L'année 2015 est celle de l'entrée en application des nouvelles règles pour le plan de formation des entreprises. Voici les actions clés à mener.
| Mes étapes | Période concernée |
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Recenser les besoins en formation Parmi les éléments à prendre en compte : stratégie d’entreprise à court/moyen termes, formations obligatoires, priorités de branche professionnelle, demandes de formation de salariés et remontées métiers… |
septembre à décembre 2015 |
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Consulter les IRP* Objets : orientation du plan de formation prévisionnel et conditions de mise en œuvre du CPF, des contrats et périodes de professionnalisation |
avant le 1er octobre 2015 et avant le 31 décembre 2015: deux réunions obligatoires de consultation sur le plan |
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Lancer un appel d'offres auprès des organismes de formation pour les formations externes Identifier les compétences dans l'entreprise pour les formations internes |
janvier 2016 |
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Etablir le plan de formation, en fonction : du salarié concerné, de la formation proposée, de l'objectif pédagogique, des dates, lieux, durée et coût de formation |
janvier 2016 |
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Chiffrer le plan de formation et faire une demande d'optimisation financière à l'OPCA DEFI. Le versement volontaire peut se faire toute l'année. |
2015/2016
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Présenter le plan de formation pour validation définitive par ma direction |
janvier-février 2016 |
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Lancer le plan de formation et faire le suivi budgétaire |
février-avril 2016 |
* Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (IRP). Voir l'article...
Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?
Les actions de formation financées directement par l’entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d’imputabilité.
Le tutorat devient obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014 fixe les modalités de désignation du tuteur, ses missions, ainsi que les conditions d’exercice du tutorat (Art. L6325-3-1 du Code du travail). Si les conditions de cette désignation restent inchangées, une précision est apportée sur la capacité de l'employeur à assurer lui-même le tutorat. Il peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions requises pour être désigné tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Cette précision ne restreint toutefois pas la capacité de l’employeur à assurer lui-même le tutorat dans d’autres circonstances.
Rappel : l’employeur peut assurer la fonction de tuteur quel que soit l’effectif de l’entreprise. Mais l’article L. 6332-15 du Code du travail limite la prise en charge de la formation de tuteur aux salariés et employeurs de moins de 10 salariés.
Par ailleurs, le principe de gratuité de la formation des salariés en alternance est réaffirmé. Les organismes de formation publics ou privés ne peuvent pas conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit - frais d’inscription notamment (Art. L6325-2-1 du Code du travail). Voir l'article...
La liste des publics et celle des qualifications éligibles à la période de professionnalisation sont modifiées.
Concernant les publics éligibles :
Concernant les actions de professionnalisation éligibles :
La période de professionnalisation est spécialement identifiée par le législateur comme pouvant abonder le Compte personnel de formation (CPF).
Les durées minimales de la période de professionnalisation formalisées par la loi Cherpion (35h ou 70h) et les accords de branche ont été revues dans un décret paru au Journal officiel le 22 août 2014.
Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation.
Cette durée n'est pas applicable :
Consultez le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (n°2014-968 du 22 août 2014)
Consultez le décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation continue (n°2014-1045 du 12 septembre 2014)
Consultez la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui comprend l'article 30 relatif à la suppression en 2016 de la déclaration fiscale 2483 (n°2014-1545 du 20 décembre 2014). Voir l'article...
Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de l’OPCA de branche, qui reversera ensuite les enveloppes financières aux OPACIF par l’intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La contribution spécifique 1% CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également versée à votre OPCA.
Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. Voir l'article...
Versements conventionnels
Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.
Versements volontaires au titre du plan de formation
Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Les entreprises, quelle soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’OPCA afin de "participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise." Dès 2015, ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée aux entreprises adhérentes. Voir l'article...
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