La lettre électronique d'information hebdomadaire de Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine, sur l'actualité de l'orientation, de la formation et de l'emploi.
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21 décembre 2019
21 décembre 2019
Répartition 2020 des fonds de la formation professionnelle
France compétences vient de publier la répartition des fonds collectés auprès des employeurs de 11 salariés et plus au titre de la formation professionnelle et de l'alternance, dans le respect des fourchettes de répartition fixées par décret (voir notre fiche technique), déduction faite de la part conservée par les OPCO (35 %).
Au titre de 2020, après versement à l'Etat de 1,581 milliard pour la formation des demandeurs d'emploi (PIC), la répartition sera la suivante :
- 54,44 % de la collecte pour le financement de l'alternance versés aux OPCO (péréquation), aux Régions et à l'ASP (aide au permis des apprentis)
- 16 % pour le CPF de transition, versés aux CPIR (Transition pro)
- 2,9 % pour le CEP des actifs en emploi, versés aux opérateurs régionaux du CEP
- 26 % pour le CPF, versés à la Caisse des dépôts (CDC)
- 0,66 % pour le fonctionnement et les investissements de France compétences.
La part conservée par les OPCO sera affectée pour 92 % au financement de l'alternance et 8 % au plan de développement des compétences (PDC) des TPE/PME.
Délibération n°2019-11-315 du 27/11/19 et décret n°2019-1326 du 10/12/19. Plus...
21 décembre 2019
Précisions sur les modalités de financement des CFA
L’OPCO verse au CFA un montant annuel couvrant le niveau de la prise en charge et les frais annexes.
Pour chaque année d'exécution du contrat, le CFA perçoit une avance de 50 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture adressée par le CFA (et non plus après le dépôt du contrat), puis 25 % avant la fin du 7ème mois, et le solde au 10ème mois.
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 et arrêté du 6/12/19. Plus...
21 décembre 2019
Apprentissage : nouvelles recommandations sur les niveaux de prise en charge
France compétences vient de publier de nouvelles recommandations émises en octobre, corrigeant pour certaines ses recommandations du 13 mars 2019 aux branches sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Elles visent les contrats d’apprentissage qui seront signés à compter du 1er janvier 2020 (dans certains cas avant), pour les certifications concernées dans une centaine de branches.
Lire les recommandations du 17 octobre 2019. Plus...
21 décembre 2019
Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD ou en intérim
La liste des secteurs concernés vient d'être publiée :
- Sanitaire, social et médico-social
- Propreté et nettoyage
- Economie sociale et solidaire (pour certaines activités)
- Tourisme en zone de montagne
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Restauration collective
- Sport et équipements de loisirs
- Transport routier et activités auxiliaires
- Industries alimentaires
- Services à la personne
Voir le décret pour connaître, pour chacun de ces secteurs, les conventions collectives éligibles.
Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019. Plus...
21 décembre 2019
Conditions d'attribution et de retrait du label EDUFORM
EDUFORM est le label qualité de la formation professionnelle de l'Education nationale. Il garantit la conformité aux critères qualité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les prestataires d'actions de développement des compétences pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les GIP chargés de l'apprentissage et de la formation continue.
Décret n° 2019-1390 et arrêté du 18 décembre 2019. Plus...
21 décembre 2019
Equivalences au master en droit pour exercer la profession de commissaire de justice
Pour l'exercice de la nouvelle profession de commissaire de justice (voir notre info), sont reconnus comme équivalents au master en droit :
- Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 années d'études après le bac dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (université, institut, école...) habilité à cet effet ;
- Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans ces disciplines ;
- Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 années d'études après le bac dans ces mêmes disciplines et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
Les titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard en 2020, sont considérés comme titulaires d'un master en droit.
Il en est de même pour les titulaires d'une licence en droit et d'une licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard en 2020.
Arrêté du 13 décembre 2019. Plus...
21 décembre 2019
Pêche et cultures marines : financement de la formation des non salariés
Les FAF de non-salariés gèrent le financement de la formation des travailleurs non salariés (indépendants, professions libérales...). Ils peuvent désormais être créés au sein d'un OPCO, avec une gestion dans une section particulière alimentée par une cotisation spécifique.
Arrêté du 28 novembre 2019. Plus...
21 décembre 2019
Les instances de labellisation Qualité reconnues par France compétences
France compétences a reconnu, le 19 décembre 2019, sept instances de labellisation qui pourront délivrer la marque de certification Qualiopi au titre de leur propre démarche qualité :
- Association pour la promotion du label APP (label APP)
- Fédération Nationale des CIBC (label OBCAQT)
- France Education International (label Qualité FLE)
- Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (label Eduform)
- Ministère de l’intérieur (Qualité des formations au sein des écoles de conduites)
- Région Occitanie (Certif'Région)
- Réseau des Écoles de la 2e Chance en France (label E2C)
Des fiches synthétiques relatives à chaque instance permettront prochainement d’identifier leurs conditions de saisine par les organismes souhaitant obtenir la certification qualité. Plus...
21 décembre 2019
Renforcement du rôle des recteurs de région académique
A compter du 1er janvier 2020, le rôle et les compétences des recteurs de région académique vont être renforcés.
Dans les 8 régions académiques comportant plusieurs académies (dont la Nouvelle-Aquitaine), le recteur de région académique sera le garant de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il sera secondé par un secrétaire général.
Un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation l'assistera dans 7 régions académiques (dont Nouvelle-Aquitaine). Il sera l’interlocuteur privilégié des universités, des écoles et des organismes de recherche sur le territoire.
Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019. Plus...
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