Opcalia > La Réforme 2014
L’activité d’organisme de formation demeure très réglementée :
- Les dispositions relatives à la déclaration d’activité, au fonctionnement d’un OF, à la contractualisation et à la réalisation des actions de formation ne sont pas modifiées
- La définition de l’action de formation est maintenue, la notion d’imputabilité faisant place à la notion d’éligibilité d’une action de formation au financement sur les fonds de la formation professionnelle continue
- La formation ouverte et à distance (FOAD) est désormais inscrite dans le code du travail qui prévoit désormais que la formation peut être séquentielle et qu’elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.
- Dès à présent , le programme de formation doit préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation (les autres mentions demeurent inchangées). De plus, si la formation s’effectue en tout ou partie à distance, le programme doit préciser :
- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
- Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire : ces éléments font l’objet du nouvel article D.6353-3 du code du travail
- En cas de contrôle, un organisme de formation doit justifier ne pas avoir poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, les actions financées par des fonds de la FPC seront réputées inexécutées et donneront lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées. Attention, à défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. De plus, un organisme doit être en mesure de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
- Depuis le 1er janvier 2015, la Région et les autres structures finançant des formations au bénéfice de demandeurs d'emploi devront s’assurer que les OF auront informé :
- les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent
- Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Voir l'article...
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