Portage salarial : effets de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015
Instruction n°2015-50 du 31 juillet 2015 (BOPE n°2015-67)
« Par décision du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 25 juin 2008 qui confient à une branche professionnelle le soin d’organiser le portage salarial par accord national interprofessionnel étendu.
Cette décision a remis en cause l’encadrement du portage salarial tel que défini par l’accord du 24 juin 2010, étendu par l’arrêté ministériel du 24 mai 2013, applicable à compter du 8 juin 2013 et abrogé à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 encadre désormais l’activité de portage pour les entreprises concernées et prévoit les conditions de recours à cette activité (1).
La circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015, annexée à l’instruction, précise l’incidence de cette ordonnance sur l’indemnisation des portés (2)…. »
Sur le site de Pôle emploi