Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes

Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Publication du décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Objet : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

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