INET - La responsabilité disciplinaire des agents territoriaux

En cas de faute, l’agent territorial peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui relève de l'autorité territoriale, l’exécutif de la collectivité.

La faute disciplinaire
Les différents textes relatifs au régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ne donnent pas de définition précise de la notion de faute. Il faut donc se référer à la jurisprudence. Au regard de cette dernière, il existe deux grandes catégories de fautes:
- les manquements aux obligations professionnelles (obligation de l’exercice réel et complet des fonctions, obligation de réserve, obligation de discrétion et obligation d’obéissance hiérarchique)
-  et les fautes de comportement, qui ne sont pas des manquements aux obligations professionnelles.
En matière de droit disciplinaire, le juge administratif adopte une démarche pragmatique en procédant à une analyse in concreto des situations. Ainsi, il admet que des éléments spécifiques peuvent atténuer la responsabilité objective de l’agent. De même, il contrôle, selon le principe de l’erreur manifeste d’appréciation, la proportionnalité de la sanction à la faute.

La procédure disciplinaire
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Cela signifie que l’autorité doit confier au fonctionnaire des missions conformes à son grade statutaire, pas forcément dans l’emploi initial.
L’autorité compétente en matière disciplinaire est celle qui a le pouvoir de nomination, c’est-à-dire l’autorité territoriale. Elle dispose en la matière d’un véritable pouvoir discrétionnaire. Plus...