Formation Continue du Supérieur

6 février 2020

OPCO-EP-Un VRP peut-il être bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ?

Aucun texte réglementaire n'interdit à un VRP de bénéficier d'un contrat de professionnalisation. Toutefois, le statut du VRP est incompatible avec l'objet du contrat de professionnalisation. En effet :
- l'entreprise ne peut imposer au salarié encore en action de professionnalisation d'atteindre des objectifs commerciaux,
- le temps de travail d'un VRP est difficilement contrôlable,
- le VRP est parfois principalement rémunéré à la commission,
- l'encadrement obligatoire par un tuteur est difficilement conciliable avec l'autonomie inhérente à l'activité d'un VRP.
Par conséquent, au vu de ces éléments, l'analyse tend à conclure à l'inadéquation du statut de salarié en contrat de professionnalisation avec l'emploi de VRP. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-L'employeur peut-il bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions patronales ?

Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale renforcée dès le 1er janvier 2019 applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
L’exonération spécifique applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans est supprimée à compter du 1er janvier 2019. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Désigner un tuteur est-il obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation ?

Un tuteur est obligatoirement désigné par l’entreprise pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Choisi parmi les salariés volontaires de l’entreprise, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé par le contrat. L’employeur peut également assurer le tutorat, s’il justifie des conditions d’expérience requise.

Les missions du tuteur :

• accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation,

• organiser son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,

• veiller au respect de son emploi du temps,

• assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement à l'extérieur de l'entreprise,

• participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés en formation en alternance (2, s‘il est l’employeur).

A noter que les frais liés à la formation du tuteur et à l’exercice de ses fonctions peuvent être pris en charge par l’OPCO (voir « Toute action de formation peut-elle être financée par l’OPCO ? »). Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un salarié en contrat de professionnalisation dont le contrat a été suspendu, ayant repris en mi-temps thérapeutique...

Un salarié en contrat de professionnalisation dont le contrat a été suspendu, ayant repris en mi-temps thérapeutique peut-il poursuivre sa formation ?
Après un arrêt de travail, un salarié malade ou en convalescence peut, sur prescription du médecin traitant et après avis du médecin conseil de la sécurité sociale et du médecin du travail, reprendre son activité de manière aménagée, dans le cadre du dispositif communément dénommé « mi-temps thérapeutique ». Il peut s’agir en fait d’un temps partiel (20 %, 30 %, 80 %...). Le mi-temps thérapeutique est mis en œuvre de façon temporaire. Sa durée est fixée par la caisse d’assurance maladie, elle est généralement de 3 mois renouvelable dans la limite de 12 mois.
Quid dans le cas d’un salarié en contrat de professionnalisation ?
Aucune disposition du code du travail ne règle cette situation : le mi-temps thérapeutique étant régi uniquement par le code de la sécurité sociale, les modalités de reprise doivent être déterminées entre l’employeur et le salarié (dans le respect des différents avis médicaux : durée du temps de travail…).
Rappelons également qu’il convient de respecter l’ensemble des dispositions applicables au contrat de professionnalisation, et notamment que le contrat de professionnalisation comporte deux objets : l’exercice d’une activité en entreprise et le suivi d’une formation qualifiante. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Doit-on respecter un délai de carence entre deux contrats de professionnalisation successifs ?

La Circulaire DGEFP no 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation précise que les délais de carence sont applicables aux successions CDD de droit commun/ contrat de professionnalisation en CDD. Il convient de distinguer 2 cas : Lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n’est pas applicable (art. L. 1244-4 du code du travail). En revanche, si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu prévoit les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Comment calcule-t-on la rémunération mensuelle d’un salarié en contrat de professionnalisation à temps partiel ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu à temps partiel et dont la durée de travail hebdomadaire (incluant les temps en entreprise et ceux en formation) est variable, la durée du travail indiquée sur le CERFA correspond à la durée hebdomadaire « moyenne » calculée sur l’ensemble du contrat. Les feuilles de salaire seront en cohérence avec les indications précisées dans le cadre du CERFA qui tient lieu de contrat de travail. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Existe-t-il des aides particulières en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation ?

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation, l’entreprise peut bénéficier :

d’une aide forfaitaire de Pôle emploi (montant maximal : 2 000 €), accordée si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 26 ans ;
d’une aide de l’Etat gérée par Pôle emploi (2 000 €, avec un premier versement de 1 000 € à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat et du solde à l’issue du 10ème mois d’exécution), accordée si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 45 ans. Cette aide est cumulable avec celle accordée par Pôle emploi.

Ces aides peuvent être accordées à condition que, dans les 6 mois précédant l'embauche, l’entreprise n’ait pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné et que le titulaire du contrat n'ait pas appartenu à son effectif. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Le contrat de professionnalisation peut-il être poursuivi en cas d’interruption de la formation ?

L’interruption de la formation mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut avoir de multiples causes. Bien que la formation soit un élément essentiel à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation, l’interruption de celle-ci n’implique pas nécessairement la rupture du contrat.
Si la formation a été interrompue pour certaines causes précises indépendantes de la volonté du salarié (maternité, maladie, accident du travail…) ou inhérentes à l’organisme de formation (défaillance de celui-ci…) et que la qualification visée n’a pas pu être atteinte, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé avec le même employeur (un nouveau contrat doit alors être conclu).
Lorsque la formation est interrompue du fait du stagiaire (suite à une exclusion de l’organisme en raison de nombreuses absences injustifiées du stagiaire par exemple), il appartient à l’employeur de rechercher un autre prestataire de formation afin de garantir la poursuite du contrat de professionnalisation et d’éviter la requalification en contrat de droit commun. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Un salarié en contrat de professionnalisation peut-il travailler de nuit et/ou le dimanche ?

En matière de durée du travail, le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est soumis à l’ensemble des règles applicables aux autres salariés de l’entreprise dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
La durée de travail, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne maximale de travail (10 heures par jour, sauf dérogations). Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du repos hebdomadaire.
Sous réserve du respect de ces dispositions, le salarié en contrat de professionnalisation peut être amené à travailler ponctuellement de nuit ou le dimanche. Toutefois plusieurs points de vigilance doivent être soulignés lorsqu’une telle situation se présente :

L’employeur doit respecter les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives au travail de nuit et au travail du dimanche
La mise en œuvre du travail de nuit ou du travail le dimanche ne doit pas conduire à une modification de la durée contractuelle de travail définie dans le Cerfa du contrat de professionnalisation
La formation ne peut pas être réalisée le dimanche. Plus...

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6 février 2020

OPCO-EP-Pendant un congé sabbatique, un salarié peut-il conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur ?

Le congé sabbatique est un droit qui permet aux salariés de réaliser un projet personnel sans rupture du contrat de travail. Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu, le salarié peut avoir une activité salariée ou non à condition de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur. Sous réserve de respecter les obligations légales et conventionnelles, le salarié a donc la possibilité de suivre, à son initiative, une action de formation ou de conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur. Plus...

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