Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

• 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
• 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 
• 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
• 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
• 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
• 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
• 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 
• 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
• 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

i IMPORTANT
Tout projet de certification professionnelle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP doit comporter un niveau de qualification, y compris les CQP. 
Un CQP est déposé soit par la CPNE d’une branche professionnelle, soit par un organisme désigné ou mandaté expressément pour ce faire par la CPNE. Plus...