Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Clotilde Valter, Secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Dominique Schott et Pierre Posseme, respectivement Président et Vice-Président du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ont signé l’avenant à la convention cadre conclue entre le FPSPP et l’État qui définit les orientations d’intervention du fonds en matière de formation professionnelle pour 2017.
Publication du décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue
Publication du décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Publics concernés : actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi ; financeurs du compte personnel de formation.
Objet : conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017, à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif.
Pour que la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation devront, d'une part, avoir procédé à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation et, d'autre part, respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.
Publication du décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentisRapport - IGAS
Les ministres chargées des droits des femmes, d’une part, du travail et de l’emploi, d’autre part, ont saisi l’IGAS d’une mission visant à évaluer les outils de mesure de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises et à élaborer, en conséquence, des recommandations de politique publique.
En menant son état des lieux, la mission a constaté que les très nombreux concepts en matière d’égalité salariale n’étaient pas acquis par les diverses parties prenantes. Parmi les six grandes familles identifiées d’outils de mesure des écarts de rémunération, quatre sont relatives aux politique d’égalité salariale, deux concernent le suivi des déroulements de carrière et l’analyse des ségrégations de métier.
Concernant les outils de mesure eux-mêmes :
- L’outil de classification d’emplois neutre entre les sexes, développé au Québec, n’est pas opérationnel en France ;
- Les outils de comparaison par groupes homogènes et de décomposition statistique de l’écart global sont utiles, mais doivent être cadrés ;
- Les outils concernant la ségrégation verticale (moindre accès des femmes aux postes de responsabilité) et la ségrégation horizontale (moindre accès des femmes aux métiers les plus rémunérés) sont encore en devenir.
La mission propose de tirer les conséquences au niveau national de ses propositions en matière de développement d’outils d’égalité salariale au niveau des entreprises
Dans le cadre de la modernisation des métiers de l'Éducation nationale, un nouveau corps unique de psychologue de l'Éducation nationale est créé pour la rentrée 2017. Offrant deux spécialités, il rassemble les métiers de psychologue scolaire dans le premier degré et de conseiller d'orientation-psychologue et directeur de centre d'information et d'orientation dans le second degré. Voir l'article...
L'édition 2017 du guide "Ces secteurs qui recrutent" du Cidj fait la part belle aux métiers de l'économie sociale et solidaire (ESS). Un article du Monde.fr fait un tour d'horizon des perspectives de recrutement de cette branche. Voir l'article...
La Direccte Occitanie met à disposition la liste des titres professionnels accessibles en région, par commune et par centre. Voir l'article...
Le Bureau du CNEFOP, réuni le 7 février 2017, a décidé de suspendre l’inscription de la certification AFAQ ISO 9001 : 2008, référentiel appliqué aux organismes de formation professionnelle continue d’AFNOR Certification, de la liste des certifications Qualité du CNEFOP. Voir l'article...
L' arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans le cadre de l'article 77 de la loi travail, il a été prévu notamment de mener une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans. Voir l'article...
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