Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur :
- les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
- les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens organisés par l'employeur avec chacun de ses salariés, soit par le biais des représentants du personnel.
A noter : parmi les besoins recensés, il convient de repérer les actions de formation pouvant faire l’objet d’une période de professionnalisation et/ou d’un exercice du compte personnel de formation (CPF), pouvant être financés en totalité ou partiellement par une autre contribution.
- Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?
Les actions de formations sont classées en deux catégories. Elles renvoient à des modalités de départ en formation et de rémunération différentes. Il n’existe aucune obligation de prévoir un plan de formation incluant systématiquement ces deux catégories : le plan peut n’en contenir qu’une. A l’employeur de définir le classement des actions dans l’une ou l’autre des catégories, en fonction de ses objectifs et des besoins des salariés. Cette catégorisation doit faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel et de négociations avec le salarié.
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Les actions du plan de formation
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Catégorie 1
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Catégorie 2
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Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
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Actions de développement
des compétences
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A l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié, avec acceptation de l’employeur
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Sur le temps de travail
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Sur le temps
de travail
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Hors temps
de travail
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Rémunération habituelle, avec application du régime des heures supplémentaires en cas de dépassement
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Rémunération habituelle
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Versement de l’allocation formation (1)
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Mobilisation possible
des heures acquises
au titre du CPF
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(1) L’allocation formation est égale à 50 % du salaire net de référence calculé sur les 12 derniers mois, elle est exonérée de cotisations sociales.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail pour un maximum de 80 heures de formation par an (ou 5% du forfait pour les salariés concernés) auxquelles s’ajoutent les heures de CPF, si elles sont mobilisées.
En synthèse, les actions de formation qui relèvent du plan de formation sont :
- Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou de maintien dans l'emploi ;
- Les actions de développement des compétences.
Attention ! Certains accords de branches professionnelles ont précisé les définitions de ces catégories.
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Quel est le rôle des représentants du personnel*?
Chaque année les représentants du personnel doivent être consultés lors de l’élaboration du plan de formation. Cette consultation est organisée au cours de deux réunions, chacune précédée de la communication de documents, tels que les informations relatives à la formation professionnelle transmises à l'autorité administrative, le bilan du plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours, le plan de formation pour l’année à venir, etc… . L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
*Effectif de 50 salariés et plus : comité d’entreprise - Effectif de 11 à 49 salariés : délégués du personnel (à partir de 6 salariés pour la branche de l’Animation et de 7 salariés pour la branche du Sport).
A noter : Un accord d'entreprise peut compléter la liste des documents à communiquer aux instances représentatives du personnel
- Quand se déroulent les réunions de consultation obligatoires ?
- avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
- avant le 1er octobre : 1ère réunion pendant laquelle l’employeur présente aux représentants du personnel les orientations de la formation dans l’entreprise, le bilan des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l’année antérieure, le bilan provisoire des actions de formation réalisées pour l’année en cours.
- avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
- au plus tard le 31 décembre : 2ème réunion portant sur le projet de plan de formation de l’année à venir. A l’occasion de cette 2ème réunion, l’employeur doit soumettre aux représentants du personnel la nature des actions proposées en les distinguant par catégorie. Il convient de préparer un argumentaire permettant de justifier le classement et le mode d’organisation des actions.
Que se passe-t-il en cas de non consultation ?
Les consultations sont impératives ; en cas de non-respect de cette obligation, la législation prévoit des sanctions fiscales et pénales à l’encontre de l’employeur. Voir l'article...
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