Formation Continue du Supérieur

Les CFA et leur financement

• L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA sera supprimée à partir de 2020. La signature d'une convention avec la Région ne sera plus obligatoire dès 2019, mais le CFA ne pourra plus percevoir de fonds du Conseil régional (il pourra percevoir de la taxe).
  Tout CFA ou organisme souhaitant l'être devrait avoir une déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts devront faire référence à l’apprentissage. Ils seront soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
  A partir d'un seuil fixé par décret, les CFA devront mettre en place une comptabilité analytique. En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct devra être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue.
• Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA devront encourager la mobilité nationale et internationale (un référent devra être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité prof. et accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap devra être nommé.
• Les CFA existants devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
  A noter que les lycées publics et privés sous contrat comportant une SA, bénéficieront d'un délai pour la certification qualité. Les établissements d'enseignement supérieur pourront avoir une dérogation sous conditions.
• Les reports de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 excédant le 1/3 des charges de fonctionnement devront être reversés à France compétences.
• Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d'unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées pro qui auront la responsabilité pédagogique des formations dispensées par leur UFA.
• Le financement des CFA s'effectuera "au contrat". Les branches détermineront au plan national un coût pour chaque certification. A défaut, ou si les coûts fixés ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer (idem pour les contrats de pro).Un système de péréquation interprofessionnelle garantira la possibilité d'un financement dans chaque branche.
  Les Régions pourront compléter ce financement en majorant les coûts fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourront aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourront faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
  Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement seront définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017 à 2019.
• La taxe d'apprentissage sera finalement maintenue avec deux parts : 87 % collectés par l'Urssaf (ou la MSA) et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît. Plus...

La formation au CFA

• Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat pourront être organisées par les CFA et des organismes et des établissements habilités par arrêté ministériel et conventionnés par l'Etat. Elles viseront à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Les bénéficiaires du dispositif seront obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et pourront bénéficier d’une rémunération, selon le choix du financeur.
  Un nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », sera créée pour les élèves souhaitant préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle permettra de renforcer la découverte des métiers, par des stages en milieu professionnel, et préparer à l’apprentissage, notamment par des périodes d'immersion en CFA.
• Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat.
  Protection sociale et, éventuellement, rémunération par la Région pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
• La durée minimum de la formation au CFA sera harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : 25 % de la durée totale du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI), sous réserve des règles fixées par le certificateur.
• Les formations préparant un diplôme seront soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.
• Les taux d’obtention des titres et diplômes, de poursuite de parcours et d’interruption en cours de formation, les taux d’insertion pro. sur le territoire national et dans le bassin d’emploi seront rendus publics par chaque CFA et lycée professionnel ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement et les taux de rupture des contrats d’apprentissage. Plus...

Le contrat d'apprentissage

• La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ex OPCA). Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.
• L’âge limite d’entrée en apprentissage sera porté à 29 ans révolus (généralisation de l’expérimentation). A titre expérimental, il pourra être dérogé dans certaines Régions, à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an. Pas de changement pour les apprentis handicapés.
• La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) sera abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat pourra être réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
• Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne pourront être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA devra être mentionnée au contrat.
  Les jeunes sans employeur pourront cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (et non plus 1 an), en tant que stagiaire de la FP (financement possible par l'opérateur de compétences).
• Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l'objet de dérogations par décret pour certaines activités.
• Groupements d'employeurs (GE): A titre expérimental, lorsque l’employeur est un GE relevant d'une même convention collective, la formation pratique pourra être dispensée chez trois de ses membres.
• Mobilité à l'étranger : Assouplissement des règles. Un an maxi à l'étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12). Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
• Possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois (expérimentation jusque fin 2021).
• Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage pourront être déterminées par accord de branche (ou à défaut comme actuellement par voie réglementaire). Leur formation pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les TPE.
• Aménagement des conditions de rupture pour éviter un passage aux prud'hommes, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture, après respect du préavis 
  Possibilité pour l’employeur de licencier un apprenti exclu définitivement de son CFA. Un médiateur peut aussi être saisi dans ce cas.
  Les branches fixeront la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examen et de formation des apprentis dont le contrat est rompu.
• Les aides aux employeurs seront unifiées au 1er janvier 2019 en une seule aide (annoncée d’au moins 6000 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau IV maximum.
  Un dispositif d’ « apprentis francs » sera étudié pour envisager la création d'une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire (QPV) et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage.
• La ministre a par ailleurs annoncé une majoration de 30 € nets par mois de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans et une aide de 500 € à partir de 18 ans pour passer le permis. Plus...

Intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences, elles ont pour objet :
- de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- de leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
- de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

A titre expérimental, elles pourront être mises en oeuvre dans des établissements pénitentiaires. Plus...

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d'apprentissage, suite au rapport de Sylvie Brunet. Le texte publé au JO, validé pour l'essentiel par le conseil constitutionnel (Plus d'infos), prévoit les mesures suivantes. Plus...

L'apprentissage est une voie d'excellence d'accès à la qualification. C'est, pour les employeurs un enjeu fort de transmission des savoirs. 64 % des apprentis de Nouvelle-Aquitaine sont en emploi 9 mois après leur sortie d'apprentissage. Plus...

• L'apprentissage et sa réforme
• Le Service public régional de la formation professionnelle (SPRF)
• La formation des salariés
• Le compte personnel de formation (CPF)
• La VAE
• Certifications : RNCP, inventaire et blocs de compétences
• Professionnalisation des acteurs. Plus...