OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Versements supplémentaires

Versements conventionnels

Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Versements volontaires au titre du plan de formation

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Les entreprises, quelle soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’OPCA afin de "participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise." Dès 2015, ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée aux entreprises adhérentes. Voir l'article...