Formation Continue du Supérieur

Il n'est pas nécessaire d'avoir un label pour être référencé. Les labels et certifications qualité reconnus par le CNEFOP permettent d’établir une présomption de qualité simple de la part de l’OF. Cependant, les OF peuvent justifier par des éléments de preuve, le respect des critères qualité. 
Le référencement est propre à chaque financeur, un label qualité n'implique pas nécessairement un référencement automatique. Pour OPCO des Entreprises de Proximité, lorsqu’un OF est certifié ou labellisé CNEFOP, il n’a pas à fournir d’autres éléments de preuve. Son inscription sur le catalogue de référence interne est automatique, sous réserve d’une demande de sa part, et ce même si aucune action de formation n’a été financée par l'OPCO des Entreprises de Proximité. Plus...

La charte qualité est un document sur lequel s'engage tout OF bénéficiant d'un financement par l'OPCO des Entreprises de Proximité.
Elle précise les attendus en matière de qualité de l'offre de formation, les engagements des parties ouvrant l'accès aux financements de l'OPCO, et enfin les contrôes et sanctions pouvant intervenir. Plus...

La durée de référencement est de 3 ans, à compter du premier paiement d’une action de formation. Ce compteur est remis à zéro à chaque nouveau paiement d’une action de formation.
Les organismes disposant d’un label ou d’une certification figurant sur la liste du CNEFOP, resteront sur le catalogue de référence de l'OPCO des Entreprises de Proximité tant qu’ils seront labellisés/certifiés et à la condition que ce label/cette certification ne sorte pas de la liste du CNEFOP. Plus...

Les acteurs concernés sont :
- Les OF dès lors qu'ils souhaitent obtenir des financements d'instances paritaires ou publics ;
- Les OF sous-traitants qui devront respecter les instructions du donneur d'ordre dans l'execution de la prestation ;
- Les OF en portage salarial au même titre qu'un OF classique. L'organisme porteur doit veiller à s'assurer de cette capacité ;
- Les entreprises dans le cadre de la sélection des OF, pour obtenir un financement ;
- Les OPCO qui devront s'assurer de la capacité du prestataire à délivrer une qualité de formation ;
- Les CFA qui ont une activté de formation professionnelle continue ;
- Les centres de bilan de compétences ou VAE. Plus...

Lorsque une action concourant au développement des compétences est financées par un OPCO, une convention de formation doit être conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation et préciser :
• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
• le prix de l’action et les modalités de règlement.
Un bon de commande ou un devis approuvé peut remplacer la convention de formation, si les mentions obligatoires y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou à la facture).
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. 
Les documents fournis doivent donc attester que ces conditions propres aux formations à distance sont respectées.
Enfin, en vue de la prise en charge de l’action, doivent être transmis à l’OPCO :
• les factures de l’organisme de formation,
• les relevés de dépenses supportées par l'employeur (précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants),
• un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action. Plus...

C’est au moment du règlement de l’action de formation que les organismes de formation sont référencés sur le catalogue. 
Si les démarches sur le Datadock ont été effectuées et que le statut de l’organisme est « référençable », il n’y a aucune autre démarche à effectuer. Après la réalisation d’une action de formation financée par l’OPCO, l’organisme est intégré au catalogue, mis à jour tous les trois mois. Plus...

Pour qu’une action de formation achetée par une entreprise puisse être prise en charge par l’OPCO, elle doit être réalisée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation fixés par la réglementation et inscrit sur le « catalogue de référence » de l’OPCO.
Par ailleurs, la convention de formation conclue pour la mise en œuvre de l’action de formation doit comporter des mentions obligatoires (voir « L’entreprise peut-elle acheter de la formation auprès de n’importe quel organisme ? »).
Afin d’être référencés sur le catalogue de l’OPCO, les organismes de formation doivent justifier qu’ils respectent certains critères et indicateurs de qualité. Pour cela, ils doivent préalablement s’enregistrer sur une plateforme dénommée « Datadock », répondre aux différents indicateurs de qualité et joindre les justificatifs demandés. La procédure d’enregistrement sur cette plateforme est simplifiée pour les organismes de formation titulaires d’une certification ou d’un label « Qualité » inscrite sur les listes établies par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).
Les financeurs vérifient, via le « Datadock », les déclarations effectuées par les prestataires de formation et valident le respect des différents indicateurs de qualité. Lorsque tous les indicateurs sont validés, l’organisme de formation devient « référençable » et peut alors être inscrit sur le catalogue de référence de l’OPCO.
Si l’organisme auquel vous envisagez de faire appel ne figure pas encore sur le catalogue de l’OPCO, il devra s’engager dans cette procédure de référencement. À défaut, l’OPCA ne pourra pas prendre en charge les formations réalisées par cet organisme.
Attention ! Les critères et les référencements qualité évoluent au 1er janvier 2021 (modalités restant à définir par décret). A compter de cette date, les organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier d’un financement par l’OPCO. Plus...

Les risques de référencement sont les suivants :
- L'expiration de la durée de référencement sans que l'OF ait bénéficié d'un nouveau financement par un OF ;
- Un numéro de déclaration d'activité actif rendu inactif ;
- La perte du label ou certification qui justifiait le référencement, ou exclusion dudit label de la liste CNEFOP ;
- Les contrôles opérés par l'OPCO dans le cadre de sa politique générale. Plus...

Un organisme de formation peut-il émettre une facture et en demander le règlement à l’entreprise avant que la prestation ne soit réalisée ?
Lorsque les coûts de formation à la charge de l’entreprise sont directement pris en charge par un OPCO, celui-ci n’intervient (sauf s’il y a échelonnement des règlements) qu’après réalisation : l’organisme de formation ne sera réglé qu’à l’issue de l’action.
S’il n’y a pas de prise en charge par l’OPCO (ou si l’entreprise fait l’avance des frais avant de demander un remboursement de l’OPCO), l’organisme de formation peut fixer un principe de règlement au moment de l’acceptation du devis.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
L’entreprise acheteuse dispose toutefois d’une marge de négociation en la matière et, en cas de paiement anticipé du coût de la formation puis de non-réalisation de la formation ou de réalisation partielle, l’organisme de formation devra rembourser à l’entreprise les sommes correspondant à cette non-réalisation. Plus...

Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
En matière d’inexécution des conventions de formation, la règle est clairement énoncée par le Code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». Sur la base de cette règle, la position de l’Administration est la suivante : « La non-réalisation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit ». Plus...