PLF 2013 - Jaune budgétaire Formation professionnelle

PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé Formation professionnelle [PDF - 1.54 Mo].
1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne
1.1. En France
Les exercices 2011 et 2012 sont caractérisés par la finalisation juridique et la mise en oeuvre opérationnelle d’une réforme d’ensemble du système de formation continue initiée en 2009 avec la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
- La réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréé
La réforme des OPCA, issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est une réforme globale qui a notamment modifié les critères d’agrément de ces organismes, leurs missions, leur plan comptable, les délégations qu’ils peuvent confier, et les modalités de détermination de leurs frais de fonctionnement.
Afin d’accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de cette importante réforme, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié en juin 2011 un « questions-réponses » (précisant notamment la mise en oeuvre de la procédure d’agrément, du nouveau plan comptable et des conventions d’objectifs et de moyens) puis en novembre 2011 un « guide pratique sur les conséquences du renouvellement des agréments des OPCA ».
Un nouveau paysage des OPCA conforme aux objectifs de la réforme:
L’article 43 de la loi du 24 novembre 2009 a rendu caducs les agréments des OPCA et institué de nouveaux critères pour la délivrance, à compter du 1er janvier 2012, de nouveaux agréments.
Le relèvement du seuil minimum de collecte des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation (à 100 M€ contre 15 M€ précédemment), devait permettre à ces organismes d’avoir la taille suffisante pour financer un service de proximité de qualité, à destination notamment des TPE-PME, visant à simplifier leurs démarches, de l’identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu’à leur formation.
Le législateur avait également entendu introduire parmi les critères d’agrément un critère de cohérence professionnelle afin de permettre à des secteurs dont les familles professionnelles seraient proches de pouvoir se regrouper dans un souci de cohérence de politiques de formation communes.
Au terme de l’instruction par l’administration des demandes présentées par les organismes collecteurs paritaires, 48 organismes ont été agréés, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF) par six arrêtés publiés au Journal officiel avant le 1er janvier 2012.
S’agissant du réseau de collecte de la seule contribution CIF, non impacté par le seuil minimum de collecte, le nombre d’organismes est passé de 31 à 28, en raison du renouvellement de l’agrément des 26 FONGECIF et de l’AGECIF CAMA, ainsi que du regroupement de 4 Agecifs au sein d’une nouvelle structure l’UNAGECIF.
S’agissant du réseau de collecte du plan de formation et de la professionnalisation, le nombre d’organismes est passé de 65 à 20 organismes, comprenant:
- d’une part, les 15 OPCA ayant une collecte supérieure à 100 M€, et dont la taille s’est accrue suite à l’accueil de branches professionnelles relevant précédemment d’organismes ayant perdu leur agrément,
- et d’autre part, les 5 nouveaux OPCA issus du regroupement de 12 anciens organismes.
Conformément aux objectifs de la réforme, le nombre d’OPCA a donc été significativement réduit, par la création de grands organismes de branches ou interbranches à même de coordonner les politiques de formation des branches qui les composent et aptes à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE et PME.
Toutefois, il convient de souligner que l’instruction des demandes d’agréments a pu soulever des difficultés en raison d’un mode de fonctionnement, envisagé par certains organismes, qui méconnaissait profondément la réglementation applicable.
Afin d’inciter des branches professionnelles, adhérentes à des OPCA n’atteignant pas le nouveau seuil de collecte, à les rejoindre, certains organismes envisageaient de permettre à ces branches de disposer en leur sein d’une large autonomie de décision et de gestion des fonds contrevenant ainsi aux règles d’ordre public relatives à la mutualisation des fonds, au respect des prérogatives du conseil d’administration, au principe d’égalité de traitement des entreprises et aux règles de délégations.
L’administration a donc été amenée à écrire à ces organismes en leur indiquant que la délivrance de l’agrément était conditionnée au respect de la réglementation applicable et en leur demandant, en conséquence, de procéder à la modification des stipulations illégales de leurs accords constitutifs.
Au final, sur les vingt demandes d’agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, ce ne sont pas moins de dix avenants aux accords constitutifs et une lettre paritaire qui ont du être signés.
Une réglementation sur les conventions de délégation précisée:
La question de la délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion a été particulièrement au coeur de la réforme des OPCA. En effet, à l’occasion de l’instruction des demandes d’agrément, il a pu être observé, dans certains accords constitutifs, que des organismes envisageaient d’utiliser la faculté de conclure une convention de délégation, prévue à l’article R.6332-17 du code du travail, pour confier à certaines branches professionnelles des prérogatives de gestion devant appartenir au seul Conseil d’administration de l’organisme.
Une telle pratique, en plus de contrevenir au cadre légal et réglementaire relatif notamment à la mutualisation des fonds et aux prérogatives du Conseil d’administration, remettait en cause la finalité des regroupements opérés dans le cadre de la réforme.
L’administration a rappelé à ces organismes que seul leur conseil d’administration, unique centre de la gestion paritaire, a vocation à fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formations qui sont adressées par les employeurs.
La mise en oeuvre de la réforme des OPCA a donc conduit à modifier le cadre réglementaire relatif aux conventions de délégation, afin d’une part, d’interdire expressément les délégataires agissant sur une base professionnelle, et d’autre part de permettre, conformément à la demande des partenaires sociaux, que le délégataire puissent être une personne morale paritaire.
La nouvelle rédaction de l’article R.6332-17 du code du travail, résultant du décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011, précise notamment que les délégations de mise en oeuvre des décisions de gestion doivent s’exercer dans un cadre géographique, à l’exclusion de tout champ d’application professionnel et qu’il appartient à présent à l’État de fixer, par arrêté, le cadre du rapport d’activité devant être transmis, par le délégataire, chaque année (avant le 30 avril) à l’OPCA délégant, ainsi qu’au Ministre chargé de la formation professionnelle et au FPSPP.
Un nouveau plan comptable visant à simplifier et améliorer la lisibilité des écritures:
Les travaux de modernisation du plan comptable des OPCA et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont débuté dès septembre 2010 par l’installation d’un groupe de travail composé de représentants de l’Autorité des normes comptables, de commissaires aux comptes et de directeurs financiers d’OPCA, de représentants de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la DGEFP.
Au terme de ces travaux et des consultations préalables, un arrêté fixant le nouveau cadre comptable des OPCA a pu être signé le 27 décembre 2011 par le Garde des Sceaux, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état.
Le nouveau plan comptable, applicable à compter du 1er janvier 2012, s’aligne sur les dispositions de droit commun en faisant figurer dans le bilan (et non plus en hors bilan comme dans le passé) le montant des engagements souscrits vis-à-vis des employeurs. Le dispositif des EFF (engagements à financer la formation) se trouve désormais intégré dans les comptes de bilan
sous la forme de provisions, ce qui permettra d’en améliorer la lisibilité. Les objectifs de simplification, qui s’attachaient à cette réforme comptable, ont été satisfaits et permettront de disposer d’une parfaite correspondance entre les données issues des déclarations des employeurs, celles provenant des états statistiques et financiers des OPCA et celles issues du FPSPP.
La négociation des conventions d’objectifs et de moyens:
L’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 a instauré l’obligation pour chaque OPCA, nouvellement agréé, de conclure une convention d’objectifs et de moyens (COM) triennale avec l’État, dont l’objet est de définir les conditions de mise en oeuvre des nouvelles missions, définies à l’article L.6332-1-1 du code du travail, et les moyens afférents par la fixation d’un niveau de frais réglementairement encadré.
Ces conventions inscrivent l’activité de l’ensemble des OPCA, agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mais également du CIF, dans une démarche de performance: il s’agit de placer les organismes en situation de rendre un service efficace à leurs adhérents et notamment les TPE-PME.
La déclinaison opérationnelle de ces COM s’est appuyée sur :
- un nouvel encadrement des frais d’information, de gestion et de mission fixé par le décret n°2010-1116 du
22 septembre 2010 et par deux arrêtés du 20 septembre 2011 fixant les taux plafond des frais pour les OPCA et
pour les OPACIF (organismes agréés au titre du CIF);
- un ensemble d’indicateurs d’activité et de performance, définis en concertation avec les partenaires sociaux et des
représentants d’OPCA dans le cadre d’un groupe de travail.
Sur la base d’un diagnostic partagé des services rendus, de leur coût et des moyens associés (effectifs, systèmes
d’information…), la convention fixe de manière individualisée pour chaque OPCA, et sans interférer dans la définition
des priorités de formation par les partenaires sociaux, la part de collecte qui sera affectée aux frais de gestion et de
mission, en tenant compte des objectifs de performances et des services de proximité qui seront mis en oeuvre. Ils intègrent en particulier le surcoût généré par le regroupement d’OPCA par la prise en compte des frais réels après regroupement.
Au terme de leur négociation, les COM se sont traduites par une stabilisation des frais de gestion des OPCA (le montant de ces frais pour l’ensemble des OPCA en proportion de la collecte comptabilisée représente 5,99% en 2010 et en 2012) afin de financer les nouvelles missions qui leur ont été confiées. Afin de garantir la souplesse de cette nouvelle modalité de détermination des frais des OPCA, les COM, qui s’appliquent pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012, feront l’objet d’un point d’étape chaque année afin d’en mesurer la réalisation et, le cas échéant, de réajuster les objectifs et le niveau des frais.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.6332-1-1 du code du travail, l’État et l’OPCA procèderont à l’évaluation de la convention conduite à son terme. Un bilan de l’évaluation des COM signées avec les OPCA sera communiqué au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
La refonte de l’état statistique et financier
Prévu par les articles R.6332-30 et 31, l’état statistique et financier est le document transmis annuellement (avant le 31 mai) par les OPCA au Ministre chargé de la formation professionnelle, afin de suivre le fonctionnement de l’organisme et de d’apprécier l’emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les nombreuses incidences de la réforme de 2009 (renouvellement des agréments, signature des COM, réforme du plan comptable, création de la préparation opérationnelle à l’emploi…) ont conduit à restructurer ce document. Un groupe de travail associant à la DGEFP les représentants des OPCA, du FPSPP et du CPNFP, a permis d’élaborer un « nouvel » état statistique et financier dont l’objectif est d’offrir une vision synthétique de l’action des OPCA.
Ce document permettra d’obtenir des informations sur toutes les dispositions réglementaires: respect des obligations légales, mise en place de nouveaux dispositifs, financement de la formation des demandeurs d’emploi, nouvelle section comptable de plan de formation de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, nouveau plan comptable.
Les opérations de dévolution
Le renouvellement des agréments, au 1er janvier 2012, a réduit significativement le nombre d’OPCA et imposé, par conséquent, aux organismes cessant leur activité de procéder à la dévolution de leur patrimoine au profit d’un ou plusieurs OPCA désigné(s) par leur conseil d’administration.
Pour faciliter la mise en oeuvre de ces opérations de transfert, prévues par les articles R.6332-20 du code du travail et 48 du décret n°2011-1116 du 20 septembre 2010 relatif aux OPCA, la DGEFP a établi un « Guide pratique sur le renouvellement des agréments des OPCA » traitant de l’ensemble des aspects de la dévolution (impact social, fiscal, conséquences sur la gestion des dossiers cofinancés par le Fonds Social Européen…) et fournissant un cadre prévisionnel de la convention de dévolution.
Par ailleurs, et comme cela avait déjà été fait en 1995 lors du premier regroupement d’OPCA, la loi de finances pour 2012 contient à l’article 156 un dispositif d’exemption fiscale permettant d’exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA, jusqu’au 31 décembre 2012, dans le cadre des regroupements résultant de la réforme de 2009 afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et demandeurs d’emploi.
Compte tenu des délais d’établissement des comptes de l’exercice 2011 et de leur certification par les commissaires aux comptes des OPCA, les premiers actes de dévolution n’ont été communiqués à la DGEFP qu’à compter de septembre 2012.
Au cours du dernier trimestre de l’année 2012, l’administration instruira les dossiers de dévolutions qui lui seront adressés, puis les arrêtés de dévolution, entérinant le transfert du patrimoine des OPCA cessant leur activité, seront publiés, achevant ainsi la mise en oeuvre de la réforme.
- La mise en oeuvre de la réforme de la loi du 28 juillet 2011
Afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la loi du 28 juillet pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, une dizaine de décret et un arrêté ont été signés et publiés.
Les textes réglementaires ont été pris dans les domaines suivants:
- La création d’une carte « Étudiant des métiers », délivrée aux apprentis mais également aux jeunes en contrat de professionnalisation (décret n°2011-2001 et arrêté du 30 décembre 2011);
- La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières (décret n°2012-197);
- L’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire (décret n°2012-472);
- Encadrement de la procédure contradictoire en cas de contrôle sur le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (décret n°20125-133);
- Les modalités d’information des CFA du montant de la taxe d’apprentissage qui leur sera affectée par les entreprises (décret n°2012-628);
- Découverte des métiers et de l’apprentissage pour les jeunes des classes de 3ème et 4ème (décret n°2012-222);
- Modification des conditions d’entrée en dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (décret n°2012-566);
- Encadrement des stages effectués par les jeunes accueillis en CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (décret n°2011-2075);
- Conditions de la réorientation des apprentis en baccalauréat professionnel vers un CAP (décret n°2012-419);
- La simplification de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (décret n°2011-1924).
1.2. Dans l’Union européenne
Au cours de l’année 2011, les États membres et la Commission européenne confirment la pleine et entière contribution des politiques d’éducation et de formation à la mise en oeuvre de la stratégie « Europe 2020 » pour l’emploi et la croissance.
Le Conseil des ministres de l’éducation et chargés de la formation professionnelle, adopte ainsi le 14 février 2011 des conclusions qui soulignent l’importance de consentir à des efforts accrus pour renforcer les possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie pour tous et invitent à mener une coopération étroite avec les ministères de l’emploi et les partenaires sociaux.
Cette affirmation d’une stratégie plus intégrée inclut un accent mis sur deux axes prioritaires:
- la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage,
- le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.
La promotion de la mobilité des jeunes à des fins de formation
Le 28 juin 2011 le Conseil adopte une recommandation visant à encourager les États membres à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation afin de renforcer leur employabilité et améliorer leur situation face à l’emploi.
Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de l’initiative phare « Jeunesse en mouvement », priorité de la stratégie « Europe 2020 ». Elle s’appuie sur les résultats d’une consultation publique lancée en 2009 par la Commission en vue de l’élaboration d’un « livre vert » consacré à la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. Elle invite à supprimer les obstacles qui empêchent la mobilité et à promouvoir les moyens de la faciliter.
Pour assurer le suivi des progrès réalisés, les États membres décident lors du Conseil du 28 novembre 2011 d’un critère de référence européen à atteindre d’ici 2020 pour les jeunes suivant une formation professionnelle initiale: une moyenne de 6% d’entre eux âgés de 18 à 34 ans devraient avoir effectué à l’étranger une période d’études ou de formation d’une durée minimale de 2 semaines, ou moins sur présentation d’un document Europass.
Le développement résolu de la participation des adultes à l’éducation et à la formation continue.
La stratégie Europe 2020 pour une croissante intelligente, durable et inclusive considère la formation tout au long de la vie et le développement des compétences comme des éléments clés pour apporter une réponse à la crise économique actuelle et au vieillissement de la population.
L’éducation et la formation des adultes - en particulier celle des travailleurs peu qualifiés et/ou en seconde partie de carrière - peuvent jouer un rôle essentiel pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du marché du travail et de la société.
C’est pourquoi le Conseil du 28 novembre 2011 également a adopté un « agenda renouvelé dans le domaine de l’éducation et la formation des adultes ».
Cet agenda appelle à la valorisation du secteur de manière générale en envisageant le contexte d’une vision à long terme; mais il met aussi l’accent sur la période 2012-2014 en invitant à faire des efforts spécifiques dès cette période pour que davantage de possibilités d’accès à des formations de qualité soient offertes aux adultes, en particulier peu qualifiés.
Voir aussi Faible progression du chiffre d'affaires et formations plus courtes (Jaune Budgetaire 2012), La formation professionnelle dans le jaune budgétaire 2012, réactions de la FCU, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, PLFR (Projet de loi de finances rectificative) pour 2009, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, La VAE dans le PAP et le PLF 2009.

PLF 2013 - Κίτρινο προϋπολογισμό που επισυνάπτεται Εκπαίδευση [PDF - 1.54 MB].
1. Οι κατευθυντήριες γραμμές της πολιτικής της επαγγελματικής κατάρτισης στη Γαλλία και στην Ευρωπαϊκή Ένωση
1.1. Στη Γαλλία
Τα έτη 2011 και 2012 χαρακτηρίζεται από την οριστικοποίηση νομική και λειτουργική εφαρμογή μιας συνολικής μεταρρύθμισης του εκπαιδευτικού συστήματος που ξεκίνησε το 2009 με το νόμο αριθ. 2009-1437 της 24ης Νοεμβρίου 2009, σχετικά με τον προσανατολισμό και επαγγελματικής κατάρτισης σε όλη τη ζωή και το νόμο αριθ. 2011-893, της 28ης Ιουλίου 2011 για την ανάπτυξη των σάντουιτς και ασφάλειας καριέρα. Περισσότερα...