Formation Continue du Supérieur

2.1 Composition et rôles des jurys
La procédure VAE est une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des connaissances et des compétences du candidat par un jury indépendant et souverain, constitué d’enseignants-chercheurs de l’établissement habilité à délivrer le diplôme, et de professionnels. Ce jury est nommé pour chaque candidat par le Président de l’université ou le Directeur du grand établissement d’enseignement supérieur auprès duquel la demande a été déposée.
LA COMPOSITION DU JURY
Dans le décret n°2013-756 du 19 août 2013 sur la validation des acquis par les établissements d’enseignement supérieur, article R613-36 :
« Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l’expérience par l’établissement et de constitution des jurys de validation. (…) Le jury comprend une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Lorsque des personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. Les membres des jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s’efforçant en outre d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Les principes de base sur lesquels repose l’avis du jury de VAE lors de sa délibération : appréciation à faire porter sur les compétences construites et leur lien avec celles dont la construction est visée par le référentiel du diplôme visé.
Après la présentation orale du candidat et les questions-réponses qui suivent, le jury se prononce lors de sa délibération sur la validation totale ou partielle du diplôme faisant l’objet de la procédure VAE, il a en ceci un rôle de jury certificateur. Il a également un rôle de jury prescripteur dans le cas où la validation prononcée est partielle : il définit alors le(s) mode(s) de validation des parties de diplôme pour lesquelles la validation n’a pas été prononcée, et c’est ce même jury réexaminera le candidat lors d’un entretien ultérieur.
« Les jurys de validation ne sont pas des jurys-sanction. Soit ils accordent la totalité d'un diplôme, soit ils indiquent l'itinéraire à compléter pour obtenir la validation totale. Ils ont donc un rôle d'évaluation positive. Pour l'organisation des parcours complémentaires, ils se voient reconnaître un rôle prescripteur. Prescription de parcours de formation intégré dans des filières mais aussi parcours individualisés, travaux personnels tutorés, modules spécifiques, compléments d'expérience. C'est à dire que nous avons une opportunité pour changer de logique, pour passer d'une logique de filière à une logique de parcours. » La formation tout au long de la vie : changement de culture, la réponse des universités, (2002), Actes du colloque, Grenoble 7-8 mars 2002, Ministère de l’Education Nationale, Direction de l’Enseignement Supérieur, Mission à l’Emploi, p43 : intervention de Michel FEUTRIE, Président de la Conférence des Directeurs de formation continue universitaire.
Les repères proposés en 2004 par le Haut Comité Education – Economie – Emploi (Rapport d’étape VAE : Construire une professionnalisation durable, Paris, Editions La documentation Française. (2004), [extraits ANNEXE 2]) sont des repères fondateurs et demeurent de ‘bons’ guides pour comprendre les fondements des décisions rendues par les jurys :
[...] « le jury doit se doter de procédures d'évaluation lui permettant de « vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu pour la délivrance du diplôme […] visé» . Ce qui suppose de prendre en compte l'ensemble du référentiel de certification pour adosser son analyse. ».
[...]
« Dans tous les cas, la preuve de la compétence semble donc passer par les preuves de l'exercice de l'activité. Elle ne saurait cependant se résumer à cela, car pour être validées et acquérir ainsi une lisibilité sociale, les compétences doivent être transférables au-delà des situations vécues par le candidat. L'instance qui certifie doit donc « garantir que ce qui a été constaté est à la fois généralisable et reproductible» 2 dans des situations équivalentes mais différentes en terme de contexte ».
2 Empruntée à E. Kirsch et A. Savoyant (Bref CEREQ, n° 159/1999 : « Évaluer les acquis de l'expérience. Entre normes de certification et singularité des parcours professionnels »), cette citation est plusieurs fois reprise par les auteurs du numéro spécial de L'orientation scolaire et professionnelle consacré à la validation des acquis (nO 2, juin 2003).
Le travail d’appréciation du jury est guidé par la comparaison entre le profil actuel du candidat et les potentialités, encore partiellement réalisées, d’un étudiant sortant de la préparation au même diplôme ; cependant, s’il s’agit bien de mettre en regard des expériences et/ou activités avec les repères, notions, analyses dont la maîtrise constitue les objectifs de formation, il s’agit également d’éviter deux écueils principaux :

• un recouvrement total entre connaissances et habiletés extraites d’un parcours d’expérience et corpus de formation est quasiment inaccessible (et ne constitue pas une fin en soi dans l’esprit de la VAE) ;
• une comparaison entre le profil du candidat VAE et celui des étudiants issus de la préparation au même diplôme est inadéquate.

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1.3 Les « écrits de VAE »
Ce sont les documents de base sur lesquels les jurys de VAE de l’Université de Corse s’appuient pour rendre leurs avis ; l’objectif de la rédaction est de rendre exploitables par ce jury les arguments montrant les rapprochements élaborés par les candidats entre leur parcours d’expérience et le diplôme. Lors de la soutenance orale, le jury, qui a étudié les éléments du dossier de VAE (écrit argumentaire rédigé + ‘preuves’ rassemblées dans le dossier de validation) apprécie également la présentation orale, puis s’entretient avec le candidat sur l’ensemble de ses choix (contenu de l’écrit, preuves, son mémoire, pertinence des arguments que le candidat a privilégiés). L’écrit de VAE demandé à l’Université de Corse et le dossier de validation de VAE (Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience NOR: MTRD1708398D Article 3) sont complémentaires. Le dossier demeure archivé au Service commun de la Formation Continue de l’Université de Corse PASCAL PAOLI.
Les dossiers de VAE traduisent l’exploitation par les candidats de celles des connaissances et des compétences qu’ils possèdent qui sont en relation avec les connaissances à acquérir et compétences dont la construction est visée lors de la préparation au même diplôme sur lequel ils sont candidats à l’obtention par VAE : « Au-delà de la forme écrite, c’est l’activité réflexive du candidat qui est importante dans l’élaboration du dossier d’expérience, et sa capacité à orienter son contenu en fonction du référentiel du diplôme visé. » Haut Comité Education – Economie – Emploi, (2004), Rapport d’étape VAE : Construire une professionnalisation durable, Paris, Editions La documentation Française. [extraits ANNEXE B]
Les situations d’expérience exploitées par les candidats dans les dossiers – et notamment les écrits argumentaires - de Validation des Acquis de l'Expérience, ont à être présentées de manière suffisamment détaillée pour que les membres du jury puissent apprécier les relations que les candidats en proposent avec les référentiels et les contenus d’enseignement.
Les contenus d’enseignement du diplôme ont à être référés dans le mémoire par les candidats sur les bases suivantes : références de bibliographie, modèles sur lesquels ils sont construits, champs d’application qu’ils visent à l’intérieur du diplôme, champs disciplinaires.
La qualité du choix des éléments produits (aussi bien relativement aux situations d’expérience et aux compétences développées, que relativement à la structure pédagogique du diplôme), la qualité de l’organisation de l’argumentaire (écrit et oral), la qualité de l’expression écrite, la qualité du support visuel utilisé lors de la soutenance, ont à être de même nature que celle qui est attendue en référence au niveau du diplôme visé.

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1.2 Démarche de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Les acquis pouvant donner lieu à l’examen d’une demande de validation : Article 1 du Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience NOR: MTRD1708398D :
« Art. R. 335-6.-I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
« Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
« II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »
L’ensemble de la démarche de Validation des Acquis de l'Expérience vise à permettre au jury de Validation des Acquis de l'Expérience de vérifier la pertinence des liens tissés par les candidats entre :

•  l’analyse a posteriori de leur parcours d’expérience : les compétences qu’ils ont développées dans leur parcours complet d’expérience, et l’évolution de ces compétences dans les différentes situations d’expérience. ;
•  la structure pédagogique du diplôme et les objectifs qu’il sert : les éléments de référence associés aux unités d’enseignement (UE) du diplôme auquel ils postulent (globalement ou partiellement) : intitulés des UE, références bibliographiques, champs disciplinaires, objectifs pédagogiques des UE, fiche RNCP du diplôme, compétences visées par la préparation à ce diplôme etc.

Les documents à produire par les candidats au cours de leur procédure de Validation des Acquis de l'Expérience sont les suivants :

•  dans le cas où l’accès au diplôme le justifie, un dossier de demande de Validation des Acquis Professionnels (Validation des Acquis Professionnels décret 1985), demande qui est à instruire par la commission de VAP préalablement à la demande proprement dite de Validation des Acquis de l'Expérience ;
•  la demande de recevabilité de Validation des Acquis de l'Expérience qui formalise l’initiation de la démarche par les candidats ; c’est cette demande qui est suivie par l’entretien individuel du candidat avec le responsable du diplôme visé et de la directrice du Service commun de la Formation Continue. Si l’entretien est concluant et après inscription à l’université, la procédure est ensuite instruite par un jury de VAE propre au candidat, jury devant lequel il présentera son mémoire de Validation des Acquis de l’Expérience ;
•  le dossier de Validation des Acquis de l'Expérience, sur lequel sera organisée la soutenance de VAE du candidat auprès de son jury individuel de Validation des Acquis de l’Expérience : l’examen par les membres du jury de VAE ainsi que l’entretien qu’ils tiendront avec le candidat après sa présentation orale de son argumentation, permettront au jury d’évaluer la qualité des preuves* apportées par le candidat sur l’adéquation de ses compétences avec les objectifs de formation du diplôme dont il vise l’obtention.

* Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience NOR: MTRD1708398D Article 3
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l’article R. 6423-3 du code du travail. Il l’adresse à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
« Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. »

Le dossier rassemblera

• les pièces justificatives relatives aux éléments du parcours professionnel du candidat en relation avec sa démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (dossier de validation exigible réglementairement),
• un « écrit de VAE » qui est demandé en complément des éléments des preuves décrites et attendues réglementairement (article 3 ci-dessus) par lequel le candidat présente un argumentaire rédigé dans lequel il met en relief les rapprochements qu’il opère entre
  
  • les éléments de son parcours d’expérience qu’il a sélectionnés comme ‘preuves’ de ses compétences, connaissances, analyses, contextualisations etc.
  • et les éléments de la maquette des enseignements du diplôme qu’il vise par la VAE, et aux objectifs de formation associés.

Il est conseillé de préparer un support visuel (diaporama projeté par vidéoprojecteur) utilisé lors de la soutenance de VAE.

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1.1 Présentation des procédures

Deux aspects distincts et complémentaires de la procédure :

• Demander l'accès à la préparation d'un diplôme pour lequel le diplôme de niveau inférieur n'est pas détenu par le candidat, il s'agit de la Validation des Acquis Professionnels (VAP 1985 ; le candidat constitue alors son dossier de demande de VAP (à télécharger depuis le site du Service commun de la Formation Continue, ou bien à retirer au secrétariat du Service commun de la Formation Continue). La procédure consiste en l'examen de ce dossier par la commission référente ; lorsque la commission donne son avis favorable, le candidat est autorisé à prendre son inscription dans l'année de formation au diplôme visé.
• Demander la validation ou tout ou partie d'un diplôme à vocation professionnalisante dispensé par l'Université de Corse (VAE). Cette procédure fait l'objet d'un enregistrement de la recevabilité de la demande de VAE du candidat, suivi d'un entretien individuel avec le responsable du diplôme visé et de la directrice du Service commun de la Formation Continue. Lorsque l'entretien conduit à une confirmation de la candidature, et après inscription à l'université, la procédure est ensuite instruite par un jury de VAE propre au candidat, composé d’enseignants-chercheurs de l’établissement et de professionnels, jury auquel il présentera son dossier de VAE, et avec lequel il s’entretiendra lors de cette soutenance..

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Le dossier de VAE - Activité - ou ensemble d’activités - qui motive la procédure VAE. Télécharger le dossier de VAE.

Activité - ou ensemble d’activités - qui motive la procédure VAE

Description

√ Quels sont les composantes de votre environnement de travail qui contribuent le plus à votre progression proressionnelle ? (environnement humain : travail individuel / travail en équipe ;  environnement matériel : équipements, documents, outils de communication etc.)
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Avez-vous des responsabilités ? Lesquelles ?
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Quelle part de l’organisation de votre travail vous paraît la plus adaptée aux compétences que vous maitrisez ?
Quelle part de l’organisation de votre travail vous paraît la moins adaptée aux compétences que vous maitrisez ?
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Vous fixez-vous des objectifs ?
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Y a-t-il des activités qui ne relèvent pas strictement de votre emploi mais que vous accomplissez néanmoins ? Si oui, correspondent-elles à des compétences particulières ?
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Dans l’exercice de vos activités, vous arrive-t-il de rencontrer des ‘situations-problème’ (imprévus, urgences, dysfonctionnements, etc.) ?
Si oui, vous pouvez en proposer votre analyse et préciser lesquelles de vos compétences vous mobilisez dans ce type de situations.
………………………………………………………………………………………………………………
√ Quelles contraintes intégrez-vous dans la réalisation de votre activité ? (en termes de procédures, en termes de management, en termes de communication, de déontologie etc.) ?
………………………………………………………………………………………………………………
√ Transmettez-vous des informations dans le cadre de votre activité professionnelle ?
Si oui, pouvez-vous analyser la nature de cette transmission d’information ?
(ceci constitue-t-il pour vous une part de votre activité ? une catégorie de compétences que vous possédez ? etc.)
…………………………………………………………………………………………………………………
√ Avez-vous des relations professionnelles avec des professionnels extérieurs à votre entreprise ?
Si oui, vous pouvez préciser dans quel cadre et si ceci vous constitue une diversification de votre activité, un simple prolongement de votre activité etc.
…………………………………………………………………………………………………………………
ð  Quelles sont, selon vous, les compétences que vous maitrisez et qui vous permettent d’exercer cette activité (cet ensemble d’activités)?
Décrivez-les en les classant par ordre de priorité, ou bien en mentinnant les relations entre elles
……………………………………………………………………………………………………………………
ð  Quelles sont, selon vous, les compétences décrites ci-dessus que vous avez construites ‘sur le terrain’ ? pouvez-vous analyser quelles ressources vous ont été les plus profitables ? (ressources aussi bien humaines, que matérielles : tutorat ou aide, formation en interne, sessions de formation, échanges avec des professionnels dans ou hors cadre de travail, autoformation etc.)
……………………………………………………………………………………………………………………

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L'automie des universités est respectée dans la loi, ainsi chaque établissement met en oeuvre une procédure VAE conforme au texte du décret et à l'esprit de la loi; à l'Université de Corse, la direction du Service Commun de la Formation Continue gère les procédures VAE de l'établissement. Les choix spécifiques de mise en oeuvre validés par lUniversité de Corse:

• l'entretien de recevabilté : il fait suite à la réception et à l'enregistrement, par le service commun de la formation continue de l'université, qui gère les procédures VAE; il rassemble candidat(e), responsable pédagogique du diplôme visé en première intention, référente VAE pour l'Université de Corse; l'approche est centrée sur la dimension "projet" de la procédure VAE: éléments de faisabilité, atouts, obstacles prévisibles ;
• la procédure peut être instuite avec des 'entrées" - "sorties" variables : au cours de l'année universitaire : l'entretien de recevabilité est organisé sur la base des compatibilités de calendriers des candidats(es), responsable pédagogique du diplôme visé en première intention, référente VAE pour l'Université de Corse ; la période de préparation de la tenue du jury de VAE ne peut pas dépasser juillet : pour que le jury s'inscrive dans l'année universitaire en cours (qui se clôt en septembre) ;
• chaque candidat peut demander uen option de suivi individuel dans sa procédure VAE (cf. coûts des procédures VAE), suivi individuel qui sera réalisé par un tuteur - accompagnateur VAE qui peut être le responsable pédagogique du diplôme professionnalisant dont l'obtention en VAE est visée, ou bien un enseignant charcheur enseignant dans ce diplôme. le tuteur VAE pourra notamment donner un avis au candidat sur le degré d'aboutissement de son travail et des documents à produire au jury, sans que cela présume de la décision finale du futur jury.
• en plus du dossier de validation exigible ( Article 3 du Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience  NOR: MTRD1708398D), à ,l'Université de Corse il est demandé au candidat de produire un "écrit de VAE" qui est un argumentaire rédigé dans lequel il met en relief les rapprochements qu'il opère entre

- les éléments de son parcours d'expérience qu'il a selectionnés comme "preuves" des ses compétences, connaissances, analyses, contextualisations etc.
- et les éléments de la maquette des enseigenements du diplôme qu'il vise par la VAE, et aux objectifs de formation associés.

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Avoir identifié un ou des diplômes proposés dans la carte des Diplômes Nationaux  (les Diplômes d'Université ne sont pas éligibles aux procédures de VAE), délivrés par l'Université de Corse, en relation avec son expérience professionnelle,
Retirer au Service Commun de la Formation Continue ou télécharger, une fiche de recevabilité, qui fera l'objet d'un enregistrement de la recevabilité de la demande de VAE du candidat;
Cet enregistrement est suivi d'un entretien individuel avec le responsable du diplôme visé et avec la directrice du Service commun de la Formation Continue, référente VAE pour l'établissement;
Si l'entretien est concluant, le candidat peut s’inscrire dans l'année diplômante du cycle correspondant au diplôme visé et commencer la procédure de VAE;
Après inscription, la procédure est instruite par un jury de VAE propre au candidat, jury devant lequel il présentera son mémoire de VAE.

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Les principes fondateurs
La procédure VAE est basée sur l'analyse argumentée  des compétences  du candidat en relation avec un diplôme; elle permet de candidater à une certification sans suivre les enseignements du parcours universitaire qui prépare au diplôme national visé.
Selon la voie de certification créée par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dans son article L613-3 du code de l’éducation, la validation des acquis de l’expérience (VAE) autorise la délivrance partielle ou complète d’un diplôme national professionnalisant (hors Diplômes d'Université); le Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience  NOR: MTRD1708398D modifie certaines conditions et modalités de mise en oeuvre des procédures de VAE, sans pour autant présenter de changement fondamental sur l'esprit qui avait guidé le législateur en 2002 : ce sont bien les "preuves" apportées par chaque candidat à chaque jury qui constituent le matériau sur lequel travaille le jury, jury qui pourra prononcer l'obtention du diplôme visé (le jury est certificateur), soit prononcer une validation partielle : en assortissant alors ses conclusions de guides et préconisations pour que le candidat poursuivre sa démarche de validation en vue d'une obtention complète du diplôme visé (le jury est ici dans son rôle de prescritpeur).
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience peut initier elle même la procédure VAE, en identifiant un ou des diplômes nationaux délivrés par l'Université de Corse (les Diplômes d'Université ne sont pas éligibles aux procédures de VAE) qui est (ou sont) en relation avec son parcours d'expérience ; la personne candidate ne doit pas avoir été inscrite à la préparation d'un diplôme dans la même spécialité au cours des 2 années qui précèdent sa demande.
*Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience  NOR: MTRD1708398D
« Art. R. 335-6.-I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
« Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
« II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »
Sur cette base le Service Commun de la Formation Continue de l'Université de Corse gère les procédures de VAE en relation avec les composantes de l'université concernées.

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Troisième acteur mondial de l’innovation, la France stimule la R&D grâce au renforcement des pôles de compétitivité. Ces « clusters » sont au nombre de 71, dont 18 à vocation mondiale. Ils représentent des écosystèmes particulièrement attractifs pour les investisseurs internationaux. Les entreprises qui s’y implantent accèdent à des centres de recherche performants et à des réseaux de partenaires, fournisseurs, sous-traitants et clients.
D’autres dispositifs ont été mis en place pour accompagner les entreprises et soutenir l’innovation. La nouvelle banque publique d’investissement (Bpifrance) dispose d’une capacité de financement de 42 milliards d’euros. En outre, le crédit d’impôt recherche (CIR) français est le dispositif d’incitation fiscale à la R&D le plus attractif d’Europe, avec près de 20 000  entreprises déclarantes, dont plus de 2 000 étrangères. Plus...

Selon les objectifs qu’elle s’est fixés, une entreprise internationale peut choisir entre trois formes d’implantation en France.
Le bureau de liaison permet d’étudier le marché. Il limite ses activités à des prises de contacts, à de la prospection, à de la collecte d’informations.
La succursale permet d’exercer une activité commerciale mais elle n’est pas juridiquement distincte de la société mère.
Avec une filiale, la société étrangère fait le choix de créer une structure autonome. La filiale est une société française soumise aux mêmes obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales que n’importe quelle entreprise locale.
Ces choix n’ont pas de caractère définitif. Rien n’empêche d’opter pour une solution légère et d’évoluer vers une forme d’implantation plus engageante. Plus...