Formation Continue du Supérieur

6 mai 2017

Fonction publique › Les principaux textes sur le droit à la formation continue

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience.
Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Puis-je solliciter mes droits CEC pour la mise en oeuvre de mon projet professionnel ?

Oui. Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CEC afin de bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en oeuvre de votre projet d’évolution professionnelle, en complément des droits que vous avez acquis au titre du CPF. Les heures acquises au titre du CEC sont utilisées après l’utilisation de tous les droits acquis au titre du CPF.
Vous pouvez également utiliser ces droits pour améliorer les compétences nécessaires à l’exercice de votre engagement. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Le compte d’engagement citoyen, c’est quoi ?

Le CEC vous permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.
Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la po-lice nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévo-lat associatif, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le CEC permet d’acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés à compter de 2018. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › CPF › En cas de mobilité, puis-je utiliser les heures acquises auprès de mon nouvel employeur ?

Oui. Les heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel et mobilisables auprès de tout employeur public ou privé. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Le CPF permet l’acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions que vous exercez. La procédure sera prochainement définie par un texte règlementaire. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Le CPF permet-il l’acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?

Oui. Si vous occupez un emploi de catégorie C et que vous n’êtes titulaire d’aucun diplôme (le brevet des collèges n’est pas considéré comme un diplôme de niveau V, contrairement au CAP et BEP), votre compte est alimenté à hauteur de quarante-huit heures par an maximum et le plafond est porté à quatre cent heures et non cent-cinquante heures.
Vous pouvez dans ce cadre bénéficier de formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences professionnelles tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être reporté dans l’année qui suit votre demande. Vous pouvez notamment demander à bénéficier du certificat « Cléa » créé par le COPANEF, unique et commun à tous les secteurs, et qui est l’expression concrète et opérationnelle de ce socle (www.certificat-clea.fr). Voir l'article...

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6 mai 2017

Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?

Oui. Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun) afin de dis-poser d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur mon CPF ?

Il est possible de consommer des droits par anticipation.
Vous pouvez aussi demander à être placé(e) en congé de formation professionnelle après avoir consommé vos droits acquis au titre du CPF. Il est également possible de solliciter le bénéfice de vos droits CPF au terme du congé de formation professionnelle. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?

Oui. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à construire votre projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller formation ou le conseiller mobilité carrière de votre organisme. Voir l'article...

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6 mai 2017

Fonction publique › Les heures acquises au titre du DIF sont-elles conservées avec la mise en place du CPF ?

Oui. Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 1er janvier 2017.
Vous pouvez les utiliser dès 2017 dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Si vous bénéficiez du plafond de 120 heures de DIF, l’alimentation de votre compte sera de 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. Voir l'article...

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