Dans le projet de Loi PACTE une modification des articles 1833 et 1835 du Code civil qui n'interfére pas avec l'ESS
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour ce qui concerne les "entreprises à mission" le terme n'apparait pas dans le projet de loi qui respecte les orientations du rapport Notat Sénard (voir Le rapport Senard-Notat propose que les futures " entreprises à mission " n'interfèrent pas avec les statuts de l'ESS) en ne créant pas d'interférence avec ce qui est défini dans l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 concernent l'ESS. Plus...