La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la définition de l’action de formation à partir du 1er janvier 2019 et supprime les 14 catégories jusqu’à présent prévues par le code du travail. L’action de formation est désormais définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
L’action de formation devra en outre répondre à l’un des objectifs prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :
- permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi,
- favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences,
- réduire les risques d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise,
- favoriser la mobilité professionnelle.
Il peut s’agir d’une action de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation par apprentissage.
L’action de formation peut être réalisée, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.
La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
- une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
- l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
- la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
- la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
- des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Si l’action est financée par un organisme extérieur (OPCO, CPIR…), elle doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense, d’un bon de commande ou d’un devis précisant :
- l’intitulé,
- l’objectif,
- le contenu,
- les moyens prévus,
- la durée
- la période de réalisation,
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement. Plus...
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