La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 6 mars 2014. Ses principales dispositions.
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transpose notamment l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier.
Formation professionnelle, apprentissage, emploi
La loi tranche les deux questions les plus épineuses que sont le financement du paritarisme et le statut de l’obligation légale concernant les dépenses de formation.
Compte personnel de formation :
Clé de voûte de la réforme, il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le CPF peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé).
Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, pôle emploi ou encore les Conseils régionaux. Il permettra d'accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.
Entretien professionnel :
Un entretien professionnel avec l'employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés.
Un Conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que pôle emploi ou l’APEC.
Financement de la formation par les entreprises :
Ccréation d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie est mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
Apprentissage :
Des financements supplémentaires sont orientés vers l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage pourront être conclus dans le cadre d'un CDI. Les missions des centres de formation pour apprentis (CFA) sont renforcées.
Décentralisation :
Les Conseils régionaux sont désor mais compétents envers tous les publics privés d’emploi en matière de formation professionnelle et coordonnent l'achat public de formation.
Contrôle et qualité :
Les services de l'État disposeront d'outils plus efficaces pour contrôler le bien fondé des dépenses d'apprentissage et de formation professionnelle. Les financeurs de la formation devront s'assurer de la qualité des formations sur la base de critères partagés.
Démocratie sociale
Le volet "démocratie sociale" parachève des années de réflexions sur le financement et la transparence du jeu social.
Financement des syndicats et du patronat :
Un fonds est créé et abondé à la fois par les entreprises et l'Etat. Les partenaires sociaux sont financés pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (formation professionnelle, Unédic…), leur participation à la conception des politiques publiques. par ailleurs, des crédits seront alloués aux syndicats pour la formation des syndicalistes. Ce fonds est géré par une association paritaire et les bénéficiaires doivent rendre compte de l'utilisation des sommes en toute transparence.
Représentativité patronale :
Les organisations patronales sont habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d'entreprises adhérentes (au moins 8 % des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Au niveau national, elles doivent être représentatives dans quatre secteurs – industrie, construction, commerce, services.
Représentativité syndicale :
La loi de 2008 est ajustée notamment par un assouplissement des règles de désignation d'un délégué syndical.
Financement des comités d'entreprise (CE) :
Obligation est faite aux grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra simplifiés.
Les outils sont créés pour permettre une diminution du nombre de branches professionnelles.
Contrat de génération
La loi modifie désormais les modalités de mise en oeuvre du dispositif dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Conformément à un amendement du gouvernement, l’article 20 va en effet permettre à ces entreprises, un accès direct à l’aide associée au contrat de génération - 4 000 € par an pendant 3 ans pour chaque jeune embauché.
Alors que la plupart des dispositions du texte entreront en vigueur au 1er janvier 2015, c'est le cas de la création de CPF, trois mesures sont d'application immédiate.
Tout d'abord, les mesures en matière d'apprentissage : à compter de ce jour, le contrat d'apprentissage pourra être un contrat à durée indéterminée.
Le renforcement du contrôle de la qualité de la formation professionnelle est lui aussi applicable dès à présent. La loi renforce en effet les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.
La troisième mesure est la simplification du contrat de génération. Ainsi, les entreprises de moins de 300 salariés, qui jusqu'ici devaient être couvertes par un accord d'entreprise et de branche pour bénéficier de l'aide de 4 000 euros, seront logées à la même enseigne que celles de moins de 50 salariés et pourront ainsi directement bénéficier de l'aide. Enfin, le contrat de génération a été étendu aux jeunes de 30 ans, au lieu de 25, dans le cas de reprise d'entreprise. Il s'agit de permettre à des chefs d'entreprise en fin de carrière d'assurer la relève et de transmettre leur savoir par le biais de ce contrat.
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