Le simulateur bonus-malus est un outil à la disposition de votre entreprise pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.
Il s’agit d’un outil indicatif dont le résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées par l’URSSAF ou la MSA en début d’année 2021.
Publication du décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, président du conseil départemental, caisses d'allocation familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Le présent texte permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.
Ce décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.
Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.
Publication du décret no 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : à compter du 1er janvier 2020, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
La formation, clé de voûte de la croissance des entreprises
« Investir dans la formation des salariés pour assurer l’avenir et la croissance de votre entreprise
Grâce à la formation professionnelle, les compétences de vos collaborateurs s’adaptent sans cesse aux enjeux de votre entreprise... »
Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation. Ces instances pourront ainsi délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail.
La liste est accessible en cliquant ici. Elle précise le périmètre d’intervention couvert par les 7 instances au titre de la certification qualité « Qualiopi ». Par ailleurs, France compétences publiera prochainement des fiches synthétiques relatives à chaque instance qui permettront d’identifier leurs conditions de saisine par les organismes souhaitant se voir délivrer la certification qualité « Qualiopi ».
Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national. La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, également sur les bases du référentiel unique national.
Suite à la publication du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences et à l’arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, les règles de reprise du stock des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences ont été précisées.
Le document présente donc le mécanisme de financement à l’activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA, le financement des frais annexes (restauration, hébergement…) et de l’investissement.
Il détaille les modes de versements des prises en charges par les opérateurs de compétences à compter de janvier 2020 (pour le flux comme pour le stock) et précise le périmètre, le fonctionnement et le financement des contrats d’apprentissage hors convention régionale en 2019.
Au sommaire du document :
Définition
Ouverture d’un CFA
Financement
Organisation de l’apprentissage
Fonctionnement du CFA
Pédagogie
Missions
Qualité
Contrôle pédagogique et contrôle financier
Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Publication du décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Objet : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Publication du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Publication du décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis.
Objet : modalités de dépôt du contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
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