24 février 2020

OPCO Mobilités - Entreprise - Financer une formation de tuteur ou maître d'apprentissage

OPCO Mobilités
La désignation d’un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un maître d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est obligatoire.
Conditions d’éligibilité
Contrat de professionnalisation
Le tuteur doit être :
  • Salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation,
  • Volontaire,
  • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation.

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.

  • Le tuteur peut suivre au maximum 3 personnes s'il est salarié et 2 personnes s'il est employeur.

Contrat d’apprentissage
Le maître d'apprentissage doit être :

  • Salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat d’apprentissage,
  • Volontaire,
  • Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti,
  • Justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ou justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.
Le maître d’apprentissage peut suivre au maximum deux apprentis et éventuellement un "redoublant". Plus...

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OPCO Mobilités - Entreprise - Financer mes formations - Pro-A – Conditions financières

OPCO Mobilités
Version janvier 2020 applicable aux demandes de prise en charge reçues à compter du 01/01/2020 et dont l’action débute en 2020.
Selon le type de formation préparée, l’entreprise bénéficie d’un financement à hauteur de :
Ce forfait horaire couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
La prise en charge totale des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance est plafonnée à 3 300 € HT par formation.
* L’article 1 de l’ordonnance rétablit l’article L6324-3 au sein du Code du travail, selon lequel :
  • Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif,
  • L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences,
  • Le dispositif peut permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
  • L’accord de branche étendu prévoit que la rémunération du salarié peut être prise en charge par l’OPCO dans des conditions déterminées par décret.

L’ordonnance complète l’article L6324-1 en indiquant que le dispositif permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées à l’article L6313-5.
Au 08/01/2020, aucun accord de branche des secteurs relevant d’OPCO Mobilités n’a été étendu. Plus...

Posté par pcassuto à 10:31 - - Permalien [#]

OPCO Mobilités - Entreprise - Financer mes formations - AFEST et Parcours

OPCO Mobilités
OPCO Mobilités peut vous accompagner dans la réalisation et le financement de vos FEST (formations en situation de travail) et/ou Parcours.

Posté par pcassuto à 10:29 - - Permalien [#]

OPCO Mobilités - Entreprise - Plan de développement des compétences – Conditions financières

OPCO Mobilités
Version janvier 2020 applicable aux demandes de prise en charge reçues à compter du 01/01/2020 et dont le début de l’action débute en 2020.
L’entreprise bénéficie d’un plafond exprimé en euros HT qui lui permet de financer les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux) des formations suivies par ses salariés dans la limite d’un montant déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus...

Posté par pcassuto à 10:28 - - Permalien [#]

OPCO Mobilités - Entreprise - Financer un contrat de professionnalisation - Modalités contractuelles

OPCO Mobilités
Modalités contractuelles
Version janvier 2020 applicable aux contrats de professionnalisation reçus à compter du 01/01/2020 et dont l’action débute en 2020.
Moyennant le versement à OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires au titre de la professionnalisation (entreprise nouvellement créée : voir avec votre service de proximité), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.

Modalités de prise en charge
Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à leur service de proximité ou de consulter le site d’OPCO Mobilités pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.

Constitution du dossier
L'entreprise se procure (téléchargement sur la page "Demandez une prise en charge") un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe avec le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également être adressé via l'outil de gestion en ligne.
Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à OPCO Mobilités les pièces suivantes :
  • Contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé et demande de prise en charge (pour les entreprises Transports, Logistique et Services). Cette demande permet de prévoir la subrogation de paiement (paiement direct des coûts pédagogiques à l'organisme de formation),
  • Convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité),
  • Programme de formation,
  • Calendrier de formation,
  • Pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs et transports sanitaires), l'attestation de formation du tuteur.

* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime (personnel navigant), seul le CERFA est demandé.

Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) est transmis via l'outil de gestion en ligne ou par courrier à :

  • OPCO Mobilités - TSA 21325 - 75564 Paris Cedex 12 (pour les entreprises Transports, Logistique et Services)
  • OPCO Mobilités - TSA 21234 - 92197 Meudon Cedex (pour les entreprises de l’Automobile, du Ferroviaire et la RATP)

Refus de prise en charge
Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date d'envoi du courrier, pour répondre.

Accord de prise en charge
Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, OPCO Mobilités adresse à l'entreprise :

  • L’accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne),
  • L’accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation si la subrogation a été demandée,
  • En cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCO adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation.

L'OPCO transmet le contrat à la DIRECCTE.

Aide aux GEIQ
Une aide de 262 € HT / mois dans la limite de 12 mois maximum est accordée par contrat, visant un public prioritaire pour les GEIQ qui organisent des parcours d’insertion. Plus...

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OPCO Mobilités - Entreprise - Financer un contrat d’apprentissage - Modalités

OPCO Mobilités
Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type (PDF - 388 Ko) signé par l’employeur et l’apprenti-e (ou son représentant légal si mineur-e). 
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice explicative (PDF - 532 Ko) fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Liste des pièces justificatives
L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes :

  • Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e) mineur(e) employé(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté.
Transmission du contrat
L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.
Le dossier complet comporte :
  • Les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier,
  • L’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • L’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • La convention de formation ou l’attestation pédagogique ou financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise,
  • La convention d’aménagement de durée, le cas échéant.
Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. OPCO Mobilités dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.
Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du Code du travail, OPCO Mobilités procèdera au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, le contrat sera soit refusé soit une demande de modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité sera faite, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.
Source : site du Ministère du Travail. Plus...

Posté par pcassuto à 10:19 - - Permalien [#]

OPCO Mobilités - Entreprise - Financer un contrat d’apprentissage - Conditions financières

OPCO Mobilités
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel engendre une évolution de la gestion et du financement de l’apprentissage.
A partir du 1er janvier 2020, le financement est confié aux OPCO.
Les contrats d’apprentissage sont financés selon les niveaux de prise en charge publiés par France Compétences après avis de la branche professionnelle ou du Conseil des Métiers pour la RATP.
Ces niveaux sont accessibles sur le site d’OPCO Mobilités et de France Compétences.

Frais annexes au contrat d’apprentissage :

  • Frais d’hébergement des apprentis : 6 € HT / nuitée
  • Frais de restauration : 3 € HT / repas
  • Frais de 1er équipement : prise en charge dans la limite d’un plafond de 500 € HT par apprenti
  • Frais de mobilité :
    - mobilité européenne : forfait de 1200 € HT par mobilité
    - mobilité internationale : forfait de 1500 € HT par mobilité. Plus...

Posté par pcassuto à 10:16 - - Permalien [#]

OPCO Mobilités - Entreprise - Connaitre les conditions de prises en charge financières

OPCO MobilitésDe nombreux dispositifs de formation existent pour permettre à votre entreprise et à vos collaborateurs d’évoluer. Consultez toutes les informations détaillées sur les modalités de mise en œuvre et de financement (version janvier 2020 applicable aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2020 et dont l'action débute en 2020). Plus...

Posté par pcassuto à 10:05 - - Permalien [#]