Formation Continue du Supérieur

Lorsque, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.
L'employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF
Ce versement à l'OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif.
(Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).
A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail). Voir l'article...

Quelle que soit leur taille, les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser tous les six ans, à l’occasion de cet entretien, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels, et d’apprécier s'il a:

• suivi au moins une action de formation;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Voir l'article...

Les entreprises, quel que soit leur effectif et leur branche professionnelle d’appartenance, doivent désormais organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour leurs salariés. Les nouveaux arrivants dans l’entreprise sont obligatoirement informés de la tenue de cet entretien dans les deux ans à compter de leur date d’embauche (Art. L6315-1 du Code du travail).
L'entretien est obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail: congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, mandat syndical…
Par volonté de simplification, il remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail, à savoir :

• Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (Art. L6315-1 du Code du travail)
• L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Art. L6321-1 du Code du travail)

L’entretien d’évaluation, pratique RH conventionnelle et/ou d’entreprise non réglementée par le Code du travail, n’est donc pas remis en cause par la loi du 05 Mars 2014. Cependant, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation.
Il est conseillé à ce titre d'envoyer une convocation individuelle à l’entretien professionnel afin de formaliser qu’un temps dédié aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié est effectif dans l’entreprise - et ne porte pas sur l’évaluation.
Chaque entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document, dont une copie est remise au salarié, afin de formaliser les objectifs et engagements en termes de formation et d’évolution professionnelles. Voir l'article...

Instauration d'un droit à la formation et l'évolution
Créé par l’ANI du 05 décembre 2003, l’entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail. Il vise à favoriser le dialogue dans l’entreprise autour des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au-delà du dispositif en tant que tel, l’entretien doit être suivi de décisions concrètes de la part de l'employeur et instaure donc un véritable droit à la formation et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés dans l’entreprise. Voir l'article...

Un droit attaché à la personne

À compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne:

• âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle

• dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge

(Art. L. 6323-1 du Code du travail)

À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante.

C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation.

Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail. Voir l'article...

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI), en date du 14 décembre 2013.
La loi crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Parmi les enjeux de cette réforme

• Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9% "Plan de formation" ;
• Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, et lui permettre de jouer un "effet levier" dans le financement des parcours professionnels des individus quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ;
• Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification ;
• Simplifier le système de collecte de la formation professionnelle par la création d’un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus (1%) et la mise en place du bordereau unique. Les OPCA sont amenés à devenir un guichet unique en termes de collecte de la formation: contribution formation continue, contribution congé individuel de formation (CIF), contribution fond paritaire de sécurisation des parcours professionnelle (FPSPP). 
• Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences.

34 décrets d’application viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme. Les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles sont également invités à renégocier leurs accords sur la formation professionnelle. 
Consultez régulièrement notre page dédiée aux décrets et arrêtés déjà publiés. Voir l'article...

2012

Au 1^er janvier, création d’OPCA DEFI né de la fusion d’OPCA C2P et de PLASTIFAF.

2011

Agrément de l’OPCA DEFI (arrêté du 20 septembre 2011, JO du 11 octobre).

2010

• 22 décembre: signature de l’accord interbranches constituant l’OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie (OPCA DEFI), commun aux industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et de la plasturgie

• Etude de faisabilité conduite par un cabinet et un groupe de travail paritaire mixte comprenant des administrateurs des deux OPCA qui a déterminé et proposé aux instances paritaires de chacune des branches les principes stratégiques, la gouvernance, le schéma général organisationnel du futur OPCA 

2009

•  25 novembre: promulgation de la LOI no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Création d’un seuil minimal de collecte à 100 millions d’euros contre 15. Elle modifie également en profondeur les missions et le mode de gouvernance des OPCA.

• Une première étude dite d’opportunité pour le rapprochement PLASTIFAF – C2P a été réalisée en collaboration avec le cabinet de conseil COHERENCE. 

2008

• C2P, OPCA des industries chimiques, pharmaceutiques et pétrolières et Plastifaf, OPCA de la plasturgie envisage leur regroupement.

• 21 février: signature de l’avenant à l’accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les INDUSTRIES CHIMIQUES.

• 27 février: signature de l’avenant à l’accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

2007

• 5 décembre: signature de l’avenant à l’accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les ENTREPRISES DU MEDICAMENT.
• 2005

• 6 Janvier: signature de l'accord collectif relatif à la formation professionnelle dans la FABRICATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE

2004

• Promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social au Journal Officiel n° 105 du 5 mai 2004. 

• 24 Septembre: signature de l'accord collectif sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT. 

• 8 Novembre: signature de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les INDUSTRIES CHIMIQUES. 

• 24 novembre : Signature de l’accord de branche de la plasturgie. 

• 9 Décembre: signature de l'accord sur la formation professionnelle dans l'INDUSTRIE DU PETROLE.

2003

• Renouvellement des accords capital de temps de formation dans les industries chimiques (27/01/03) et dans les entreprises de l'UNIPHAR (23/04/03). 

• 20 septembre: Accord National Interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie qui fixe les bases d'une nouvelle réglementation portant sur la formation professionnelle et dont la mise en œuvre se fera en 2004.

2002

Renouvellement des accords capital de temps de formation dans les industries pharmaceutiques (06/12/02) et pétrolières (19/12/02).

2001

Inscription de la gestion du plan de formation et de la réalisation d'actions collectives dans les priorités de C2P.

1999

 Renouvellement des accords collectifs capital de temps de formation

1997

 Accords collectifs du 23/06/97 permettant la mutualisation des fonds formation continue des entreprises de 10 salariés et plus avec ceux des entreprises de moins de 10 salariés

1996

• Signature des accords « Capital de Temps de Formation » dans les différentes branches :

    - 28/06/96 : chimie
    - 22/10/96 : pétrole
    - 17/12/96 : pharmacie
    - 20/12/96 : UNIPHAR 

• Dans le même temps, signature des accords collectifs de banche organisant le financement des centres de formation des apprentis sur les fonds de l'alternance

1995

•  9 février : Accord de création de PLASTIFAF (étendu par arrêté du 30 novembre, JO du 19 décembre). 

•  13 mars : Mise en place du conseil constitutif de C2P 

•  22 mars : arrêté ministériel agréant c2P au titre de l'alternance, du plan de formation et du capital de temps de formation, soit l'ensemble des contributions formation à l'exception du congé individuel de formation. 

•  24 mars : Mise en place du conseil constitutif de C2P Action 

•  Création des premières délégations C2P Action (Alsace, Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes) 

•  Dévolution (transfert des fonds et des dossiers entre les anciens organismes dont l'agrément cesse et les nouveaux organismes tel C2P) 

• 28 novembre: accord collectif interbranches portant adhésion à l'accord du 16/12/94 des organisations constituant l'UNIPHAR qui sont intégrées dans la section pharmacie. 

1994

• 30 juin : Accord de mise en place des CQP dans la Plasturgie (étendu par arrêté du 31 octobre, JO du 10 novembre). 

•  Mise en œuvre de la réforme par les partenaires sociaux de C2P: 

    - Au niveau interprofessionnel :
    - Accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 
    - Au niveau des 3 branches : rapprochement des branches chimie, pétrole et pharmacie et négociation collective interbranches.

• 16 décembre : Accord collectif interbranches créant l'OPCA C2P et son association déléguée C2P Action

1993

• Loi du 21 décembre-art 74: Fin des agréments des anciens collecteurs fixés au 31/12/95. 

Définition des nouveaux critères d'agréments : 
  - Paritarisme 

  - Montant minimum de collecte 

  - Séparation avec les organismes de formation 

  - Service de proximité auprès des entreprises 

  - 3 types de collecteurs :
       o Professionnels nationaux
       o Interprofessionnels interrégionaux
       o interprofessionnels régionaux

1983

20 décembre : Accord de création du fonds d’assurance formation pour la mise en œuvre de la formation continue dans la branche de la Plasturgie. Voir l'article...

Champs couvert - 2014

• 8 544 entreprises qui versent leurs contributions
• 501 351 salariés déclarés
• 225,3 M€ de collecte de contributions

Activité 2014

Rapport d'activité 2014 format PDF

Rapport d'activité 2014 format flipbook

Comptes annuels 2014

Liste 50 premiers OF 2014. Voir l'article...

Il est créé au sein de l’OPCA, 4 comités de section professionnelle: 

• un comité pour les organisations relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée,
• un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 modifiée,
• un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 modifiée et de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 modifiée,
• un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.

Chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants, soit 10 membres par collège.
Les membres des comités de section professionnelle sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au Conseil d’administration. Voir l'article...

L’OPCA DEFI «OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie» est constitué sous forme d’association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. L’OPCA regroupe au sein d’une personne morale unique les branches des industries Chimiques, Pétrolières, Pharmaceutiques et de la Plasturgie.
La gestion de l’OPCA s’organise autour d’un conseil d’administration, d’un bureau qui assure, entre chaque conseil, le suivi des actions et de comités de sections professionnelles représentant les différents secteurs professionnels, organes d’orientations du conseil d’administration. Voir l'article...