Pour entrer dans le catalogue de référence du Transitions Pro PACA, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
⇒ Si ces conditions sont respectées, votre organisme sera inscrit dans notre catalogue de références.
Des évolutions à anticiper
D’ici 2021, des évolutions sont à anticiper au niveau du cadre légal, la démarche de référencement évoluera en tenant compte du référentiel national :
Le catalogue de référence
La mise à jour du catalogue de référence intervient à l’issue de chaque commission d’examen.
Les organismes dont l’action de formation a fait l’objet d’une première acceptation sont inscrits dans le catalogue.
Le catalogue de références du Transitions Pro PACA est transmis, à chaque mise à jour, au Datadock pour permettre à l’ensemble des financeurs d’accéder à cette information. Plus...
En 2019 et 2020, une phase de transition est mise en place, le décret N°2015-790 du 30 juin 2015 reste en application avec les 6 critères et 21 indicateurs qui constituent le socle de nos exigences qualité en tant que financeur.La qualité de l’offre de formation est plus que jamais un enjeu stratégique pour les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les entreprises, les prestataires et futurs apprenants. La Loi du 5 septembre 2018 accorde une place prépondérante à la qualité des actions de formation dont la finalité est de rendre l’offre de formation :
La Commission d'instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement de CPF projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) et de décider de les accepter ou non.Quels sont les publics prioritaires ?
Quels sont les critères d'évaluation ?
La Commission d'instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
En cas de refus de la Commission d'instruction , un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra êre effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision. En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences. https://www.francecompetences.fr/-Mediation-33-.html
Étape 1 : La demande de financement est analysée et calculée en amont de la commission d'instruction
Étape 2 : Chaque demande est présentée à la Commission d'instruction . Cette commission appuie ses décisions sur :
Selon le décret N°2018-1332 du 28 décembre 2018 Article D.6323-12, la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.Pour toute formation, le Fongecif prend en charge tout ou partie de la rémunération, du coût pédagogique et des frais. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé
Le coût pédagogique
Les coûts pédagogiques peuvent être pris en charge tout ou en partie par le Fongecif :
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.
La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que vous prévoyez.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure de nouvelles pratiques.Le dossier de demande de financement est accessible depuis l’espace sécurisé de l’usager exclusivement.Le CPF-PTP permet aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. La formation peut se réaliser sur le temps de travail ou hors temps de travail. Les délais et modalités de mise en œuvre sont différents selon que la personne soit en CDD, en CDI, demandeur d’emploi, qu’elle vise une formation hors du temps de travail, sur le temps de travail ou en FOAD./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
