OPCA 3+ → Espace Entreprises → Le financement de la formation → Entreprises de 10 salariés et plus

Les règles de financement de la formation par les entreprises ont été modifiées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les obligations de financement à hauteur de 1,05 % (pour les entreprises de 10 à 19 salariés) et de 1,60 % (pour celles d’au moins 20 salariés) sont remplacées par une contribution unique de 1 % obligatoirement versée en totalité à OPCA 3+.
A partir de l’année 2015 (c'est-à-dire pour la contribution versée début 2016), vous participez au développement de la formation professionnelle en versant une contribution à votre OPCA et en finançant directement des actions de formation au bénéfice des salariés. Voir l'article...