Une activité de contrôle très faible au regard des enjeux
En 2014, les services de l’État ont contrôlé moins de 1 % des prestataires de formation susceptibles de l’être. De même, le pourcentage d’entreprises et d’organismes paritaires agréés contrôlés reste faible.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".
Des outils à améliorer
Les services n’effectuent pas d’analyse des risques, alors que cette démarche constitue l’un des outils de base dont dispose la quasi-totalité des autres services de contrôle. Les performances du système d’information, dont le rôle est essentiel pour le suivi de l’activité des services régionaux de contrôle, sont faibles. Le système Portail des applications du contrôle et de télédéclaration des organismes collecteurs (PACTOLE), en cours de rénovation, est sommaire dans sa dimension d’aide opérationnelle aux contrôles et peu ergonomique pour les agents.
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Une absence de stratégie et un pilotage insuffisant
Il n’existe pas de pilotage unifié de l’activité de contrôle au sein des services de l’État, ce qui nuit grandement à l’efficacité de leur action. Les services régionaux de contrôle, auxquels incombe la mise en oeuvre opérationnelle des contrôles, sont rattachés hiérarchiquement aux Direccte, alors que le pilotage de l’activité de contrôle relève au niveau national de la DGEFP. À l’heure actuelle, ce rôle se limite à l’envoi aux services régionaux de contrôle d’instructions ne comportant que des orientations générales, et qui ne constituent pas un plan de contrôle.
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Un faible contrôle par les services de l’État
Au sein du ministère chargé de la formation professionnelle, les services chargés du contrôle sont, au niveau central, la mission d’organisation des contrôles rattachée à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et, au niveau déconcentré, les services régionaux de contrôle au sein des Direccte.
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Des contrôles peu nombreux et globalement inefficaces
Face à ce niveau élevé de risques, la Cour constate une insuffisance globale des contrôles et l’absence de politique de lutte contre la fraude.
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Des fraudes internes aux organismes paritaires agréés
Enfin, la fraude peut impliquer des complicités internes : il est ainsi arrivé que des salariés d’organismes paritaires agréés créent eux-mêmes des dossiers fictifs de remboursement. Dans ce cas, les montants détournés peuvent être particulièrement élevés.
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Les dirigeants d’une entreprise ont monté avec un prestataire de formation des dossiers de prise en charge pour des formations destinées à leurs salariés. Ces formations qui devaient être réalisées au sein de l’entreprise n’ont en réalité jamais eu lieu. Le préjudice subi par les deux organismes paritaires financeurs s’élève à 143 000 euros.
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Une fraude de grande ampleur passant par un réseau de prestataires de formation
Le contrôle des actions de formation peut se heurter au fait que l’entreprise est elle-même à l’origine de la fraude ou qu’elle en est complice, notamment lorsque les formations sont réalisées au sein de l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi au bénéfice d’un demandeur d’emploi.
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Une fraude de grande ampleur passant par un réseau de prestataires de formation
Les procédés utilisés prenaient la forme de formations fictives avec de fausses facturations en très grand nombre, de fausses conventions et de faux émargements de listes de stagiaires. L’escroquerie a été évaluée par le service régional de contrôle à plusieurs dizaines de millions d’euros pour des faits intervenus entre 2007 et 2012.
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Les fraudes émanant des prestataires de formation
Les principaux risques de fraude concernent :
- les formations effectuées au bénéfice de salariés de très petites entreprises, qui connaissent mal le marché de la formation ;
- les formations donnant lieu à paiement direct par les organismes de formation par le biais de la subrogation en lieu et place des entreprises qui achètent les formations ;
- les actions dont le contenu peut aisément s’éloigner du champ de la formation professionnelle (actions dans le champ du développement personnel et du bien-être), ces détournements pouvant aller jusqu’à des dérives sectaires.
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