ces constats devraient participer à la préconisation de projets collectifs de VAE dans le cadre de la gestion des ressources humaines sur un territoire et de la sécurisation des parcours professionnels.
A titre d’illustration, en Rhône-Alpes, la Direccte, le Conseil régional, Pôle emploi, les Opca et Opacif, les organismes certificateurs, le CARIF, la plate-forme certificateurs et un organisme référent unique en charge d’accompagner et d’orienter les personnes vers les bons interlocuteurs tout au long du parcours ont coordonné leurs efforts pour proposer une approche globale de sécurisation des parcours des saisonniers qui leur permettront d’accéder à une certification par la validation des acquis, se réorienter vers un bilan de compétences, vers une formation ou encore créer leur propre activité. Les secteurs visés sont principalement l'hôtellerie / restauration, l'agriculture et la petite enfance, mais des demandes sont également traitées dans le secteur des sports et loisirs, des remontées mécaniques, de la vente, etc. En Île-de-France, les partenaires (Unité territoriale du 92, l’Afpa, Pôle Emploi, le Fongecif IDF, l’Agefos-Pme, OPCALIA et le FORCO) sont parvenus à offrir des parcours « clés en main » en s’accordant, lors de l’avant-projet, sur les publics concernés (définition des cibles de métiers du tertiaire administratif, de l’informatique, de l’industrie, du bâtiment, du commerce et de la vente), sur la complémentarité des financements et sur un processus d’accompagnement renforcé: sur 178 personnes reçues en information collective, 89 sont entrées dans le dispositif. Les initiatives issues d’une coopération des acteurs du service public de l’emploi et des partenaires sociaux dans les territoires progressent lentement et dépendent du degré d’implication de chaque acteur.

PLF 2013 - Yellow Budget annexed Training [PDF - 1.54 MB].
2.4.
Validation of experience
VAE device introduced by the law on social modernization of 17 January 2002 provides a public or private certification included in RNCP.
The Ministry of Labour, employment, vocational training and social dialogue monitors the development of VAE. In charge of management, administrative monitoring of the device and defining directions in the 103 program, it provides a coordinating role of decentralized government to ensure cohesion and joint public actions of employment and training at national and regional levels, to capitalize on the best practices and evaluate the effectiveness of these actions. More...

31 octobre 2012

PLF 2013 - Jaune budgétaire Formation professionnelle

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé Formation professionnelle [PDF - 1.54 Mo].
1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne
1.1. En France

Les exercices 2011 et 2012 sont caractérisés par la finalisation juridique et la mise en oeuvre opérationnelle d’une réforme d’ensemble du système de formation continue initiée en 2009 avec la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
- La réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréé

La réforme des OPCA, issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est une réforme globale qui a notamment modifié les critères d’agrément de ces organismes, leurs missions, leur plan comptable, les délégations qu’ils peuvent confier, et les modalités de détermination de leurs frais de fonctionnement.
Afin d’accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de cette importante réforme, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié en juin 2011 un « questions-réponses » (précisant notamment la mise en oeuvre de la procédure d’agrément, du nouveau plan comptable et des conventions d’objectifs et de moyens) puis en novembre 2011 un « guide pratique sur les conséquences du renouvellement des agréments des OPCA ».
Un nouveau paysage des OPCA conforme aux objectifs de la réforme:
L’article 43 de la loi du 24 novembre 2009 a rendu caducs les agréments des OPCA et institué de nouveaux critères pour la délivrance, à compter du 1er janvier 2012, de nouveaux agréments.
Le relèvement du seuil minimum de collecte des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation (à 100 M€ contre 15 M€ précédemment), devait permettre à ces organismes d’avoir la taille suffisante pour financer un service de proximité de qualité, à destination notamment des TPE-PME, visant à simplifier leurs démarches, de l’identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu’à leur formation.
Le législateur avait également entendu introduire parmi les critères d’agrément un critère de cohérence professionnelle afin de permettre à des secteurs dont les familles professionnelles seraient proches de pouvoir se regrouper dans un souci de cohérence de politiques de formation communes.
Au terme de l’instruction par l’administration des demandes présentées par les organismes collecteurs paritaires, 48 organismes ont été agréés, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF) par six arrêtés publiés au Journal officiel avant le 1er janvier 2012.
S’agissant du réseau de collecte de la seule contribution CIF, non impacté par le seuil minimum de collecte, le nombre d’organismes est passé de 31 à 28, en raison du renouvellement de l’agrément des 26 FONGECIF et de l’AGECIF CAMA, ainsi que du regroupement de 4 Agecifs au sein d’une nouvelle structure l’UNAGECIF.
S’agissant du réseau de collecte du plan de formation et de la professionnalisation, le nombre d’organismes est passé de 65 à 20 organismes, comprenant:
- d’une part, les 15 OPCA ayant une collecte supérieure à 100 M€, et dont la taille s’est accrue suite à l’accueil de branches professionnelles relevant précédemment d’organismes ayant perdu leur agrément,
- et d’autre part, les 5 nouveaux OPCA issus du regroupement de 12 anciens organismes.
Conformément aux objectifs de la réforme, le nombre d’OPCA a donc été significativement réduit, par la création de grands organismes de branches ou interbranches à même de coordonner les politiques de formation des branches qui les composent et aptes à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE et PME.
Toutefois, il convient de souligner que l’instruction des demandes d’agréments a pu soulever des difficultés en raison d’un mode de fonctionnement, envisagé par certains organismes, qui méconnaissait profondément la réglementation applicable.
Afin d’inciter des branches professionnelles, adhérentes à des OPCA n’atteignant pas le nouveau seuil de collecte, à les rejoindre, certains organismes envisageaient de permettre à ces branches de disposer en leur sein d’une large autonomie de décision et de gestion des fonds contrevenant ainsi aux règles d’ordre public relatives à la mutualisation des fonds, au respect des prérogatives du conseil d’administration, au principe d’égalité de traitement des entreprises et aux règles de délégations.
L’administration a donc été amenée à écrire à ces organismes en leur indiquant que la délivrance de l’agrément était conditionnée au respect de la réglementation applicable et en leur demandant, en conséquence, de procéder à la modification des stipulations illégales de leurs accords constitutifs.
Au final, sur les vingt demandes d’agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, ce ne sont pas moins de dix avenants aux accords constitutifs et une lettre paritaire qui ont du être signés.
Une réglementation sur les conventions de délégation précisée:
La question de la délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion a été particulièrement au coeur de la réforme des OPCA. En effet, à l’occasion de l’instruction des demandes d’agrément, il a pu être observé, dans certains accords constitutifs, que des organismes envisageaient d’utiliser la faculté de conclure une convention de délégation, prévue à l’article R.6332-17 du code du travail, pour confier à certaines branches professionnelles des prérogatives de gestion devant appartenir au seul Conseil d’administration de l’organisme.
Une telle pratique, en plus de contrevenir au cadre légal et réglementaire relatif notamment à la mutualisation des fonds et aux prérogatives du Conseil d’administration, remettait en cause la finalité des regroupements opérés dans le cadre de la réforme.
L’administration a rappelé à ces organismes que seul leur conseil d’administration, unique centre de la gestion paritaire, a vocation à fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formations qui sont adressées par les employeurs.
La mise en oeuvre de la réforme des OPCA a donc conduit à modifier le cadre réglementaire relatif aux conventions de délégation, afin d’une part, d’interdire expressément les délégataires agissant sur une base professionnelle, et d’autre part de permettre, conformément à la demande des partenaires sociaux, que le délégataire puissent être une personne morale paritaire.
La nouvelle rédaction de l’article R.6332-17 du code du travail, résultant du décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011, précise notamment que les délégations de mise en oeuvre des décisions de gestion doivent s’exercer dans un cadre géographique, à l’exclusion de tout champ d’application professionnel et qu’il appartient à présent à l’État de fixer, par arrêté, le cadre du rapport d’activité devant être transmis, par le délégataire, chaque année (avant le 30 avril) à l’OPCA délégant, ainsi qu’au Ministre chargé de la formation professionnelle et au FPSPP.
Un nouveau plan comptable visant à simplifier et améliorer la lisibilité des écritures:

Les travaux de modernisation du plan comptable des OPCA et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont débuté dès septembre 2010 par l’installation d’un groupe de travail composé de représentants de l’Autorité des normes comptables, de commissaires aux comptes et de directeurs financiers d’OPCA, de représentants de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la DGEFP.
Au terme de ces travaux et des consultations préalables, un arrêté fixant le nouveau cadre comptable des OPCA a pu être signé le 27 décembre 2011 par le Garde des Sceaux, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état.
Le nouveau plan comptable, applicable à compter du 1er janvier 2012, s’aligne sur les dispositions de droit commun en faisant figurer dans le bilan (et non plus en hors bilan comme dans le passé) le montant des engagements souscrits vis-à-vis des employeurs. Le dispositif des EFF (engagements à financer la formation) se trouve désormais intégré dans les comptes de bilan
sous la forme de provisions, ce qui permettra d’en améliorer la lisibilité. Les objectifs de simplification, qui s’attachaient à cette réforme comptable, ont été satisfaits et permettront de disposer d’une parfaite correspondance entre les données issues des déclarations des employeurs, celles provenant des états statistiques et financiers des OPCA et celles issues du FPSPP.
La négociation des conventions d’objectifs et de moyens:

L’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 a instauré l’obligation pour chaque OPCA, nouvellement agréé, de conclure une convention d’objectifs et de moyens (COM) triennale avec l’État, dont l’objet est de définir les conditions de mise en oeuvre des nouvelles missions, définies à l’article L.6332-1-1 du code du travail, et les moyens afférents par la fixation d’un niveau de frais réglementairement encadré.
Ces conventions inscrivent l’activité de l’ensemble des OPCA, agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mais également du CIF, dans une démarche de performance: il s’agit de placer les organismes en situation de rendre un service efficace à leurs adhérents et notamment les TPE-PME.
La déclinaison opérationnelle de ces COM s’est appuyée sur :
- un nouvel encadrement des frais d’information, de gestion et de mission fixé par le décret n°2010-1116 du
22 septembre 2010 et par deux arrêtés du 20 septembre 2011 fixant les taux plafond des frais pour les OPCA et
pour les OPACIF (organismes agréés au titre du CIF);
- un ensemble d’indicateurs d’activité et de performance, définis en concertation avec les partenaires sociaux et des
représentants d’OPCA dans le cadre d’un groupe de travail.
Sur la base d’un diagnostic partagé des services rendus, de leur coût et des moyens associés (effectifs, systèmes
d’information…), la convention fixe de manière individualisée pour chaque OPCA, et sans interférer dans la définition
des priorités de formation par les partenaires sociaux, la part de collecte qui sera affectée aux frais de gestion et de
mission, en tenant compte des objectifs de performances et des services de proximité qui seront mis en oeuvre. Ils intègrent en particulier le surcoût généré par le regroupement d’OPCA par la prise en compte des frais réels après regroupement.
Au terme de leur négociation, les COM se sont traduites par une stabilisation des frais de gestion des OPCA (le montant de ces frais pour l’ensemble des OPCA en proportion de la collecte comptabilisée représente 5,99% en 2010 et en 2012) afin de financer les nouvelles missions qui leur ont été confiées. Afin de garantir la souplesse de cette nouvelle modalité de détermination des frais des OPCA, les COM, qui s’appliquent pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012, feront l’objet d’un point d’étape chaque année afin d’en mesurer la réalisation et, le cas échéant, de réajuster les objectifs et le niveau des frais.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.6332-1-1 du code du travail, l’État et l’OPCA procèderont à l’évaluation de la convention conduite à son terme. Un bilan de l’évaluation des COM signées avec les OPCA sera communiqué au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
La refonte de l’état statistique et financier

Prévu par les articles R.6332-30 et 31, l’état statistique et financier est le document transmis annuellement (avant le 31 mai) par les OPCA au Ministre chargé de la formation professionnelle, afin de suivre le fonctionnement de l’organisme et de d’apprécier l’emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les nombreuses incidences de la réforme de 2009 (renouvellement des agréments, signature des COM, réforme du plan comptable, création de la préparation opérationnelle à l’emploi…) ont conduit à restructurer ce document. Un groupe de travail associant à la DGEFP les représentants des OPCA, du FPSPP et du CPNFP, a permis d’élaborer un « nouvel » état statistique et financier dont l’objectif est d’offrir une vision synthétique de l’action des OPCA.
Ce document permettra d’obtenir des informations sur toutes les dispositions réglementaires: respect des obligations légales, mise en place de nouveaux dispositifs, financement de la formation des demandeurs d’emploi, nouvelle section comptable de plan de formation de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, nouveau plan comptable.
Les opérations de dévolution
Le renouvellement des agréments, au 1er janvier 2012, a réduit significativement le nombre d’OPCA et imposé, par conséquent, aux organismes cessant leur activité de procéder à la dévolution de leur patrimoine au profit d’un ou plusieurs OPCA désigné(s) par leur conseil d’administration.
Pour faciliter la mise en oeuvre de ces opérations de transfert, prévues par les articles R.6332-20 du code du travail et 48 du décret n°2011-1116 du 20 septembre 2010 relatif aux OPCA, la DGEFP a établi un « Guide pratique sur le renouvellement des agréments des OPCA » traitant de l’ensemble des aspects de la dévolution (impact social, fiscal, conséquences sur la gestion des dossiers cofinancés par le Fonds Social Européen…) et fournissant un cadre prévisionnel de la convention de dévolution.
Par ailleurs, et comme cela avait déjà été fait en 1995 lors du premier regroupement d’OPCA, la loi de finances pour 2012 contient à l’article 156 un dispositif d’exemption fiscale permettant d’exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA, jusqu’au 31 décembre 2012, dans le cadre des regroupements résultant de la réforme de 2009 afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et demandeurs d’emploi.
Compte tenu des délais d’établissement des comptes de l’exercice 2011 et de leur certification par les commissaires aux comptes des OPCA, les premiers actes de dévolution n’ont été communiqués à la DGEFP qu’à compter de septembre 2012.
Au cours du dernier trimestre de l’année 2012, l’administration instruira les dossiers de dévolutions qui lui seront adressés, puis les arrêtés de dévolution, entérinant le transfert du patrimoine des OPCA cessant leur activité, seront publiés, achevant ainsi la mise en oeuvre de la réforme.
- La mise en oeuvre de la réforme de la loi du 28 juillet 2011

Afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la loi du 28 juillet pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, une dizaine de décret et un arrêté ont été signés et publiés.
Les textes réglementaires ont été pris dans les domaines suivants:
- La création d’une carte « Étudiant des métiers », délivrée aux apprentis mais également aux jeunes en contrat de professionnalisation (décret n°2011-2001 et arrêté du 30 décembre 2011);
- La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières (décret n°2012-197);
- L’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire (décret n°2012-472);
- Encadrement de la procédure contradictoire en cas de contrôle sur le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (décret n°20125-133);
- Les modalités d’information des CFA du montant de la taxe d’apprentissage qui leur sera affectée par les entreprises (décret n°2012-628);
- Découverte des métiers et de l’apprentissage pour les jeunes des classes de 3ème et 4ème (décret n°2012-222);
- Modification des conditions d’entrée en dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (décret n°2012-566);
- Encadrement des stages effectués par les jeunes accueillis en CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (décret n°2011-2075);
- Conditions de la réorientation des apprentis en baccalauréat professionnel vers un CAP (décret n°2012-419);
- La simplification de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (décret n°2011-1924).
1.2. Dans l’Union européenne

Au cours de l’année 2011, les États membres et la Commission européenne confirment la pleine et entière contribution des politiques d’éducation et de formation à la mise en oeuvre de la stratégie « Europe 2020 » pour l’emploi et la croissance.
Le Conseil des ministres de l’éducation et chargés de la formation professionnelle, adopte ainsi le 14 février 2011 des conclusions qui soulignent l’importance de consentir à des efforts accrus pour renforcer les possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie pour tous et invitent à mener une coopération étroite avec les ministères de l’emploi et les partenaires sociaux.
Cette affirmation d’une stratégie plus intégrée inclut un accent mis sur deux axes prioritaires:
- la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage,
- le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.
La promotion de la mobilité des jeunes à des fins de formation
Le 28 juin 2011 le Conseil adopte une recommandation visant à encourager les États membres à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation afin de renforcer leur employabilité et améliorer leur situation face à l’emploi.
Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de l’initiative phare « Jeunesse en mouvement », priorité de la stratégie « Europe 2020 ». Elle s’appuie sur les résultats d’une consultation publique lancée en 2009 par la Commission en vue de l’élaboration d’un « livre vert » consacré à la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. Elle invite à supprimer les obstacles qui empêchent la mobilité et à promouvoir les moyens de la faciliter.
Pour assurer le suivi des progrès réalisés, les États membres décident lors du Conseil du 28 novembre 2011 d’un critère de référence européen à atteindre d’ici 2020 pour les jeunes suivant une formation professionnelle initiale: une moyenne de 6% d’entre eux âgés de 18 à 34 ans devraient avoir effectué à l’étranger une période d’études ou de formation d’une durée minimale de 2 semaines, ou moins sur présentation d’un document Europass.
Le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.

La stratégie Europe 2020 pour une croissante intelligente, durable et inclusive considère la formation tout au long de la vie et le développement des compétences comme des éléments clés pour apporter une réponse à la crise économique actuelle et au vieillissement de la population.
L’éducation et la formation des adultes - en particulier celle des travailleurs peu qualifiés et/ou en seconde partie de carrière - peuvent jouer un rôle essentiel pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du marché du travail et de la société.
C’est pourquoi le Conseil du 28 novembre 2011 également a adopté un « agenda renouvelé dans le domaine de l’éducation et la formation des adultes ».
Cet agenda appelle à la valorisation du secteur de manière générale en envisageant le contexte d’une vision à long terme; mais il met aussi l’accent sur la période 2012-2014 en invitant à faire des efforts spécifiques dès cette période pour que davantage de possibilités d’accès à des formations de qualité soient offertes aux adultes, en particulier peu qualifiés.
Voir aussi Faible progression du chiffre d'affaires et formations plus courtes (Jaune Budgetaire 2012), La formation professionnelle dans le jaune budgétaire 2012, réactions de la FCU, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, PLFR (Projet de loi de finances rectificative) pour 2009, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, La VAE dans le PAP et le PLF 2009.

PLF 2013 - Κίτρινο προϋπολογισμό που επισυνάπτεται Εκπαίδευση [PDF - 1.54 MB].
1.
Οι κατευθυντήριες γραμμές της πολιτικής της επαγγελματικής κατάρτισης στη Γαλλία και στην Ευρωπαϊκή Ένωση
1.1.
Στη Γαλλία
Τα έτη 2011 και 2012 χαρακτηρίζεται από την οριστικοποίηση νομική και λειτουργική εφαρμογή μιας συνολικής μεταρρύθμισης του εκπαιδευτικού συστήματος που ξεκίνησε το 2009 με το νόμο αριθ. 2009-1437 της 24ης Νοεμβρίου 2009, σχετικά με τον προσανατολισμό και επαγγελματικής κατάρτισης σε όλη τη ζωή και το νόμο αριθ. 2011-893, της 28ης Ιουλίου 2011 για την ανάπτυξη των σάντουιτς και ασφάλειας καριέρα
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31 octobre 2012

RSE et formation continue

Colloque "responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et formation continue"
Le FAFSEA (financeur de la formation continue des salariés) co-organise avec VIVEA (financeur de la formation continue des exploitants et entreprises agricoles) un colloque intitulé « Monde rural, RSE et formation continue: mutations et solutions pour les compétences de demain ».
Ce colloque aura lieu sur invitation le 11 octobre à Levallois-Perret et rassemblera plus de 150 personnes.
Avec la participation de Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Télécharger l'invitation.
Madame Christiane LAMBERT, Présidente de VIVEA Monsieur Philippe PEUCHOT, Président du FAFSEA Monsieur Jérôme DESPEY, Secrétaire général du FAFSEA ont l’honneur de vous convier au Colloque «Monde rural, Responsabilité Sociétale des Entreprises et formation continue: mutations et solutions pour les compétences de demain » le jeudi 11 octobre 2012 DE 9H00 A 17H00 à l’espace SEFOREX – Levallois Perret (92) (plan ci-joint), aux portes de Paris

Avec la participation de Stéphane Le FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et les interventions de: Roger LE GUEN, sociologue spécialiste de l’agriculture, rattaché à l’ESA d’Angers – École supérieure d’agriculture, Michel CAPRON, expert en responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis et de nombreux professionnels amenés à témoigner lors de six groupes d’échange (voir programme).
PROGRAMME
MUTATIONS RURALES ET IMPACT SUR LES BESOINS EN COMPETENCES DES SALARIES ET CHEFS D’ENTREPRISES

09h30 : ouverture par les présidents et intervention du premier expert, échanges avec la salle. Roger LE GUEN: mutations du monde rural et des territoires, impacts et enjeux pour les chefs d’exploitation et leurs salariés
10h45 : groupes d’échange (au choix)
- Innovation et agriculture de précision: l’importance de l’accompagnement en formation (CUMA, Entrepreneurs des territoires…)
- Commercialisation de proximité: la formation face à l’émergence de nouveaux débouchés, les marchés des producteurs de pays
- Pluri-activité et diversification en agriculture: quelles compétences pour répondre à des besoins multiples
APRES-MIDI - LA FORMATION DANS UNE APPROCHE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES COMME SOLUTION POUR LES COMPETENCES DE DEMAIN

13h45 : intervention du second expert, échanges avec la salle. Michel CAPRON: agriculture, négoce et responsabilité sociétale des entreprises: comment les entreprises agricoles et agroalimentaires contribuent-elles à un meilleur impact social et environnemental?
14h30 : groupes d’échange (au choix)
- Horticulture : l’exemple de la formation au service d’un label environnement
- Viticulture et négoce : accompagnement par la formation des démarches environnementales
- Le monde animal face aux questions de durabilité et de traçabilité
16h00 : clôture par Stéphane Le FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Συνέδριο «Εταιρική Κοινωνική Ευθύνη (ΕΚΕ) και την κατάρτιση"
Η FAFSEA (χρηματοδότης της κατάρτισης των εργαζομένων) συνδιοργανώνεται με VIVEA (χρηματοδότης της κατάρτισης των γεωργών και των γεωργικών επιχειρήσεων) ένα σεμινάριο με τίτλο "World Αγροτικής ΕΚΕ εκπαίδευση:. Αλλαγές και λύσεις για τις δεξιότητες του αύριο"

Το συνέδριο θα πραγματοποιηθεί στην πρόσκληση 11 Οκτωβρίου σε Levallois-Perret και να συγκεντρώσει περισσότερα από 150 άτομα.
Με τη συμμετοχή του Stéphane Le Foll, Υπουργός Γεωργίας, Τροφίμων και Δασών. Περισσότερα...
30 octobre 2012

International Students Struggle for Visas

By Isaac Gwin. On paper, 26-year-old Kourosh Maleki is the type of job prospect that big oil companies in the U.S. are eager to hire. He has already gained valuable experience working as a petroleum engineer and is scheduled to graduate from the University of Kansas in 2015 after conducting doctoral level research into how to extract oil from older wells.
The problem is that unless federal law changes, neither Maleki, an Iranian, nor the other 184 international students currently in KU’s graduate engineering programs, including his wife Shilan, are likely to be allowed to stay in the U.S. This is due to a cap on work visas that is so low that the yearly application quota is reached within days, leaving no choice for these highly trained workers but to return to their home countries.
“Maleki’s skills are particularly desirable,” said Jenn-Tai Liang, a petroleum engineering professor and chair of Maleki’s Ph.D. committee. “At the moment, there is a lack of American graduate engineering students coming out of universities largely because undergrads can get such high paying jobs right out of university without having to go to the extra effort. Qualified international students are needed then to fill that void.”
A recent study conducted by the Partnership for a New Economy, a coalition of business leaders and mayors interested in promoting immigration reform, shows the U.S. will experience a lack of more than 230,000 workers with advanced STEM (Science, Technology, Engineering and Mathematics) degrees by 2018. Many American politicians, heads of business and leaders of higher education have recognized the need to keep highly skilled individuals in the U.S. and are rallying behind legislation that could make that happen. Both President Obama and Gov. Mitt Romney support increasing visas for skilled workers.
The Legislation

Startup Act 2.0, a bill introduced in Congress by four Democrats and Republicans including GOP Sen. Jerry Moran of Kansas, would allow 50,000 foreign graduate students who earn degrees from a U.S. university to stay in the country for five years, provided they work in a STEM field. After that, they would be granted permanent residence and have the option to naturalize.
The bill cites data from the Kansas City, Mo.-based Kauffman Foundation, which shows that from 1995 to 2005 immigrants founded 25 percent of engineering and technology firms in the U.S. and that each of these entrepreneurs have the potential to create, on average, up to five domestic jobs every four years.
“These are talented, highly skilled workers who not only may want to start a business themselves, but they are going to help other young businesses in the United States grow,” said Moran staffer Jason Wiens. “And if an American company can’t find workers here in our country to do the job that they have, then they are going to increasingly look to take their business elsewhere.”
A Need For STEM Students
This economic reality prompted college presidents and chancellors, including KU Chancellor Bernadette Gray-Little, to send a letter to President Obama and members of Congress in June in support of the visa measure.
“We welcome more than 2,000 talented international students to KU each year,” the chancellor wrote in an email explaining her decision to support the letter. “But after graduation, many aren’t able to receive the visas they need to stay in the United States to work and contribute to our economy. What university presidents from around the nation are suggesting is that we make it possible for more international students to live and work in the United States legally. We know they’re talented, and we know there are a range of fields where businesses and communities are looking to hire.”
One of those is Perceptive Software, headquartered in Shawnee, Kan.
“We definitely want the best and the brightest,” said Jeremy McNeive, a spokesperson for the business software company. “We are constantly looking to recruit capable workers from Kansas universities like KU. Whether or not they are foreign, we require people who can do the work.”
A Desire For Citizenship

Once they graduate, Maleki and his wife would like to stay and work in the U.S. oil industry and eventually become U.S. citizens. They are grateful to have the cost of their studies paid for by KU and they feel they will not only have a lot to offer to their employer but perhaps can make an even larger difference.
“If I was able to become a high ranking person in an American oil company, and I have become an American-Iranian, then I can go to Iran and handle the contracts with those companies that I already have connections with and it would benefit both sides,” Maleki said. “In this way I could never support a war between Iran and the U.S. because I have a connection to both countries. America is providing me with a good way of life, but at the same time my family and background is in Iran, so I’m trying to bring peace to these great nations.”
Contact Isaac Gwin at isaac@politicalfiber.com.
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