La loi sur la bonne application du régime d'asile européen publiée au Journal officiel
Le loi du 20 mars 2018 comporte quatre disposition principales. Tout d'abord, elle autorise le placement en rétention d'un réfugié relevant de la procédure Dublin (règlement Dublin III, prévoyant qu'est responsable de l'examen d'une demande d'asile l'Etat par lequel le réfugié est entré dans l'UE ou qui lui a accordé un titre de séjour), tout en l'assortissant d'un certain nombre de règles pour répondre aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Plus...