Formation Continue du Supérieur

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : un an après, des mesures effectives
« Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François HOLLANDE, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.
Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre a été publiée. En s’engageant pour cette application rapide, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes, démontrent la détermination du gouvernement à traduire sans tarder, dans le quotidien des Françaises et des Français, les avancées concrètes permises par la loi… »
Sur le site femmes.gouv.fr

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : trois nouvelles modalités sont ouvertes

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITE ET L’EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES
RECOURS AUX SERVICES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES INDEPENDANTS
Article 272
L'article L. 5212-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « fournitures » est remplacé par le mot : « fourniture, » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1. » ;
3° Après le mot : « établissements », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
ACCUEIL DE PERSONNES HANDICAPEES EN PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Article 273
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5212-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7-1. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
« Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.
« Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. »
ACCUEIL D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT GENERAL  RECONNUS HANDICAPES EN PERIODES D’OBSERVATION
Article 274
Après le premier alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article. »
Loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (LOI MACRON)
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Portage salarial : effets de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015
Instruction n°2015-50 du 31 juillet 2015 (BOPE n°2015-67)
« Par décision du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 25 juin 2008 qui confient à une branche professionnelle le soin d’organiser le portage salarial par accord national interprofessionnel étendu.
Cette décision a remis en cause l’encadrement du portage salarial tel que défini par l’accord du 24 juin 2010, étendu par l’arrêté ministériel du 24 mai 2013, applicable à compter du 8 juin 2013 et abrogé à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 encadre désormais l’activité de portage pour les entreprises concernées et prévoit les conditions de recours à cette activité (1).
La circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015, annexée à l’instruction, précise l’incidence de cette ordonnance sur l’indemnisation des portés (2)…. »
Sur le site de Pôle emploi

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Lettre circulaire de l’ACOSS  n° 20150000045
Respect du caractère collectif et obligatoire : apports du décret n° 2014786 du 8 juillet 2014
Sur le site de l’URSSAF

La franc-maçonnerie : laboratoire de l'idée européenne du siècle des lumières à la création de la Société des Nations.
Exploration historique de l'Europe des Lumières maçonniques en quatre parties.
Depuis 3 siècles, la franc-maçonnerie nourrit tous les fantasmes, à coup de centaines d'ouvrages, de milliers d'articles au titres plus racoleurs les uns que les autres. Pourtant, elle est aussi objet d'histoire et il est très difficile de comprendre le projet à la fois cosmopolite, pacifiste et humanitaire du 18ème siècle, du siècle des lumières, sans prendre en compte la franc-maçonnerie.
Il est nécessaire de l'étudier en historien, à partir des sources et des archives de la franc-maçonnerie pour comprendre l'extraordinaire essor qu'elle a connu au 18ème siècle, malgré les répressions et les obstacles ; et ainsi comprendre comment elle a réussi à porter un projet à la fois cosmopolite, aristocratique et mondain, qui a été véritablement le laboratoire de la conscience européenne. More...

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ

Les emplois vacants : la moitié se situe dans les petites entreprises
« Au 4e trimestre 2014, le taux d’emplois vacants dans les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur concurrentiel est de 0,6 % en légère augmentation par rapport au trimestre précédent et sur un an.
De façon plus structurelle, un peu plus de la moitié des emplois vacants déclarés le sont par des entreprises de 1 à 9 salariés, et ce quel que soit le secteur d’activité. Le taux d’emplois vacants est particulièrement faible pour les entreprises de 500 salariés ou plus (0,3 % au 4e trimestre 2014).
Sur l’ensemble des entreprises des secteurs concurrentiels de 1 salarié ou plus, on estime à 138 900 le nombre d’emplois vacants au 4e trimestre 2013. Parmi eux, 41 % sont des emplois nouvellement créés, 31 % des emplois inoccupés et 28 % des emplois occupés sur le point de se libérer…. »
Dares 2015-059 - Les emplois vacants : la moitié se situe dans les petites entreprises
Sur le site travail-emploi.gouv.fr

CONTRAT AIDE DANS LE SECTEUR NON MARCHAND : PRES DE DEUX TIERS DES EMBAUCHES N’AURAIENT PAS EU LIEU SANS AIDE DE L’ETAT
« Selon les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand, 64 % des embauches en CUI-CAE ou en emploi d’avenir n’auraient pas eu lieu sans l’aide financière de l’État. Cette aide apparaît particulièrement déterminante dans les établissements d’enseignement, où elle conditionne 87 % des recrutements en contrat aidé.
Dans le secteur marchand en revanche, l’aide financière n’est déterminante que pour 19 % des embauches, 11 % pour les établissements de 50 salariés ou plus.
Les contrats aidés n’ont pas pour seul effet de permettre l’embauche en fournissant une aide financière à l’employeur. Ils peuvent accélérer la réalisation de recrutements déjà envisagés (8 % des cas). Ils peuvent aussi amener l’employeur à modifier ses exigences de recrutement pour répondre aux critères d’éligibilité aux aides (embaucher une personne peu qualifiée, un demandeur d’emploi de longue durée ou un senior) : cela concerne 9 % des cas. Mais dans 58 % des cas dans le secteur marchand et dans 21 % des cas dans le secteur non marchand, l’employeur signale qu’en l’absence de dispositif d’aide il aurait recruté la même personne, au même moment.
Dans le secteur non marchand, 68 % des employeurs de personnes en contrat aidé en 2013 avaient déjà eu recours à ce type de dispositifs pendant les trois années précédentes.
Les contrats aidés sont notamment utilisés pour assurer le remplacement de certains salariés, en contrat aidé ou non… »
Dares : 2015-058 - Recrutements en contrat aidé. Dans le secteur non marchand, 64 % des embauches n’auraient pas eu lieu sans aide de l’État
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Emploi d'avenir pour les employeurs du secteur marchand
Arrêté Préfectoral du 20 juillet  2015  PACA relatif aux Emplois d'Avenir dans le secteur marchand
Annule et remplace l'Arrêté préfectoral 2014041-009 du 13 février 2014.
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Les acteurs de l'emploi en France : qui fait quoi