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Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

• Fin de la notion d’imputabilité des actions de formation

Les actions de formation financées directement par l’entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d’imputabilité.

• Maintien de la notion "d’action de formation", au sens légal du terme

A l’inverse, dans le cadre notamment du contrôle social opéré par les institutions représentatives du personnel, ne pourront être éligibles au plan de formation que les actions de formation au sens légal du terme. Une action de formation au sens légal présente 4 caractéristiques:
- Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés,
- Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les objectifs pédagogiques poursuivis par l’action,
- Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés, avec la présence d’un formateur,
- Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la formation.
(Art. L. 6353-1 du Code du travail). Voir l'article...