Etape 3 - Dialogue avec France compétences
Une fois votre dossier complété (partie dématérialisée et pièces jointes téléchargées), il sera transmis via l’application à France compétences qui statuera sur la complétude et la recevabilité de votre demande.
Si votre demande est incomplète un message vous sera envoyé via l’application afin de vous permettre de transmettre les informations ou pièces requises. Ce message sera visible tout d’abord en haut de la page de votre demande, puis dans les notifications (accessibles via l’icône 
)..
Une fois la demande déposée par le certificateur elle fait l’objet d’un premier contrôle formel par France compétences qui en étudie la recevabilité* puis informe le déposant.
Si la demande est jugée recevable elle est affectée à un instructeur. L’instructeur de votre dossier pourra être amené à vous solliciter pour la transmission de tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de votre demande, ou vous inviter à préciser ou actualiser certaines pièces.
Ces demandes formelles qui vous seront adressées pourront être accompagnées d’un délai de transmission, à défaut de transmission dans les délais impartis, la direction de la certification professionnelle de France compétences pourra se réserver la possibilité de déclarer votre demande comme abandonnée.
*
La recevabilité peut être remise en cause, à tout moment durant l’instruction, en cas de données falsifiées au sens du dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté susvisé.
Si le dossier est jugé irrecevable par la direction de la certification professionnelle de France compétences conformément au cadre juridique fixé par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, il est retourné au déposant qui peut y apporter les modifications préconisées par France compétences.
Passage en commission et informations
La commission de la certification professionnelle se réunit régulièrement et examine les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations.
La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.
- Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement de la certification au répertoire. Le déposant en est informé par courrier.
- Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de la plateforme communiquant une copie de la décision motivée du directeur général de France compétences indiquant les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.Cette décision est insusceptible de recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
- Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification de la plateforme indiquant les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018. Il peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.
Pour toute demande d’informations complémentaires : certificationprofessionnelle@francecompetences.fr. Plus...
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