Formation Continue du Supérieur

Un dispositif pour les salariés qui souhaitent démissionner

Le dispositif pour les salariés démissionnaires permet aux personnes en activité et voulant changer de métier ou créer/reprendre une entreprise, de concrétiser leur projet, tout en étant indemnisées par Pôle Emploi. Le dispositif démissionnaire est un processus, un enchainement d’actions à réaliser dans l’ordre et dans un certain délai avant de démissionner.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ce droit le salarié devra :

• Être en CDI
• Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
• Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

La totalité des conditions et toutes les démarches nécessaires sont indiquées sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr

Le dépôt du dossier

Pour déposer son dossier, le salarié devra :

• Créer son espace personnel sur le site Transitions Pro de sa région
• Compléter la partie « Projet » et valider. Plus...

• Pour un salarié en cours de CDI une demande écrite d’autorisation d’absence* est à réaliser auprès de votre employeur en respectant les délais suivants :
  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

• Pour un salarié en cours de CDD une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur doit être réalisée si l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

La demande de prise en charge financière auprès du Fongecif, dans le cadre du CPF PTP, doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail. La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au CPF PTP.

Les démarches à effectuer par l’employeur :

• L’employeur informe de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
• L’employeur peut refuser la demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’est pas respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Dans ces deux cas, l’employeur est dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
• L’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise : La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

• • Le CPF PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de – de 100 salariés
  • Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total pour un établissement de 100 salariés et plus
  • Le délai de franchise  n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Les démarches à réaliser par l’Organisme de Formation :

• La réalisation d’un bilan de positionnement préalable à titre gratuit doit obligatoirement être effectuée par le prestataire de formation (Organisme de Formation). Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.
• A l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, un document, joint à la demande de prise en charge financière, identifie les acquis du salarié, propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée doit également être joint. 

Les démarches de demande de prise en charge :

• Respecter les conditions d’accès au CPF PTP,
• Retirer un dossier de demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro,
• Fournir les justificatifs précisés au dos du dossier de demande de prise en charge financière
• Adresser la demande de prise en charge au Transitions Pro, de votre région de domiciliation ou de travail.

Région Centre Val de Loire:

Transitions Pro Centre Val de Loire

931 rue de Bourges – CS 46037 OLIVET

45060 ORLEANS CEDEX 2

Pour les autres Transitions pro références 

CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS CDI

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuel,

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS CDD/INTERIMAIRES/INTERMITTENTS

Les salariés en CDD

Calcul des droits :

24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (hors CAE, apprentissage, contrat pro, contrat étudiant, CDD qui se poursuit par un CDI).

Dépôt dossier / contrat ou mission :

Pendant le CDD

Justificatifs de l’ancienneté :

– copie du contrat de travail pour les 4 mois de CDD

– copie des certificats de travail pour les 24 mois d’activité

Base calcul du salaire :

Moyenne sur les 120 derniers jours de travail en CDD

Les artistes et techniciens intermittents du spectacle
Pour bénéficier d’un CPF PTP, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
• un technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
• un technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
• un artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge d’un CPF PTP doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro (CPIR) au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Lorsque le CPF PTP est accordé, la rémunération, les cotisations sociales légales et conventionnelles, y compris celles versées au titre du régime d’assurance chômage sont versées mensuellement par la CPIR.

Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

• Contacter Transitions pro au 02 38 49 35 35 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (le vendredi jusqu’à 16h30).

Pour votre information : 

• Votre Projet de Transition Professionnelle doit obligatoirement conduire à l’acquisition de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
• La formation visée doit être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations), bloc de compétences ou répertoire spécifique.
• Vous devez être salariés dans le secteur privé en cours de CDI ou en cours de CDD au moment de votre demande.
• Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation (Cf. page « Les personnes concernées »).
• La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPiR) procède à l’examen de la demande de prise en charge du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

La CPiR apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

La prise en charge de la rémunération :

• Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
• Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
  • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
  • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
• Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
• Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération

La prise en charge des frais pédagogiques – frais annexes :

• Frais pédagogiques : coûts liés à la réalisation de l’action de formation (hors frais d’inscription et de fournitures).
  • Coût horaire plafonné à 27,45 € HT
  • Coût global plafonné à 18 000 € HT

• Frais annexes (transport, repas et hébergement) : forfait journalier en fonction de la distance. Plus...

A noter :

• Pas de prise en charge des formations préparatoires à un concours, ni de congés examen
• Possibilité de prise en charge des frais de formation et frais annexes pour les formations suivies hors temps de travail dans le cadre d’un projet de CPF PTP.

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

CRITÈRES CUMULATIFS

PRIORITÉS

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Centre val de Loire, puis en cas de nouveau refus auprès du médiateur de France Compétences.
Se basant sur la notification du budget 2020 de France Compétences pour le Compte Personnel de Formation projet de transition professionnelle, le Conseil d’Administration de Transitions Pro Centre Val de Loire réunie le 10/01/2020  proposait d’affecter un budget de 14 350 000€ pour 2020. Cette somme fut réajustée en fonction des notifications officielles de France Compétences.

Accueil téléphonique :

Un numéro unique : 02.38.49.35.35.

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30  (le vendredi jusqu’à 16h30) 
(Horaires les plus favorables pour nous joindre : 8h30 à 10h et de 16h à 17h30).

Siège Régional: 

Fongecif Centre Val de Loire
931 rue de Bourges
45 160 OLIVET

Accueil sans RDV :

• Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
• Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Plus...

La loi du 5 septembre 2018 fait de la montée en compétences des salariés et de la sécurisation des parcours professionnels un enjeu central. La formation organisée est un outil majeur pour y répondre. Pour autant, celle-ci ne constitue pas un ensemble homogène. L'enquête Defis, à travers l'analyse des intitulés de formation, nous renseigne pour la première fois sur le contenu de près de 6 millions de formations suivies entre janvier 2014 et juin 2015 par les salariés, et offre un regard inédit sur les logiques de recours à la formation dans les entreprises. Plus...