21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité - En savoir plus
> Questions/réponses Data Dock
> Labels et certifications qualité :
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité - Référencement par l'Opcommerce
Au-delà des 6 critères définis par le décret qualité, les organismes de formation souhaitant figurer dans le catalogue de référence de l'Opcommerce doivent :
- être enregistré sur Data Dock avec un statut « validé »;
- ne pas faire l’objet :
- d’un rapport de contrôle à charge par les services de l’Etat ;
- d’un contrôle de l'Opcommerce mettant en évidence des irrégularités dans la mise en œuvre d’une formation ou dans la production des pièces justifiant la réalité d’une action de formation (attestations de présence, feuilles d’émargement, factures…) ;
- d’une réclamation émanant de bénéficiaires (entreprises et/ou stagiaires) de la formation par rapport à des irrégularités liées aux actions de formation.
- d’une procédure judiciaire. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité - Se référencer, une démarche en trois étapes
Si les organismes de formation veulent bénéficier des fonds des financeurs de la formation professionnelle, leur enregistrement sur Datadock est un passage obligé. Tous les organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité sont concernés.
1. Créer un compte sur Datadock https://www.data-dock.frLa déclaration sur Datadock se fait par Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Si un organisme de formation est détenteur de plusieurs NDA, il lui faudra effectuer plusieurs déclarations dans Datadock.
La déclaration sur Datadock peut se faire en plusieurs fois. Même si la déclaration a été validée, il est possible de revenir dessus tant qu’un financeur n’a pas commencé l’examen des pièces.
Si un organisme de formation est détenteur de plusieurs NDA, il lui faudra effectuer plusieurs déclarations dans Datadock.
La déclaration sur Datadock peut se faire en plusieurs fois. Même si la déclaration a été validée, il est possible de revenir dessus tant qu’un financeur n’a pas commencé l’examen des pièces.
2. Recenser les documents nécessaires et les centraliser dans un seul répertoire
Toutes les informations à déposer sur Datadock sont référencées dans le fichier disponible en colonne de gauche « datadockmadéclaration » :
- La déclaration d’activité afin de récupérer le NDA et le siren/siret associé
- Un scan du KBIS ou des statuts
- Un scan des différentes certifications CNEFOP
- La date d’obtention des différentes certifications
- Les explications sur les 21 critères. Elles sont obligatoires que l’on soit concerné ou pas par le critère et que l’on ait ou non une certification.
- Les éléments de preuves en PDF
- Les liens des pages WEB que l’on souhaite apporter comme élément de preuve
Les preuves de type liens Internet, doivent respecter 4 règles :
- Etre accessibles depuis l’extérieur de l’organisme de formation. Les pages WEB présentes sur un intranet, par exemple, sont à proscrire car inaccessibles.
- Les éléments de preuves doivent directement être examinables sur le lien fourni. Il faut indiquer la page exacte où se trouve la description et non pas l’adresse principale.
- Les fichiers présents dans des pages WEB ne sont pas des éléments de preuves directs. Il faut les télécharger en PDF dans le Datadock.
- En cas de changement sur un site Internet (adresse page, contenu), il faut veiller à la mise à jour sur Datadock.
Tous les documents qui sont chargés sur Datadock doivent être au format PDF et avoir une taille maximum de 2 MO. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité - Bon à savoir
Bon à savoir
- Les organismes de formation certifiés ou labellisés bénéficient d'une procédure simplifiée de référencement.
- Les organismes de formation labellisés sont dispensés du téléchargement des éléments de preuve sur Datadock. Ils devront simplement fournir la preuve de leur labellisation.
- Les entreprises qui souhaitent bénéficier de prises en charge de l'Opcommerce doivent obligatoirement recourir à des organismes de formation figurant sur le catalogue de référencement de l'Opcommerce. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité - Ce que dit la loi
Le Décret Qualité (n° 2015-790 du 30 juin 2015) stipule que les financeurs de la formation professionnelle (Opérateurs de compétences, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et Etat) doivent s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Ces derniers ont donc désormais pour mission de référencer les organismes de formation répondant aux 6 critères définis dans le décret :
- L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
- L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
- Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Dans un souci de simplification de mise en œuvre de la démarche, les financeurs ont : - défini 21 indicateurs qualité et preuves associées.
- développé un outil nommé Datadock (Il s'agit d'un entrepôt de données accessible via Internet permettant aux organismes de formation de s’enregistrer et de déposer les éléments factuels qui prouvent qu’ils répondent aux exigences de qualité dictées par la loi).
Chaque financeur reste responsable de sa politique qualité et met en œuvre sa propre politique de référencement.
La liste des organismes de formation retenus est ensuite publiée par chacun des financeurs dans un catalogue de référence. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Démarche qualité
La loi du 5 mars 2014 instaure la mise en place d'un processus de référencement de l'offre de formation. Celui-ci est confié aux financeurs de la formation professionnelle. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Click&Form
Click&Form est le portail des formations et inscriptions en ligne de l'Opcommerce. L'entreprise adhérente peut inscrire directement ses salariés à des formations mises en œuvre par les partenaires formation référencés par l'Opcommerce. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Appels à proposition
L'Opcommerce fait appel à des prestataires externes dans le cadre de projets concernant de nouveaux dispositifs de formation, des actions de formation prioritaires mais également dans le cadre d'études pour le compte de l'Observatoire prospectif du Commerce.
Ces appels à proposition peuvent être nationaux ou régionaux. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - La publicité
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :
« Enregistrée sous le numéro…Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable, des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion, sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Plus...
21 février 2020
Opcommerce - Organisme de formation - Le bilan pédagogique et financier
Les dispensateurs de formation doivent adresser chaque année à la DIRECCTE - avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi - un bilan pédagogique et financier de leur activité qui indique :
- Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires
accueillis, le nombre d’heures/stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction
de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre
de la formation professionnelle continue. - La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire.
- Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue.
- Les produits financiers tirés du placement des fonds perçus.
La déclaration devient caduque lorsque l’organisme de formation n’a pas eu d’activité pendant une année (y compris l’année de déclaration) ou si, pendant cette période, le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’administration.
Si l’organisme désire reprendre une activité de formation, il devra alors demander la réactivation de son numéro ou déposer une nouvelle demande d’enregistrement. Plus...
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