Vous pouvez dès aujourd’hui solliciter votre référent RH. Vous pourrez visualiser vos droits acquis à partir de 2018 sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. Vous pouvez déjà ouvrir votre compte et accéder à des services en ligne. Voir l'article...
Le CPF est un droit nouveau qui vous est offert pour mettre en oeuvre votre projet professionnel. Il vous appartient de solliciter votre employeur pour pouvoir en bénéficier. L’accord de ce dernier est nécessairement requis, notamment sur le financement et le calendrier de la formation demandée. Voir l'article...
En fonction de votre projet professionnel, vous pouvez accéder à un large éventail de formations. Ces formations ont pour objectif d’acquérir ou de développer des compétences qui sont en rapport avec votre projet d’évolution professionnelle, ce qui rend éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Voir l'article...
L’alimentation du CPF s’effectue au prorata du temps de travail. Si vous êtes à temps plein, vous acquérez 24 heures de droits à la formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. Si vous êtes à temps partiel, vous acquérez les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.
L’inscription des heures de formation sur le CPF se fait annuellement et automatiquement, à la fin du premier tri-mestre suivant l’année pendant laquelle vous avez acquis des droits. Voir l'article...
Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. Voir l'article...
Le CPF vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il s’agit d’un crédit d’heures de formation pris en charge par votre employeur afin de faciliter la mise en oeuvre de votre projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Voir l'article...
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Dans le secteur public, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel d’engagement (CEC). Vous pouvez dès maintenant ouvrir votre compte et accéder à des services en ligne sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. Voir l'article...
1. Le compte personnel d'activité (CPA), c'est quoi ?
2. Le compte personnel de formation (CPF), c'est quoi ?
3. Quels sont les agents concernés ?
4. Quels sont les droits que j'acquière au titre du CPF ?
5. Quelles sont les formations dont je peux bénéficier avec mon CPF ?
6. Comment puis-je solliciter l'utilisation de mon CPF ?
7. Comment puis-je me tenir informé(e) de l'état de mon compte ?
8. Les heures acquises au titre du DIF sont-elles conservées avec la mise en place du CPF ?
9. Puis-je bénéficier d'un accompagnement pour l'utilisation de mon CPF ?
10. Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d'heures acquises sur mon CPF ?
11. Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?
12. Le CPF permet-il l'acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?
13. Le CPF permet l'acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?
14. En cas de mobilité, puis-je utiliser les heures acquises auprès de mon nouvel employeur ?
15. Le compte d'engagement citoyen, c'est quoi ?
16. Puis-je solliciter mes droits CEC pour la mise en oeuvre de mon projet professionnel. Voir l'article...
Depuis le 1er janvier 2017, le CPA est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a adopté le 19 janvier 2017, par voie d’ordonnance, des mesures visant à mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics.
Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte personnel de formation
Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le compte d'engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet quant à lui d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
A l’instar des salariés de droit privé, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre du CPF seront précisées par décret en Conseil d’Etat d’ici fin mars. Voir l'article...
La formation statutaire
Elle regroupe la formation suivie avant titularisation pour donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle qui leur permettra d'exercer les fonctions correspondantes, ainsi que les actions de formation suivies dans le cadre de la formation obligatoire prévue par le statut des agents.
La formation professionnelle
On distingue en formation professionnelle :
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