La Fédération Nationale des Centres de Gestion est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d’Administration de 40 membres, Présidents de Centre de Gestion. 
Cadres territoriaux, élus, universitaires, consultants, philosophes, secrétaires d’Etat… Plus de quatre cents intervenants se succèdent chaque année à l’institut. Ils en font la pluralité de ce lieu d'échanges de pratiques et de construction d'une intellignece collective. Plus...La cessation de fonction d’un agent peut intervenir pour différents motifs qui peuvent résulter de de la volonté du fonctionnaire ou de celle de l’administration. Les plus fréquentent sont :La démission
Un fonctionnaire peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission. Il doit obligatoirement en faire la demande écrite et la transmettre à l’autorité hiérarchique.
La décision de l’autorité compétente doit être rendue dans un délai d’un mois. Si l’autorité refuse d’accepter la démission, l’intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé (transmis à l’autorité).
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable et rompt les liens du fonctionnaire avec le service.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours).
Le licenciement
Le statut général de la fonction publique prévoit quatre cas de licenciement d’un fonctionnaire titulaire :
- pour réduction d’effectif (des cadres)
- pour insuffisance professionnelle
- pour inaptitude physique
- pour absence de réintégration possible.
En cas de faute, l’agent territorial peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui relève de l'autorité territoriale, l’exécutif de la collectivité.La réglementation relative au temps de travail est fixée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Elle s’applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires en contrepartie des obligations qu’ils respectent, des droits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’en tant que citoyens.L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire peut avoir connaissance de faits ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Certains domaines (comme la défense, les informations financières ou le médical) exigent le secret absolu de leur part.
Toutefois, un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le procureur de la République qui peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger son témoignage sur des faits couverts par le secret.
L’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Contrairement à l’obligation de secret, tout manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l’agent est passible de sanctions disciplinaires.
L’obligation de désintéressement (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire ne peut prendre, sauf dérogation, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d’autres caractères : la corruption passive, le trafic d’influences, la soustraction ou le détournement de biens.
L’obligation de réserve
Par la jurisprudence, il est interdit à tout fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou portent atteinte à la considération du service public par les usagers. Cette obligation de réserve s’applique également aux comportements.
Le Conseil d’État a cependant établi que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. À l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. Plus...
L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public. Des absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à sa radiation des cadres.
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, il peut toutefois exercer une activité lucrative ou non à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, et, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions et n’affecte en rien son exercice.
L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.
L’obligation de formation
Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Plus...
Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général. Deux grandes catégories d’obligations s’imposent aux fonctionnaires : les obligations professionnelles et les obligations morales. Plus...
Ce site rassemble les offres d’emploi de 38 centres de gestion pour les catégories A, B et C, ainsi que les offres d’emploi A+ de toutes les collectivités territoriales.
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