Formation Continue du Supérieur

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié de suivre une action de formation à son initiative et indépendamment des formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Tous les salariés, quels que soient l’effectif de leur entreprise ou la nature de leur contrat de travail peuvent demander à bénéficier du CIF, s’ils ont travaillé pendant 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
Peut entrer dans le cadre du CIF toute action de formation permettant au salarié de :

• changer d’activité ou de profession, 
• d’accéder à un niveau supérieur de qualification, 
• de s’ouvrir à la culture ou à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• pour préparer et passer un examen.

Cette action de formation :

• peut se dérouler pendant le temps de travail avec l’autorisation d’absence de l’employeur,
• peut se dérouler hors temps de travail sans l’autorisation d’absence de l’employeur, pour une durée minimale de 120h de formation. Voir l'article...

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :

1.         Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences :

• La communication en français ;
• L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
• L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
• L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
• l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
• La capacidé d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
• La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

2.         L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
3.         Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
4.         Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou d’interbranche (CQP/CQPI) ;
5.         Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
6.         Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Les premières certifications et habilitations recensées à l'inventaire des certifications et habilitations ont été publiées. Retrouvez la liste ici.
En ce qui concerne notre branche professionnelle, la CPNEIS a identifié et édité une liste de formations éligibles au CPF. Voir l'article...

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, âgée d’au moins seize ans ou 15 ans pour les jeunes en apprentissage, salariée ou à la recherche d'un emploi et jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Le compte doit donc, dans tous les cas, être utilisé par son titulaire, à son initiative, ou au moins avec son accord exprès.
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Depuis le 5 janvier 2015, il est désormais possible d’accéder à son compte personnel via le site d’information www.moncompteformation.gouv.frTous les salariés peuvent s'inscrire et bénéficier des informations nécessaires pour développer des formations au titre du CPF. 
Vous retrouverez également sur ce site d'information toutes les informations utiles pour bien appréhender le dispositif CPF. Voir l'article...

Le plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

La période de professionnalisation
La période de professionnalisation, repose sur le principe de l’alternance entre des périodes de formation et d’activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :

• l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d’emploi,
• le maintien dans l’emploi, des salariés en contrat à durée indéterminée.

Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La période de professionnalisation a pour objectif le maintien dans l’emploi de son bénéficiaire et de lui permettre de bénéficier des actions de formation :

• Sanctionnées par une qualification :

1. soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2. soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ou interprofessionnelle (CQP / CQPI) ;
3. Permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences ;
4. Permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la  commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Retrouvez la liste ici. Voir l'article...

La formation professionnelle tout au long de la vie est organisée en dispositifs de formation. Définis par la loi et les partenaires sociaux, ceux-ci définissent, entre autres, les contributions payées par les entreprises, les publics visés et les conditions de départ en formation. Ils sont une réponse aux politiques d’emploi nationales et régionales et prennent en compte les enjeux des secteurs professionnels.
Les salariés ont accès à plusieurs dispositifs de formation professionnelle continue. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation (dispositifs individuels), d'autres sont encadrés par l'employeur (dispositifs collectifs).
En complément, la branche professionnelle développe et propose auprès des acteurs de la branche les certificats de qualifications professionnelles (CQP). Voir l'article...

L'employeur
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

Les représentants du personnel
Chaque année, le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel si il n'existe pas) est informé et consulté :

• au cours de deux réunions spécifiques sur l’exécution du plan de formation lors de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir ;
• sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord collectif relatif à la GPEC quand il existe dans l’entreprise, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise. 

Les salariés ayant des fonctions d'encadrement
Les salariés ayant des responsabilités d’encadrement jouent notamment un rôle essentiel dans le cadre de la formation des collaborateurs en matière :

• D’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants
• De détection des besoins en formation
• D’évaluation des actions de formation réalisées
• De mise en œuvre des connaissances acquises lors de la formation

Les salariés
Avec notamment la création du compte personnel de formation, la réforme et le nouveau système de la formation professionnelle offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de sa carrière. Les parteanires sociaux ont donné les moyens aux salariés de devenir acteur de leur évolution professionnelle. Voir l'article...

L’Observatoire prospectif des Métiers et des qualifications professionnelles
Au travers de ses enjeux et missions et les travaux et études qui en découlent, l'observatoire participe activement aux objectifs généraux de la formation professionnelle que se fixent la branche professionnelle. 

OCTA DEFI - délégataire API (Apprentissage Pour l'Industrie)
Les industries chimiques, de la plasturgie, du médicament et la branche professionnelle ont décidé de s'unir afin d'habiliter l'OPCA DEFI en tant que OCTA depuis le 1er janvier 2016. Depuis trois ans, L’UNION participe activement à l’information et à la promotion des métiers et compétences nécessaires au sein des entreprises de la branche.
Par le versement de la taxe d’apprentissage à l’OCTA DEFI, les entreprises participent activement à la réalisation de 3 objectifs majeurs :

• Développer une politique de branche en matière d'apprentissage et d'adapter les formations aux besoins des entreprises
• valoriser les métiers de nos secteurs dans le système éducatif pour faciliter l’orientation professionnelle des jeunes.
• optimiser l'utilisation de la taxe d'apprentissage en faveur des écoles répondant aux besoins de nos structures, notamment les centres de formation d’apprentis. Pour en savoir plus. Voir l'article...

Au niveau National
Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation : COPANEF
Il définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Il arrête la liste nationale des formations éligibles au CPF. Il arbitre l’affectation le la contribution légale des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. En savoir plus

Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle : CREFOP
Les CREFOP sont l’équivalent du CNEFOP au niveau régional. Ils assurent la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Voir l'article...

Relevant de la compétence des acteurs qui y concourent, La formation professionnelle continue doit pouvoir répondre au concept de "formation professionnelle tout au long de la vie".
La formation professionnelle concoure de manière générale à :

• Garantir l'employabilité des salariés tout au long de leur vie professionnelle par un développement des compétences et des qualifications ;
• Permettre de maintenir les compétences des salariés face aux évolutions économiques, technologiques et d'organisation par une anticipation, un accompagnement et une adaptation face aux changements.

Au niveau de la branche professionnelle, les partenaires sociaux s'appuient sur la formation professionnelle afin :

• d'assurer la sécurisation des parcours professionnels ; 
• de promouvoir la connaissance des salariés sur les produits, les procédés, les outils, l'organiisation du travail ainsi que sur l'économie spécifique des entreprises et du secteur  ;
• d'assurer les formations permettant de maîtriser les évolutions technologiques et d’organisation du travail ainsi que la réglementation spécifique du secteur ;
• d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• de favoriser l'égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en vue notamment de développer la mixité dans les emplois ;
• de favoriser la mobilité et/ou la promotion professionnelle dans l'entreprise.

Découvrez ainsi dans cette rubrique les différents acteurs qui régissent la formation professionnelle et concourent à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de notre branche professionnelle. Voir l'article...

La formation professionnelle continue est financée principalement par l’État, les régions, et les entreprises. Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.
Les compétences de l’Etat et des régions sont fixées par la loi.

• L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.
• Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.

Contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle
Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participation au financement de la formation. 
L'entreprise, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Selon l'effectif, le taux de contribution légal actuel est le suivant :

Contribution légale actuelle des entreprises 

A la suite de la loi du 5 mars 2014, les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015. Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique :

• de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 
• de 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu en vue d'assurer une gestion directe par l'entreprise du financement du CPF de ses salariés, l'entreprise dont l'effectif est d'au moins 10 salariés, verse à l'OPCA DEFI, un pourcentage minimal de 0,8 % de la masse salariale. 
En outre, en vue de financer, le congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD), toutes les entreprise, quelque soit leur effectif, versent à ce même OPCA, une contribution égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD, employés pendant l'année en cours. Voir l'article...