Arofe - La réforme de l'apprentissage (loi du 5 septembre 2018) - Les CFA et leur financement

Les CFA et leur financement

• L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA sera supprimée à partir de 2020. La signature d'une convention avec la Région ne sera plus obligatoire dès 2019, mais le CFA ne pourra plus percevoir de fonds du Conseil régional (il pourra percevoir de la taxe).
  Tout CFA ou organisme souhaitant l'être devrait avoir une déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts devront faire référence à l’apprentissage. Ils seront soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
  A partir d'un seuil fixé par décret, les CFA devront mettre en place une comptabilité analytique. En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct devra être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue.
• Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA devront encourager la mobilité nationale et internationale (un référent devra être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité prof. et accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap devra être nommé.
• Les CFA existants devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
  A noter que les lycées publics et privés sous contrat comportant une SA, bénéficieront d'un délai pour la certification qualité. Les établissements d'enseignement supérieur pourront avoir une dérogation sous conditions.
• Les reports de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 excédant le 1/3 des charges de fonctionnement devront être reversés à France compétences.
• Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d'unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées pro qui auront la responsabilité pédagogique des formations dispensées par leur UFA.
• Le financement des CFA s'effectuera "au contrat". Les branches détermineront au plan national un coût pour chaque certification. A défaut, ou si les coûts fixés ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer (idem pour les contrats de pro).Un système de péréquation interprofessionnelle garantira la possibilité d'un financement dans chaque branche.
  Les Régions pourront compléter ce financement en majorant les coûts fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourront aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourront faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
  Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement seront définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017 à 2019.
• La taxe d'apprentissage sera finalement maintenue avec deux parts : 87 % collectés par l'Urssaf (ou la MSA) et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît. Plus...