Formation Continue du Supérieur

7 février 2020

OPCO-EP-Comment est financé l’éventuel reliquat non pris en charge ?

Les contrats d’apprentissage conclus depuis 2019 sont financés par les OPCO selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion (même si cette conclusion intervient après le démarrage de la formation), de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage. De même, aucune contrepartie ne peut être demandée à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
A compter du 1er janvier 2020, les régions peuvent majorer la prise en charge accordée par un OPCO.
Dans l’hypothèse où le niveau de prise en charge, éventuellement majoré par la région, ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le reliquat est à la charge de l’entreprise. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Quelles sont les conditions d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCO ?

Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit :

• Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire être organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel : voir « Qu’entend-on par « action de formation ? ».

• Faire l’objet d’une convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation qui mentionne :

- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action,

- les moyens prévus,

- la durée et la période de réalisation,

- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,

- le prix de l’action et les modalités de règlement.

Toutefois, pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage), les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis).

• Être dispensée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation définis par la réglementation et inscrit sur le « catalogue de référence » de l’OPCO

• Respecter les conditions générales de gestion et les critères de prise en charge définis par l’OPCO et par les branches professionnelles (téléchargez sur le site www.opcoep.fr ces conditions générales de gestion et critères de prise en charge). Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-En cas de rupture du contrat d’apprentissage et de poursuite de la formation en CFA, l’OPCO peut-il maintenir...

En cas de rupture du contrat d’apprentissage et de poursuite de la formation en CFA, l’OPCO peut-il maintenir le financement de la formation ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01/01/2019, en cas de rupture du contrat, le CFA dans lequel est inscrit l'apprenti doit prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et il doit contribuer à lui trouver, en lien avec le service public de l'emploi, un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L'apprenti en rupture bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et est couvert par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’OPCO peut prendre en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et d’inscription aux examens et de formation du contrat d'apprentissage jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec une nouvelle entreprise ou jusqu’à l’expiration d'un délai de 6 mois.
A noter : le maintien du financement est conditionné par la présence du jeune en formation en CFA. En pratique, cette mesure peut se traduire ainsi. L'apprenti doit être invité par le CFA à consacrer les jours où il était initialement en entreprise à ses démarches pour retrouver une nouvelle entreprise. Ces démarches pourraient être réalisées dans l'enceinte du CFA, et ce au regard de ses nouvelles missions d'accompagnement, mais il n'y a aucune obligation spécifique en la matière. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Comment les entreprises et CFA peuvent connaître le niveau de prise en charge pour un contrat d’apprentissage ?

Les niveaux de prise en charge par branche et par diplôme ou titre sont accessibles sur le site de France compétences. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Qu'est-ce qu'un contrat hors convention régionale finançable dès 2019 ?

La DGEFP a identifié 3 types de contrats hors convention régionale à financer par les OPCO, au niveau de prise en charge branche, dès la rentrée 2019 :
-les contrats d'apprentissage préparés dans un nouveau CFA créé en 2019 hors convention avec le conseil régional ;
-les contrats d'apprentissage préparés dans une session supplémentaire, non prévue par la convention régionale, ouverte par un CFA sous convention régionale ;
-les contrats d'apprentissage correspondant à des places supplémentaires dépassant le plafond prévu de capacité d'accueil défini par la convention régionale du CFA sous convention régionale. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Comment s’opère la transformation des OPCA en OPCO ?

Depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles. Les OPCA ont bénéficié d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Au 1er avril 2019, sont entrés en vigueur les agréments des nouveaux OPCO. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Quelle est la contribution FP due en 2018 par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et TNS ?

Les règles légales en vigueur en 2018 (et modifiées depuis par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) concernant le financement de la formation des travailleurs indépendants fixaient une obligation de versement d’une contribution de 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (taux porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur).
Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers (artisans) et affiliés au régime général de sécurité sociale, la contribution était égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les micro-entrepreneurs, le montant de la contribution était fixé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
• 0,3 % pour une activité artisanale,
• 0,2 % pour une prestation de service et pour les professions libérales,
• 0,1 % pour une activité commerciale.
Recouvrée par différents organismes (URSSAF, Centre des impôts…), ces contributions sont ensuite gérées par des fonds d’assurance formation de non-salariés. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés ?

En cas d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés pour la première fois, l’entreprise bénéficie d’un dispositif d’exonération de la contribution de 1%, pour l’année d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés et les deux suivantes.
En 2019, un décret viendra préciser les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés à compter de 2019.
Pour les contributions calculées sur la masse salariale de 2018, les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés entre 2014 et 2018 font l’objet des exonérations et abattements suivants :
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2016, 2017 ou 2018 : contribution de 0,55%
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2015 : contribution de 0,70%
- Seuil de 11 salariés atteint ou franchi en 2014 : contribution de 0,9°%. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Une entreprise rattachée à un OPCO de branche peut-elle verser une contribution volontaire à un autre OPCO ?

Les OPCO peuvent percevoir, outre les contributions légales et conventionnelles, des contributions volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces contributions volontaires peuvent être versées auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise. Plus...

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7 février 2020

OPCO-EP-Franchissement de seuil en 2019 : quelles conséquences ?

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés en 2019 pour la première fois bénéficient du dispositif de lissage prévu pour tout franchissement intervenant jusqu’au 31 décembre 2019 : elles sont assujetties au taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés l’année du franchissement de seuil et les deux suivantes (2019, 2020 et 2021). Pour les deux années suivantes (2022 et 2023), elles bénéficient d’un abattement sur le montant de contribution dû par les entreprises de 11 salariés et plus. Plus...

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