Formation Continue du Supérieur

La loi du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par le décret du 30 juin 2015.
Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail, y compris VAE et bilans de compétences.

Quels sont ces critères ?

• Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent, en outre, s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, information des stagiaires) et veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Plus...

Les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) doivent s’assurer, à compter du 1er janvier 2017, de la capacité des prestataires qu'ils financent à dispenser une formation de qualité.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 a fixé les critères d’appréciation auxquels doivent se référer les financeurs pour apprécier cette capacité et publier le catalogue des organismes qu'ils ont référencés.
Ainsi les prestataires d'actions de formation doivent répondre à de nouvelles exigences, le cas échéant en justifiant d’une certification Qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop. Les OPCA/OPACIF se sont accordés sur 21 indicateurs communs et des éléments de preuve que les organismes doivent enregistrer sur Datadock pour être "référençables".

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4 nouvelles inscriptions sur la liste des certifications Qualité du CNEFOP
Le Cnefop a ajouté 2 certifications généralistes et 2 labels spécialisés à la liste labels et certifications Qualité des organismes de formation Consulter
3000 prestataires de formation référencés sur Datadock
Ouvrir un compte sur Datadock est la 1ère étape de la démarche proposée aux prestataires de formation par les OPCA/OPCAIF pour respecter les exigences liées au décret Qualité. Consulter
Pôle emploi : nouveau catalogue Qualité et demande d'attestation de conformité en ligne
Le catalogue de référencement des organismes de formation et la demande d'attestation de conformité sont accessibles en ligne Consulter
Plus d’actualités

Documents à télécharger
Bibliographie sur la qualité de la formation (2017) Poids : 479 Ko
Les acteurs en région réflechissent à comment proposer une offre de formation de proximité de qualité Poids : 105 Ko

Liens utiles
Questions/Réponses sur la Qualité des formations
Avec l'appui des Opca et des services de l'Etat, l'ARFTLV a réalisé une FAQ sur la mise en oeuvre de cette obligation. Accéder au site
Qualité des formations
Fiche technique I 1.5 Accéder au site
Datadock
Base de données développée par les OPCA pour permettre aux organismes de formation de référencer leurs actions au regard de critères Qualité. Accéder au site

Ressources bibliographiques
L'encadrement de la qualité de la formation des actions de formation : des critères de qualité au catalogue des prestataires Détail
La qualité, nouvelle pierre angulaire Détail
Qualité : la course au référencement Détail
"DATA DOCK" concrétise une démarche qualité ambitieuse Détail
Organismes de formation : la collecte d'informations qualité a commencé Détail. Plus...

Les marchés publics et les appels à projets de la Région, de Pôle emploi, de l'Etat, des OPCA/OPACIF, des autres collectivités territoriales ou organismes financeurs. Plus...

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une 1ère convention de formation professionnelle continue ou d'un 1er contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*04). Plus...

Tout prestataire (y compris désormais les sous-traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.
Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, leur qualification et les programmes de formation permettant de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail. Plus...

Un formateur est un pédagogue qui exerce son activité dans le cadre de la formation continue, dans un centre de formation ou dans une entreprise. Les formateurs ne constituent pas une catégorie homogène : il existe une grande diversité d’appellations et activités de la formation.
On distingue notamment les formateurs dont c'est l'activité principale, et les formateurs occasionnels, qui exercent une activité à temps partiel dans l'entreprise ou dans les organismes de formation.
Afin de s’y retrouver le paysage des métiers de la formation et l’accès à ces métiers, l'ARFTLV propose, en ligne, une sélection de certifications professionnelles dans les domaines "animation et ingénierie de formation, conseil et accompagnement professionnel", au niveau national et en Nouvelle-Aquitaine. Télécharger le document
Pour aller plus loin sur cette thématique, consulter notre bibliographie sur le métier de formateur. Plus...

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Ainsi, un certain nombre de formalités est nécessaire pour créer un organisme de formation.

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Les appels à projets de l'été
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Indépendant, un statut qui progresse chez les formateurs en formation continue d’adultes
L’ARFTLV (mission OREF) présente un état des lieux statistique actualisé du secteur de la formation professionnelle continue en 2015 en Poitou et Charentes. Consulter
Guide pratique des prestataires de formation de Nouvelle Aquitaine
L'ARFTLV et la Direccte Nouvelle-Aquitaine publient un guide actualisé qui s'adresse à l'ensemble des prestataires d'actions de formation de Nouvelle Aquitaine. Il leur permet de connaître les règles qui régissent leur activité, avec un ensemble de documents. Consulter

Documents à télécharger
Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine Poids : 3 M0 et 389 Ko
Métiers de la formation continue Poids : 464 Ko

Liens utiles
La déclaration d'activité des prestataires de formation
Fiche technique I 1.4. Accéder au site
Déclaration d'activité (formulaire Cerfa)
Cerfa n° 10782*04 Accéder au site
Portail officiel de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier
Les pretataires de formation peuvent faire en ligne, sur ce portail, leur Déclaration d'Activité (DA) et leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Accéder au site

Ressources bibliographiques
Les métiers de la formation : tout savoir pour bien choisir Détail
Conception et activité du formateur Détail
Organismes de formation privés : pour de nouvelles classifications fondées sur les compétences. Détail. Plus...

Les professionnels du champ formation-emploi-orientation-insertion connaissent bien le dispositif Safran dont ils bénéficient depuis 2001. C’est un dispositif de "professionnalisation croisée" grâce auquel les différents réseaux se forment ensemble, se forgeant ainsi une culture partagée sur les particularités et les priorités régionales. Plus...

Par secteur : Les informations utiles aux organismes de formation pour être référencé et proposer un CQP. Par exemple :

Un titre professionnel est une certification professionnelle inscrite au RNCP et délivrée, au nom de l’État, par le ministre chargé de l’emploi. Il s’adresse à tout public sorti du système scolaire, salarié comme demandeur d’emploi et apprenti. Le titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. Plus...