PLF 2013 - Jaune budgétaire annexé Formation professionnelle [PDF - 1.54 Mo].
2.4. La validation des acquis de l’expérience
Le dispositif de VAE mis en place par la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 permet d’obtenir une certification publique ou privée inscrite au RNCP. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social assure le suivi du développement de la VAE. Ayant en charge la gestion, le suivi administratif du dispositif et la définition d’orientations dans le cadre du programme 103, il assure un rôle de coordination des services déconcentrés de l’État afin de garantir une cohésion et une articulation des actions publiques d’emploi et de formation professionnelle aux niveaux national et régional, de capitaliser les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficience de ces actions. A ce titre, les services déconcentrés de l’État co-animent les comités régionaux de certificateurs afin de pouvoir faciliter la promotion du dispositif et l’expansion des projets collectifs. A partir de diagnostics territoriaux, la compétence partagée État/Région permet d’établir les priorités régionales de l’action publique en matière de VAE formalisées dans la contractualisation d’un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
En 2011, environ 52 000 candidats se sont présentés devant un jury délivrant des certifications publiques, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année 2010. Ce chiffre avait connu une chute de 9% entre 2009 et 2010. Environ 30 000 candidats ont obtenu une certification (validation complète) par VAE en 2011, soit autant qu’en 2010. Le nombre de candidats ayant obtenu une validation complète avait diminué de 6% entre 2009 et 2010 et augmenté de 10% entre 2008 et 2009.
Les données par ministère certificateur
En 2011, l’éducation nationale reste toujours le principal certificateur avec 45% des diplômes obtenus, mais sa prédominance se réduit progressivement depuis 2005. Les ministères en charge des affaires sociales et de la santé se placent en deuxième position avec 25% des titres obtenus. Le ministère chargé de l’emploi est le troisième certificateur: il représente 20% des diplômes réussis par VAE.
En 2011, contrairement à l’année précédente, les certifications du ministère en charge de l’emploi connaissent un léger regain de leur attractivité (+4% environ). Dans ce ministère, le taux de réussite totale est toujours en progression (72,8% en 2011 contre 69,8% en 2010 et 63,8% en 2009).
Utilisation de la VAE comme « atout collectif » au sein des politiques d’emploi
Organisation du suivi statistique des parcours VAE

Utiliser la VAE comme un atout tactique pour redynamiser les publics et favoriser la lecture de leurs compétences par l’accès à la certification dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises et des territoires nécessite une organisation de la coopération des acteurs intervenant tant dans le processus en lui-même que dans le financement.
Dans le cadre des missions confiées au réseau des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, il est constaté une disparité sur le recueil des données tant dans le traitement statistique que dans la configuration des sources de données ou encore dans le nombre de certificateurs contributeurs. Les services déconcentrés de l’État ont débuté une réflexion avec les conseils régionaux, notamment au sein des comités régionaux de certificateurs, pour étudier la faisabilité de la mise en place d’outils permettant un traitement statistique de suivi des parcours VAE sur la base d’indicateurs communs d’aide au pilotage définis par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. Une expérimentation en région Lorraine et PACA est en cours. Il conviendra, fin 2012, d’établir un bilan de cette expérimentation et d’en étudier les conditions de transférabilité.
L’État poursuit son soutien aux projets collectifs par un cofinancement des différentes prestations de service avec d’autres partenaires, notamment les conseils régionaux, les OPCA et les porteurs de projets (entreprises, associations, ESAT, Pôle Emploi…). La collecte des données ne permettant pas d’obtenir une vision exhaustive des projets pour l’année 2011, il est, néanmoins, constaté un repli des engagements de financements dédiés à des projets collectifs concernant des publics pas ou peu qualifiés, quel que soit leur statut. La part de financement de l’État à cet égard a été globalement consacrée à l’accompagnement des structures sur l’ingénierie de conduite de projet et l’accompagnement renforcé des candidats à la VAE.
Les services déconcentrés se sont également mobilisés sur le financement de la promotion du dispositif et le cofinancement d’actions menées par le réseau des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF). Au-delà de leur mission d’information prévue dans les contrats de plan État/région, les CARIF ont effectivement assuré, auprès de relais professionnels, des actions de professionnalisation, d’animation des points relais conseils sur la VAE et la conduite d’études qualitatives.
Les points relais conseils ont pour rôle d’informer sur la démarche de VAE et son financement et d’offrir un conseil individualisé au public ayant le projet d’accéder à une certification par la validation des acquis de son expérience. Ce conseil individualisé consiste à vérifier la faisabilité du projet (condition d’éligibilité, motivation du candidat, analyse d’expérience, recherche des certifications les plus adaptées au projet et au profil du candidat, orientation vers les organismes valideurs).
Néanmoins, les contours de ce service peuvent varier d’une région à l’autre. Par exemple, la CAPEB PACA-Corse, suite à une étude sur l’analyse des causes des forts taux d’abandons lors de parcours de VAE, a redéfini avec l’Espace Compétence du CARIF PACA, le contenu du conseil individualisé qui doit être proposé en amont du dossier de recevabilité.
La contractualisation des plans régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) a permis de définir des orientations partagées entre les acteurs du service public de l’emploi régional et les partenaires sociaux, notamment la nécessité d’organiser une gouvernance et une animation régionale cohérente de la VAE, de développer la mise en place d’actions de communication plus ciblées auprès des DRH, grand public, secteurs, territoires, d’améliorer la qualité et la lisibilité de l’activité d’accompagnement et de l’appui renforcé afin d’optimiser la complémentarité des financements et contribuer à l’efficience de ce service au public. Il résulte une volonté de développer davantage d’actions collectives de VAE en faveur des publics demandeurs d’emploi et en contrat de sécurisation professionnelle et d’organiser des parcours mixtes VAE-formation en cas de validation partielle. Certains ont souligné l’orientation de leurs efforts vers des publics spécifiques comme le CPRDFP Poitou-Charentes qui souhaite renforcer l’accompagnement des séniors représentant 34% des demandes.
En 2011, 28% des accords de développement des emplois et des compétences signés entre l’État et des branches professionnelles ont intégré des actions de développement de la VAE. Le secteur du Bâtiment s’est particulièrement mobilisé ainsi que les professions libérales en conduisant des actions de promotion notamment par la création d’un site internet dédié à la VAE. Le Ministère de l’Éducation Nationale s’est particulièrement mobilisé, en 2011, sur le développement de partenariat avec de grandes entreprises (Loréal, Monoprix, Accor) pour promouvoir la VAE.
Le nombre de parcours VAE pris en charge par les OPCA reste stable. Il est de 8408 dossiers au titre des contributions versées pour le plan de formation et de 8306 dossiers pour les contributions collectées au titre du CIF. 27,5 % des candidats sont issus d’entreprises de moins de 20 salariés et 42 % de PME de moins de 200 salariés. On constate, toutefois, une certaine frilosité persistante des entreprises à développer la VAE comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le paradigme de revendications salariales, à l’issue d’un parcours de VAE, demeure toujours présent alors que les résultats d’enquêtes récentes sur les motivations des candidats passés par une VAE font apparaître, pour plus de 2/3 des candidats, la reconnaissance personnelle comme motivation principale. Viennent ensuite le changement de statut et l’obtention d’une certification reconnue. Le bénéficie d’une promotion ou une augmentation n’arrive ainsi qu’en quatrième position.
Une approche encore timide de projet collectif de VAE lié à une réflexion de GPECT
Les diagnostics territoriaux permettent l’identification du volume d’actifs sans qualification ou peu qualifiés par métier ou domaine sectoriel d’une part, et les métiers et secteurs qui recrutent d’autre part. Ces constats devraient participer à la préconisation de projets collectifs de VAE dans le cadre de la gestion des ressources humaines sur un territoire et de la sécurisation des parcours professionnels.
A titre d’illustration, en Rhône-Alpes, la Direccte, le Conseil régional, Pôle emploi, les Opca et Opacif, les organismes certificateurs, le CARIF, la plate-forme certificateurs et un organisme référent unique en charge d’accompagner et d’orienter les personnes vers les bons interlocuteurs tout au long du parcours ont coordonné leurs efforts pour proposer une approche globale de sécurisation des parcours des saisonniers qui leur permettront d’accéder à une certification par la validation des acquis, se réorienter vers un bilan de compétences, vers une formation ou encore créer leur propre activité. Les secteurs visés sont principalement l'hôtellerie / restauration, l'agriculture et la petite enfance, mais des demandes sont également traitées dans le secteur des sports et loisirs, des remontées mécaniques, de la vente, etc. En Île-de-France, les partenaires (Unité territoriale du 92, l’Afpa, Pôle Emploi, le Fongecif IDF, l’Agefos-Pme, OPCALIA et le FORCO) sont parvenus à offrir des parcours « clés en main » en s’accordant, lors de l’avant-projet, sur les publics concernés (définition des cibles de métiers du tertiaire administratif, de l’informatique, de l’industrie, du bâtiment, du commerce et de la vente), sur la complémentarité des financements et sur un processus d’accompagnement renforcé: sur 178 personnes reçues en information collective, 89 sont entrées dans le dispositif. Les initiatives issues d’une coopération des acteurs du service public de l’emploi et des partenaires sociaux dans les territoires progressent lentement et dépendent du degré d’implication de chaque acteur.

PLF 2013 - Yellow Budget annexed Training [PDF - 1.54 MB].
2.4.
Validation of experience
VAE device introduced by the law on social modernization of 17 January 2002 provides a public or private certification included in RNCP.
The Ministry of Labour, employment, vocational training and social dialogue monitors the development of VAE. In charge of management, administrative monitoring of the device and defining directions in the 103 program, it provides a coordinating role of decentralized government to ensure cohesion and joint public actions of employment and training at national and regional levels, to capitalize on the best practices and evaluate the effectiveness of these actions. More...