Formation Continue du Supérieur

Vous employez moins de 250 salariés ? Vous devez vous acquitter d’une taxe d’apprentissage correspondant à :

• 0,44 % de la masse salariale annuelle brute, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle,
• 0,68 % de la masse salariale annuelle brute dans les autres cas.

Vous devez verser cette contribution, au plus tard le 1^er mars de chaque année, à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).
Depuis le 1^er janvier 2016, OPCA 3+ est habilité à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises relevant de son champ d’intervention.

Vous êtes dispensé du paiement de la taxe d’apprentissage si vous employez un ou plusieurs apprentis et que la masse salariale brute de votre entreprise n’excède pas 6 fois le montant du SMIC annuel brut (soit 104 941 € en 2015). Voir l'article...

La taxe d’apprentissage est une contribution qui sert à financer, dans le cadre de la formation initiale, le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée employant un ou plusieurs salariés. Voir l'article...

Les entreprises participent au financement de l’apprentissage en versant la taxe d’apprentissage.
Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations de financement : celles-ci varient selon l’effectif (moins de 250 salariés ou 250 salariés et plus) et la situation géographique de l’entreprise (en Alsace-Moselle ou en dehors de ce territoire).
Des organismes sont spécifiquement habilités par l’État pour collecter la taxe d’apprentissage : à compter du 1^er janvier 2016, OPCA 3+ devient « OCTA » et peut ainsi collecter la taxe due par les entreprises de l’Ameublement et du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons.
Cette contribution finance notamment le contrat d’apprentissage. Elle permet aussi aux entreprises de participer au développement de l’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, favorisant ainsi la formation initiale des jeunes sur les métiers de la branche. Voir l'article...

Les fonds de la formation professionnelle continue sont gérés par des organismes paritaires agréés par l’État. Ces organismes sont chargés de collecter et mutualiser les différentes contributions versées par les entreprises et de financer des actions de formation au profit des salariés des entreprises adhérentes ou de demandeurs d’emploi de leur secteur d’activité.

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) sont agréés pour collecter la contribution unique (de 0,55 % ou 1 % selon l’effectif de l’entreprise).
Ils participent au financement des dispositifs suivants :

• Bilan de compétences
• Validation des acquis de l’expérience (VAE),
• Plan de formation,
• Compte personnel de formation (CPF)
• Contrat de professionnalisation,
• Période de professionnalisation,
• Tutorat.

Certains organismes sont agréés pour gérer les contributions versées par les entreprises au titre du Congé individuel de formation (CIF) et du CIF-CDD (pour les salariés en contrat à durée déterminée). Pour ce qui concerne les Branches professionnelles couvertes par OPCA 3+, les organismes compétents sont les FONGECIF.
Ils financent les dispositifs suivants :

• Congé individuel de formation (CIF),
• formation hors temps de travail (« CIF hors temps de travail »),
• bilan de compétences et VAE lorsque ces actions sont réalisées dans le cadre de congés. Voir l'article...

Les règles de financement de la formation par les entreprises ont été modifiées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les obligations de financement à hauteur de 1,05 % (pour les entreprises de 10 à 19 salariés) et de 1,60 % (pour celles d’au moins 20 salariés) sont remplacées par une contribution unique de 1 % obligatoirement versée en totalité à OPCA 3+.
A partir de l’année 2015 (c'est-à-dire pour la contribution versée début 2016), vous participez au développement de la formation professionnelle en versant une contribution à votre OPCA et en finançant directement des actions de formation au bénéfice des salariés. Voir l'article...

Vous employez moins de 10 salariés ? Pour financer la formation professionnelle, vous devez verser au 28 février de chaque année, à OPCA 3+, une contribution égale à 0,55 % de votre masse salariale annuelle brute :
0,15 % au titre de la professionnalisation,
0,40 % au titre du plan de formation. Voir l'article...

Toutes les actions de formation professionnelle ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle. Pour obtenir une prise en charge de ces dépenses par OPCA 3+, votre organisme collecteur, vous devez respecter des conditions précises fixées par la règlementation et le Conseil d’administration d’OPCA 3+. Voir l'article...

Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en finançant directement des actions de formation et en versant leur contribution « formation ». Voir l'article...

Chaque année, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise (ou, en l’absence de CE, les délégués du personnel) sur les orientations de la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette consultation s’organise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Voir l'article...

Tout employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.

L’obligation d’adaptation au poste, comme l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme peuvent être inscrites dans le plan de formation ou réalisées lors d’une période de professionnalisation, en mobilisant le Compte personnel de formation (CPF) ou via un Congé individuel de formation (CIF).
L’entretien professionnel, qui doit être réalisé au moins tous les 2 ans ou après certains événements ou congés, est un temps de dialogue permettant à l’employeur d’échanger avec les collaborateurs sur la formation, l’accès à la qualification et à la certification, les perspectives d’évolution professionnelle. Voir l'article...