Transitions Pro Centre Val de Loire - Qui est concerné ?

Salariés du secteur privé, en cours de contrat, justifiant d’une ancienneté a la date supposée d’entrée en formation de :

CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS CDI

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuel,

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

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CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS CDD/INTERIMAIRES/INTERMITTENTS

Les salariés en CDD

Calcul des droits :

24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (hors CAE, apprentissage, contrat pro, contrat étudiant, CDD qui se poursuit par un CDI).

Dépôt dossier / contrat ou mission :

Pendant le CDD

Justificatifs de l’ancienneté :

– copie du contrat de travail pour les 4 mois de CDD

– copie des certificats de travail pour les 24 mois d’activité

Base calcul du salaire :

Moyenne sur les 120 derniers jours de travail en CDD

Les artistes et techniciens intermittents du spectacle
Pour bénéficier d’un CPF PTP, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
• un technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
• un technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
• un artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge d’un CPF PTP doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro (CPIR) au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Lorsque le CPF PTP est accordé, la rémunération, les cotisations sociales légales et conventionnelles, y compris celles versées au titre du régime d’assurance chômage sont versées mensuellement par la CPIR.

Les salariés intérimaires
Le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire doit justifier, à la date du départ en formation, d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire, ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé de transition professionnelle. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Le salarié intérimaire adresse sa demande de congé de transition professionnelle à l’entreprise de travail temporaire.
La demande de prise en charge d’un CPF PTP doit être adressée, par l’intérimaire, à Transitions Pro (CPIR) au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Lorsque le CPF PTP est accordé à un salarié, titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, celle-ci établit un contrat de mission ou une lettre de mission. La rémunération du salarié et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées par l’employeur.
Sont aussi encadrés aussi les modalités de versement et de calcul de la rémunération du projet de transition professionnelle pour ces publics.

Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019

Nb :
 L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en formation;
 L’action de formation doit démarrer au plus tard 6 mois après le terme du contrat de travail ;
 L’intérimaire doit demander un congé de transition professionnelle à son entreprise de travail temporaire ;
Pour 1 CDI intérimaire, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Les CDI intérimaires ouvrent des droits au CPF T selon le même calcul que les intérimaires soit 1600 h au cours des 18 derniers mois dont 600 h pour la même agence ;
1 cachet = 12 heures. Le statut intermittent nécessite un minimum de 42 cachets soit 507 heures de travail (condition requise pour être indemnisé par POLE EMPLOI).

Le CPF de TP une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux salariés de s’absenter de leur poste afin de suivre une formation visant à acquérir de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPiR) procède à l’examen de la demande de prise en charge du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 02 38 49 35 35. Plus...