Formation Continue du Supérieur

Les salariés du secteur du spectacle bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation (93 000 allocataires fin 2013). Aujourd'hui, les règles d'indemnisation de ces professionnels sont régies par les annexes VIII (pour les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle) du règlement général de l'assurance chômage, annexé aux accords successifs. La présente mission s'inscrit dans le prolongement du rapport remis en juin 2014 par Jean-Patrick Gilles à la suite du conflit né de la contestation des nouvelles dispositions prévues dans l'accord du 22 mars 2014 pour ces annexes VIII et X. Cette crise a été réactivée à l'occasion de la signature et de l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. La convention a introduit des modifications portant sur les contributions sociales et des règles de différé et de plafonnement du cumul du salaire et de l'allocation. Ces modifications aboutissent à décaler dans le temps ou à limiter mensuellement l'indemnisation des salariés situés dans la partie supérieure de la distribution des revenus. Par décision du gouvernement, le différé n'est pas appliqué aux allocataires, mais compensé financièrement par l'Etat à l'Unédic jusqu'à une future renégociation. Au terme de leurs travaux, les auteurs émettent une série de recommandations, autour de quatre axes : bâtir une politique de l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré ; garantir un système d'indemnisation du chômage adapté aux métiers du spectacle : en consacrer le principe dans la loi et instaurer une nouvelle méthode de dialogue social ; adapter les règles des annexes VIII et X : outils et réflexions pour une future négociation ; sécuriser les parcours professionnels et améliorer la protection sociale adaptée à la discontinuité de l'emploi. Voir l'article...

Voici le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur l’état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, en 2014, avec les moyens de lutte mis en œuvre par les institutions de la République et la société civile. Les événements tragiques qui ont marqué l’année écoulée entrent en résonance avec les attentats perpétrés en région parisienne au début de l’année 2015.
Dans cette édition 2014, la CNCDH fait état de la recrudescence des actes racistes, particulièrement ceux motivés par le mobile antisémite, du rejet croissant des pratiques liées à l’islam dans leurs manifestations tant dans l’espace public que dans la sphère privée, de la virulence et de la banalisation du racisme anti-Roms qui va jusqu’à entraver leur accès aux droits fondamentaux, ou encore de la prolifération préoccupante des discours de haine sur Internet. Sur tous ces sujets lourds d’inquiétude, le rapport formule des préconisations qui ont en commun l’éducation par la déconstruction des préjugés conduisant au racisme et à l’antisémitisme. Voir l'article...

Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication au Journal Officiel.
Certaines lois sont mises en oeuvre directement, tandis que d’autres nécessitent des mesures d’application pour tout ou partie de leurs dispositions.
Pour chacune des lois de la 13ème législature, on trouvera ici la liste des dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret au moins, ainsi que les références des décrets déjà pris, ou l’échéance à laquelle leur publication est envisagée.
Depuis fin septembre 2011, pour chacune des lois récentes, sur le site Légifranc, les échéanciers d’application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs des lois publiés depuis le début de la XIIe législature.
Ils recensent les dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s’il a été pris), ou l’échéance à laquelle sa publication est envisagée (s’il est encore en préparation). Ils comprennent également, en tant que de besoin, une colonne « Objet » précisant l’objet des dispositions d’application envisagées ou publiées et une colonne « Base légale »
Application des lois

• L’application des lois : les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002)
  Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/Droit-f (...)
• Tous les bilans semestriels d’application des lois
  Site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/Droit-f (...)
• Le contrôle de l’application des lois votées par le Parlement
  Site du Sénat : http://senat.fr/controle/index.ht (...) . Voir l'article...

La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.
Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2006, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015.
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 5 décembre 2014.
La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse. Voir l'article...

Une lettre rectificative au projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juin 2015 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique.
Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés.
En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.
En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées.
Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.
Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue. Voir l'article...

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture le 9 juillet 2015.
Présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 29 avril 2015.

Le texte vise à approuver l’accord entre la France et les États-Unis qui prévoit la mise en place d’un fonds ad hoc, doté de 60 millions de dollars, dont la gestion reviendra aux Américains, et qui doit permettre la pleine indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France, n’ayant pas pu bénéficier d’une réparation au titre du droit français.
Cet accord doit marquer la fin des contentieux entre les deux pays, notamment des actions menées devant des juridictions américaines contre la SNCF.
L’accord concerne la France et toutes ses institutions et administrations, ainsi que ses démembrements (entreprises ou entités publiques). Les indemnisations sont exclusivement prévues pour les victimes de la déportation liée à la Shoah, c’est-à-dire pour celles qui ont subi les persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d’occupation ou les autorités de fait. L’accord est ouvert à toutes les victimes de la déportation depuis la France qui n’ont pas été indemnisées par la France ou par d’autres pays ou institutions. Il concerne ainsi toutes les nationalités à l’exclusion des ressortissants français, ainsi que ceux des quelques pays couverts par des accords bilatéraux conclus par la France dans ce domaine (Pologne, Belgique, Royaume-Uni et ex-Tchécoslovaquie).
Les victimes de la Shoah de nationalité française étant déjà éligibles au régime des pensions français ne seront donc pas concernées, de même que celles éligibles au même régime en application d’accords de réciprocité conclus par la France (avec la Belgique, la Pologne, le Royaume-Uni et l’ex-Tchécoslovaquie) ou d’une convention internationale sur les réfugiés permettant l’ouverture du droit à pension en France.
L’accord prévoit le transfert d’une somme de 60 millions de dollars du Gouvernement de la République française au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour la mise en place d’un fonds sur lequel les indemnisations seront prélevées.
En retour, le gouvernement des États-Unis s’engage :

• à s’assurer, conformément à son système constitutionnel, de la clôture de tout recours devant les tribunaux américains qui viserait la France ou ses démembrements quel que soit leur statut juridique
• à prendre toute mesure nécessaire contre des initiatives juridiques ou législatives au niveau fédéral, des États ou des autorités locales, qui mettraient en cause l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements ou qui viendraient contredire l’esprit ou la lettre de l’accord. Voir l'article...

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 17 juillet 2015 que la disposition prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable était contraire à la Constitution.
La loi a été promulguée le 31 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Voir l'article...

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.
Le projet de loi poursuit trois objectifs :

• améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
• renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
• lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité. Voir l'article...

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux.
Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires.
Ce nouvel article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification entraîne une révision de la Constitution. Voir l'article...

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 mai 2015. Elle avait été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves Daubigny et plusieurs de ses collègues.
Pour permettre une égalité de traitement sur tout le territoire la proposition de loi crée un régime juridique aux parrainages républicains.
Le parrainage républicain d’un enfant sera célébré à la demande de ses parents à la mairie de la commune de résidence où l’un des parents au moins a son domicile depuis plus d’un mois. Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire recevra publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission. Un acte de ces déclarations sera dressé dans le registre des actes de parrainage républicain. Voir l'article...