OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF"
Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF" par l'entreprise en interne
Les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses.
Nouveauté induite par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 : l'accord triennal porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.
À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n'a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, elle doit alors verser le reliquat non dépensé à votre OPCA.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année de l'application de l'accord.
(Décret n°2014-968 du 22 août 2014, article R. 6331-13 du Code du travail)
Exemple : un accord conclu en 2016 couvre les années d'assujettissement 2016, 2017 et 2018. Si les dépenses CPF sont inférieures, en fin d'année 2018, à 0,2% de (MS 2016 + MS 2017 + MS 2018), le reliquat doit être reversé à l'OPCA avant le 1er mars 2019.
L’entreprise devra à nouveau déclarer fiscalement des dépenses CPF auprès de l’administration, dans le cadre du contrôle opéré par cette dernière. Voir l'article...