OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Maintien de l'obligation de formation dans l'entreprise

La loi confirme le droit des salariés à la qualification, à laquelle doit contribuer la politique de formation de l’entreprise (Article L6314-1 du Code du travail)
Elle précise et renforce les procédures de négociation collective et de dialogue social dans le but de garantir les droits individuels des salariés à la formation
Elle crée une obligation de gestion des parcours tous les six ans au travers du dispositif de l’entretien professionnel (Article L6315-1 du Code du travail)
Le Code du travail lui-même met à la charge de l’entreprise depuis une dizaine d’années une obligation d’adaptation à l’emploi et de maintien de l’employabilité de ses salariés, c’est-à-dire, comme le rappelle régulièrement la Cour de Cassation "de leur capacité à occuper un emploi" (Article L. 6321-1 du Code du travail). Voir l'article...