Il faut tout d'abord faire une demande de création de compte sur le site (lien vers la commission certification de France Compétences sur le site de la CNCP), en déposant un document attestant l'existence légale du certificateur et un mandat de ce dernier vous désignant en tant qu"administrateur entité".
Au moins 2 promotions demandées pour toutes les certifications, y compris pour les CQP, faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au RNCP. Plus...
Les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle et transmis à la commission certification de France compétences.
Les CQP peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP et ne sont pas éligibles au Contrat d’apprentissage. Plus...
Il y a désormais 8 niveaux ( niveau 8 : le niveau le plus élevé , niveau 1: savoirs de base).
Les critères de gradation sont déterminés au regard des emplois, des correspondances possibles avec les certifications des Etats et de l'UE. Ils permettent d'évaluer la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle, le niveau des savoir-faire (en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail) et le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
La NSF classe les certifications au RNCP par domaine. Elle a été mise en place par le Conseil national de l'Information Statistique. Elle propose 4 grands domaines : domaines disciplinaires ( code 100 ), domaines technico-professionnels de la production (codes 200), domaines technico-professionnels des services ( codes 300), domaines du développement personnel ( codes 400 ) ; ces 4 grands domaines se déclinent en sous-domaines. Cette nomenclature couvre l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau, que la formation soit professionnelle ou non. Plus...
Elles sont définies par un référentiel d'activités, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation (critères et modalités d'évaluation). Plus...
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Plus...
Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur :
- Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
- les conditions générales d'admission des apprentis ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ;
- le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ;
- les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
Le conseil de perfectionnement est informé :
- des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
- de la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
- des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
- des résultats aux examens ;
- des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
- du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage. Plus...
En matière d’apprentissage, les régions ont désormais une compétence spécialisée.
A compter du 1er janvier 2020, elles peuvent intervenir pour contribuer au financement des CFA au titre :
- Des dépenses de fonctionnement dès lors que des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent. Ce financement majore la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences,
- des dépenses d‘investissement.
Au titre de ces compétences, les régions interviennent le cas échéant, dans le cadre de conventions avec les OPCO agissant pour le compte de branches adhérentes. Plus...
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
- Le directeur du centre ;
- un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
- pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
- des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
- des représentants élus des apprentis ;
- dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention. Plus...
En vertu du principe de libre création des CFA, une entreprise peut ouvrir un CFA et former ses apprentis.
A ce titre un kit de la DGEFP a été créé à destination des entreprises qui souhaitent ouvrir leur propre CFA : « Ouvrir son propre Centre de Formations des Apprentis (CFA) ».
En pratique, pour ouvrir son CFA, l’entreprise devra :
- déclarer l’activité de la structure de formation auprès de la Direccte ;
- obtenir l’habilitation auprès de l’autorité responsable du titre ou diplôme à finalité professionnelle préparé (ministères chargés de l’éducation, du travail…)
- répondre à la réglementation relative aux CFA (conseil de perfectionnement, comptabilité analytique, apposer la devise de la République et les drapeaux européens et français sur la façade, afficher visiblement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ;
- remplir l’ensemble des missions des CFA listées à l’article L. 6231-2 du Code du travail. Plus...
En tant qu'organisme de formation, le CFA doit faire une déclaration d’activité auprès des services de l’État (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte), sur la base d’une première convention de formation.
Il devra respecter l'ensemble des droits et obligations applicables aux organismes de formation à compter de l'obtention de son n° de déclaration d'activité (NDA), notamment sur le volet qualité, à savoir établir un règlement intérieur et être certifié qualité. Plus...
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