Depuis la publication de la loi Avenir Professionnel le 5 septembre 2018 (décret du 8 janvier 2019), les entreprises d’au-moins 50 salariés doivent publier tous les ans leur index d’égalité professionnelle.
Cette loi a pour objectif de mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index qui varie de 0 à 100 points est la somme de différents indicateurs.
Sur l’année 2019, Uniformation obtient un score total de 89 points. Plus...
Europe en France - Aides d'État - Services d'intérêt économique général (SIEG)
L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.
Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise, expirait fin 2011. Le Collège des Commissaires a donc adopté le 20 décembre 2011 trois textes portant réforme du paquet « Monti-Kroes » sur le financement des compensations de SIEG. A ces trois textes (encadrement, décision, communication), désormais appelés communément le paquet « Almunia », s’ajoute un règlement « de minimis » spécifique aux SIEG du 25 avril 2012.
La communication de la Commission 2012/C8/02 du 20 décembre 2011 permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général.
L’encadrement communautaire 2012/C 8/03 du 20 décembre 2011 sur les aides d’Etat sous forme de compensation de services public servira de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne.
La décision d’exemption 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG détermine dans quelles mesures les compensations, qui contiennent un élément d’aide d’Etat, peuvent être exemptées de notification.
Le réglement n° 360-2012 relatif aux aides de minimis spécifique aux compensations accordées aux entreprises chargées de SIEG et qui sont inférieures à 500.000€ sur trois exercices fiscaux.
Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré deux documents d'interprétation : une grille d'analyse sur l'application de la réglementation SIEG et une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public. Plus...
Au 1er janvier 2020, nous sommes devenus l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Au 1er janvier, le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Agence du numérique et Epareca sont devenus l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
L'Agence est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Elle marque une transformation profonde de l'action de l'État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.
L'Agence continue d'exercer les missions d'autorité nationale de coordination des fonds européens structurels et d'investissement et d'autorité de coordination FEDER.
Elle anime et met en oeuvre la stratégie nationale de communication sur les fonds européens. Plus...
Concours d"innovation i-Nov : un nouvel appel à projets pour accompagner la création et la croissance de start-ups
Index de l'égalité. Les PME doivent le publier pour le 1er mars
Les 37 000 PME de 50 à 250 salariés ont encore 5 jours pour publier leur index de l'égalité professionnelle.
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Index-de-l-egalite.-Les-PME-doivent-le-publier-pour-le-1er-mars
Insertion. Gagner en confiance avec un voyage à l'étranger
Âgés de 18 à 23 ans, 9 jeunes de Guingamp, Lannion et Paimpol, accompagnés dans leur insertion professionnelle par la Mission locale Ouest Côtes d'Armor, vont réaliser un séjour de découverte professionnelle, linguistique et culturelle à Malte.
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Insertion.-Gagner-en-confiance-avec-un-voyage-a-l-etranger
Mission locale. A Auray, des permanences pour informer les entreprises
Les jeunes recrues peuvent effectuer une immersion, entièrement prise en charge, durant laquelle l'entreprise et le jeune valident le projet,... Ensuite, la Mission locale accompagne l'entreprise dans le recrutement. Des freins à la mobilité, au logement... sont également levés auprès des bénéficiaires.
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Mission-locale.-A-Auray-des-permanences-pour-informer-les-entreprises
Mobilité. 27 jeunes vannetais ont bénéficié, en 2019, des cours de soutien au code de la route
Depuis avril 2019, la Mission locale du pays de Vannes, propose, en partenariat avec l'association AGIRabcd, un atelier de soutien pour décrocher le code de la route. 27 jeunes de 16 à 25 ans en ont bénéficié l'an dernier et ils sont déjà une vingtaine pour 2020.
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Mobilite.-27-jeunes-vannetais-ont-beneficie-en-2019-des-cours-de-soutien-au-code-de-la-route
Agriculture. Le secteur manque de bras !
L'agriculture et l'industrie agroalimentaire (IAA) peinent à recruter. Selon l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (Anefa), 70 000 postes agricoles seraient non pourvus. 7 000 CDI restent vacants dans le secteur du machinisme agricole, les coopératives agricoles en dénombrent 20 000. Quant aux IAA, elles ne trouvent plus les compétences dont elles ont besoin. Pourquoi ?
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Agriculture.-Le-secteur-manque-de-bras
L'ASP s'engage pour les bénéficiaires
Elle met ainsi à leur disposition :
- des portails internet utilisés par plus de 600 000 utilisateurs
- des assistances téléphoniques
- différents moyens de paiement (virement, chèque, carte prépayée)
Toutes ces démarches s'inscrivent dans la stratégie de transformation numérique de l'action publique, Action Publique 2022, dont l'un des objectifs principaux est d'améliorer la qualité des services publics. Plus...