http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue

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