INET - Les droits des agents de la FPT

La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires en contrepartie des obligations qu’ils respectent, des droits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’en tant que citoyens.
Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice de leurs fonctions

Le droit à rémunération - (article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
Après service effectué, le droit à rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités. Plus...