Modalités contractuelles
Version janvier 2020 applicable aux contrats de professionnalisation reçus à compter du 01/01/2020 et dont l’action débute en 2020.Moyennant le versement à OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires au titre de la professionnalisation (entreprise nouvellement créée : voir avec votre
service de proximité),
les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.
Modalités de prise en charge
Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à leur service de proximité ou de consulter le site d’OPCO Mobilités pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.
Constitution du dossierL'entreprise se procure (téléchargement sur la page "
Demandez une prise en charge") un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe avec le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également être adressé via l'outil de gestion en ligne.
Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à OPCO Mobilités les pièces suivantes :
- Contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé et demande de prise en charge (pour les entreprises Transports, Logistique et Services). Cette demande permet de prévoir la subrogation de paiement (paiement direct des coûts pédagogiques à l'organisme de formation),
- Convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité),
- Programme de formation,
- Calendrier de formation,
- Pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs et transports sanitaires), l'attestation de formation du tuteur.
* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime (personnel navigant), seul le CERFA est demandé.
Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) est transmis via l'outil de gestion en ligne ou par courrier à :
- OPCO Mobilités - TSA 21325 - 75564 Paris Cedex 12 (pour les entreprises Transports, Logistique et Services)
- OPCO Mobilités - TSA 21234 - 92197 Meudon Cedex (pour les entreprises de l’Automobile, du Ferroviaire et la RATP)
Refus de prise en charge
Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date d'envoi du courrier, pour répondre.
Accord de prise en charge
Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, OPCO Mobilités adresse à l'entreprise :
- L’accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne),
- L’accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation si la subrogation a été demandée,
- En cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCO adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation.
L'OPCO transmet le contrat à la DIRECCTE.
Aide aux GEIQ
Une aide de 262 € HT / mois dans la limite de 12 mois maximum est accordée par contrat, visant un public prioritaire pour les GEIQ qui organisent des parcours d’insertion.
Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)