OPCO-EP-Un organisme de formation peut-il émettre une facture et en demander le règlement à l’entreprise avant...

Un organisme de formation peut-il émettre une facture et en demander le règlement à l’entreprise avant que la prestation ne soit réalisée ?
Lorsque les coûts de formation à la charge de l’entreprise sont directement pris en charge par un OPCO, celui-ci n’intervient (sauf s’il y a échelonnement des règlements) qu’après réalisation : l’organisme de formation ne sera réglé qu’à l’issue de l’action.
S’il n’y a pas de prise en charge par l’OPCO (ou si l’entreprise fait l’avance des frais avant de demander un remboursement de l’OPCO), l’organisme de formation peut fixer un principe de règlement au moment de l’acceptation du devis.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
L’entreprise acheteuse dispose toutefois d’une marge de négociation en la matière et, en cas de paiement anticipé du coût de la formation puis de non-réalisation de la formation ou de réalisation partielle, l’organisme de formation devra rembourser à l’entreprise les sommes correspondant à cette non-réalisation. Plus...